Formulaires

Cette section contient des formulaires qui pourraient vous aider à naviguer le Processus d’évaluation indépendant (PEI) du processus de réclamation. Si vous avez d’autres questions, veuillez appeler votre avocat, votre agent de soutien aux demandeurs ou la ligne d’information du PEI au 1-877-635-2648.



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Demande d'audience accélérée ou hautement prioritaire
mise a jour: 2012-01-10
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Besoins logistiques pour les audiences du Processus d'évaluation indépendant
mise a jour: 2013-03-15
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PDF taille: 56 Ko


Liste de contróle des documents pour les audiences du Processus d'évaluation indépendant (PEI)
mise a jour: 2010-01-19
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DOC taille: 231 Ko


Avis et Formulaire pour une demande d'examen des honoraires
mise a jour: 2010-07-16
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PDF taille: 64 Kb

Note


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