Formulaires
Cette section contient des formulaires qui pourraient vous aider à naviguer le Processus d’évaluation indépendant (PEI) du processus de réclamation. Si vous avez d’autres questions, veuillez appeler votre avocat, votre agent de soutien aux demandeurs ou la ligne d’information du PEI au 1-877-635-2648.
Fromulaire du Processus d'Évaluation Indépendant Version 4
mise a jour: 2019-05-08
mise a jour: 2019-05-08
Besoins logistiques pour les audiences du Processus d'évaluation indépendant
mise a jour: 2013-03-15
mise a jour: 2013-03-15
Liste de contróle des documents pour les audiences du Processus d'évaluation indépendant (PEI)
mise a jour: 2010-01-19
mise a jour: 2010-01-19
Avis et Formulaire pour une demande d'examen des honoraires
mise a jour: 2010-07-16
mise a jour: 2010-07-16
Demande d'audience dans le cadre du Processus d'e?valuation inde?pendant (PEI)
mise a jour: 2010-07-16
mise a jour: 2010-07-16
Procédures de retrait de l'avocat participant au processus d'évaluation indépendant
mise a jour: 2010-07-16
mise a jour: 2010-07-16
Note
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