Documents obligatoires


Mandatory documents are documents that will help support your claim, such as medical, education, corrections, and income records. In most cases, a claim cannot be scheduled for a hearing until the claimant has obtained these documents and submitted them to the Indian Residential Schools Adjudication Secretariat (IRSAS). Almost all claims require mandatory documents of some sort.

La collecte des documents obligatoires peut être très longue. Il faut parfois moins de six mois pour les obtenir, mais il n’est pas rare que le processus prenne une année ou plus.

Vos documents obligatoires et la recherche exécutée par le gouvernement du Canada sont remis au Secrétariat afin de préparer votre dossier de preuve. Le dossier de preuve :

  • aide toutes les parties Ă  mieux comprendre la rĂ©clamation;
  • fait en sorte que chacune des parties possède les mĂŞmes documents relatifs Ă  la demande;
  • est utilisĂ© comme base par l’adjudicateur pour poser des questions durant l’audience.

Le Secrétariat s’efforce de transmettre le dossier de preuve aux parties au moins cinq semaines avant la date d’audience.

Comme pour tous les demandeurs qui présentent une demande au PEI, vous aurez besoin de certains documents à l’audience, afin d’appuyer votre réclamation.

Les documents dont vous aurez besoin dépendront du niveau sélectionné dans votre réclamation pour les préjudices subis et la perte d’occasion.

Avant l’audience, votre travail ne consiste qu’à déterminer l’endroit où vous pouvez obtenir ces documents. On ne s’attend pas à ce que vous rassembliez vous-même ces documents et que vous payiez les frais requis. Si vous avez un avocat, il se chargera de cette tâche. Si vous n’avez pas d’avocat, votre agent de soutien aux demandeurs s’en occupera.

Si certains documents obligatoires ne s’appliquent pas à votre situation, vous ou votre avocat, si vous en avez un, devrez remplir un formulaire expliquant pourquoi.

Pourquoi ces documents sont-ils nécessaires?

Les documents énumérés ci-dessous permettront d’appuyer votre réclamation. Ils ne prouveront pas que des sévices ont été commis, mais aideront à prouver que votre vie a été rendue plus difficile en raison des agressions qui se sont produites dans un pensionnat.

Par exemple, si votre réclamation indique que votre séjour en pensionnat a fait en sorte que vous ayez développé une dépendance aux drogues ou à l’alcool au cours des années subséquentes, les dossiers concernant vos traitements aideront à prouver ce préjudice en particulier. Pour donner un autre exemple, si votre demande indique que votre expérience au pensionnat vous a mené à faire plusieurs tentatives de suicide, les dossiers des hôpitaux ou des cliniques où vous avez été traité aideront à prouver ce préjudice en particulier.

Si, dans votre réclamation, vous avez choisi le niveau 1 ou 2 en ce qui concerne les préjudices subis, aucun document d’appui n’est requis.

Si, dans votre réclamation, vous avez choisi le niveau 3, 4 ou 5 en ce qui concerne les préjudices subis, les documents suivants doivent être rassemblés :

  • les dossiers de traitement pertinents aux prĂ©judices allĂ©guĂ©s – Cela comprend les dossiers de traitements cliniques, hospitaliers, mĂ©dicaux ou autres. Cela ne comprend pas les services de counseling obtenus pendant le traitement de la rĂ©clamation;
  • les dossiers d’indemnisation des accidents du travail, si une rĂ©clamation est basĂ©e sur une blessure physique – par exemple, vous pouvez avoir dĂ©clarĂ© que vous souffrez de maux de dos en rĂ©sultat des prĂ©judices subis au pensionnat. Le prĂ©judice peut vous avoir suivi tout au long de votre carrière et entraĂ®nĂ©, Ă  une ou plusieurs occasions, des absences au cours desquelles vous avez reçu des prestations d’indemnisation des accidents du travail;
  • les dossiers des services correctionnels qui se rapportent aux prĂ©judices ou aux blessures – si vous avez Ă©tĂ© incarcĂ©rĂ© dans un Ă©tablissement provincial ou territorial, vous avez peut-ĂŞtre reçu du counseling ou des traitements mĂ©dicaux liĂ©s Ă  votre expĂ©rience au pensionnat.

Si, dans votre réclamation, vous avez choisi le niveau 1 en ce qui concerne la perte d’occasion, aucun document d’appui n’est requis.

Si, dans votre réclamation, vous avez choisi le niveau 2, les documents d’appui suivants doivent être rassemblés :

  • les documents d’indemnisation des accidents de travail, si votre demande est fondĂ©e en tout ou en partie sur une blessure physique;
  • les dĂ©clarations de revenus ou, si elles ne sont pas disponibles, les dossiers de l’assurance-emploi et du RĂ©gime de pensions du Canada;
  • les dossiers de l’école secondaire, du collège ou de l’universitĂ©, autres que les dossiers du pensionnat.

Si, dans votre réclamation, vous avez choisi le niveau 3, 4 ou 5 en ce qui concerne la perte d’occasion, les documents suivants doivent être rassemblés :

  • les documents d’indemnisation des accidents de travail, si votre demande est fondĂ©e en tout ou en partie sur une blessure physique;
  • les dĂ©clarations de revenus ou, si elles ne sont pas disponibles, les dossiers de l’assurance-emploi et du RĂ©gime de pensions du Canada;
  • les dossiers de traitement concernant le prĂ©judice ou l’état de santĂ© qui a causĂ© cette perte d’occasion – cela comprend les dossiers de traitements cliniques, hospitaliers, mĂ©dicaux ou autre, mais ne comprend pas les dossiers de services de counseling obtenus pendant le traitement de la rĂ©clamation : par exemple, si vous avez reçu un diagnostic de bipolaritĂ© par suite de votre expĂ©rience au pensionnat, cela peut avoir nui Ă  votre capacitĂ© de conserver un emploi pendant une longue pĂ©riode de temps, ou mĂŞme vous avoir toujours empĂŞchĂ© de trouver un emploi;
  • les dossiers de l’école secondaire, du collège ou de l’universitĂ©, autres que les dossiers du pensionnat.

Vous pouvez soumettre d’autres documents. Ces documents ne sont pas obligatoires, mais ils peuvent appuyer votre demande si vous les avez en votre possession. Ces documents peuvent comprendre ce qui suit :

  • tout document en votre possession datant de l’époque oĂą vous frĂ©quentiez le pensionnat. Ces documents peuvent parfois permettre de prouver votre frĂ©quentation, par exemple des albums-souvenirs, des photographies, des relevĂ©s de notes, des diplĂ´mes, des lettres ou des coupures de journaux, ou des dossiers scolaires provinciaux/territoriaux;
  • toute dĂ©claration Ă©crite ou tout tĂ©moignage que vous avez faits au sujet de votre expĂ©rience dans un pensionnat ou des prĂ©judices dĂ©coulant des sĂ©vices. En voici des exemples :
    • renseignements concernant des traitements contre l’alcoolisme et d’autres toxicomanies;
    • dĂ©clarations faites Ă  la police;
    • dĂ©clarations Ă©crites prĂ©sentĂ©es antĂ©rieurement Ă  un prĂŞtre, Ă  un membre d’une organisation religieuse ou Ă  un employĂ© du pensionnat;
    • dĂ©clarations prĂ©sentĂ©es antĂ©rieurement Ă  des professionnels en counseling ou en soins de santĂ©;
    • journal personnel contenant des renseignements Ă  l’appui de la rĂ©clamation;
    • dĂ©clarations sur vidĂ©o qui n’ont pas Ă©tĂ© faites uniquement dans le but de prĂ©senter une demande au titre du PEI.