Les règlements négociés


Il pourrait être possible de régler votre réclamation sans audience. Selon les faits de votre réclamation, votre avocat peut demander au gouvernement du Canada si un règlement peut être négocié. Si le gouvernement accepte, votre avocat négocie ensuite avec le gouvernement du Canada pour établir un montant de règlement qui satisfait toutes les parties. Les règlements peuvent être négociés seulement par les demandeurs représentés par un avocat. Les demandeurs qui n'ont pas un avocat ne peuvent pas poursuivre un règlement négocié.

Pendant les négociations, votre réclamation est toujours active. Les parties continuent de recueillir les documents obligatoires. Le Secrétariat transmet ces documents aux parties, mais en conserve également des copies advenant que les négociations échouent et qu’une audience soit nécessaire après tout.

Les demandes de PRN sont soumises au gouvernement du Canada, qui examine le dossier et communique directement avec l’avocat du demandeur si le Canada est prêt à négocier. Le Canada doit confirmer la participation des parties à un PRN.

Si les parties s’entendent pour participer à un PRN, le Secrétariat recevra un avis des représentants du gouvernement du Canada. L’Unité de la gestion des cas prépare un dossier de preuve qui renferme l’ensemble des documents versés au dossier par les deux parties, peu importe si les exigences relatives à l’annexe D ont été remplies. Le dossier est fourni aux deux parties.

Bien que la réclamation soit alors en cours de règlement dans un PRN, les parties sont tenues de poursuivre la collecte de documents obligatoires. Les documents sont directement distribués aux deux parties ainsi qu'au Secrétariat, aux fins d'actualisation des dossiers et en cas d'échec des négociations et de nécessité d'une audience d'adjudication. Lorsque tous les documents seront réunis au cours du PRN, l'Unité de la gestion des cas communiquera avec vous pour vous offrir la possibilité de fixer la tenue d'une audience. Si le processus de négociation est suspendu, la réclamation retournera au processus d’adjudication.

Fiche d’information : Processus de règlement négocié