L’histoire du PEI

Le PEI est géré par le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens (SAPI), sous la supervision de l’adjudicateur en chef, Dan Shapiro. Le Secrétariat travaille en partenariat avec les organisations autochtones et les parties à la Convention de règlement afin de veiller à ce que le PEI réponde aux besoins des demandeurs.

Même si le règlement d’une demande par l’intermédiaire du PEI est beaucoup plus rapide et sensiblement moins compliqué que son règlement par la voie des tribunaux, le processus demeure tout de même une procédure juridique complexe. Le personnel du Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens fait passer les demandes par toutes les étapes nécessaires à la résolution. Cela comprend les étapes suivantes.

• Recevoir et examiner les demandes, et admettre les demandes admissibles.
• Recevoir et examiner les documents des demandeurs et des auteurs allégués.
• Planifier les audiences et coordonner la participation de tous les participants, y compris le demandeur, le conseiller, l’adjudicateur, le représentant du Canada, les aînés et les personnes de soutien.
• Offrir un soutien aux demandeurs qui se représentent eux mêmes afin de veiller à ce qu’ils comprennent le processus et qu’ils soient prêts pour leur audience.
• Gérer la logistique des audiences et régler les demandes de remboursement des frais de déplacement pour tous les participants aux audiences.
• Prendre des dispositions pour obtenir des évaluations d’experts médicaux et psychologiques, au besoin.
• Recevoir et faire connaître les décisions de l’adjudicateur.
• Coordonner les examens des frais juridiques.
• Gérer le processus d’examen et de nouvel examen.

Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens cherche à établir et à maintenir des relations avec les intervenants autochtones et non autochtones, les partenaires et les collectivités de partout au Canada. On garantit ainsi que les relations sont solides et qu’elles cherchent à unir les efforts à l’appui des demandeurs.

Ces partenariats sont encouragés de diverses façons. Ils comprennent la passation de marchés avec des Premières Nations individuelles, des centres d’amitié et d’autres organisations communautaires pour réaliser des activités de sensibilisation et de mobilisation dans le cadre de la Stratégie nationale de sensibilisation du SAPI. Le SAPI collabore également avec ses partenaires afin d’organiser des activités d’échange de renseignements et de consultation sur divers sujets liés au PEI.

En plus de collaborer directement avec les collectivités autochtones, le SAPI s’emploie à accroître la prise de conscience et la compréhension, chez les Canadiens, du PEI et de son rôle au cours du processus de réconciliation. Pour ce faire, il a recours au site Web du PEI, à des communiqués de presse et à d’autres activités de communication.

Les partenariats avec les organisations autochtones sont essentiels au succès du processus d’évaluation indépendant. Le personnel du Secrétariat collabore étroitement avec un grand nombre de partenaires et d’intervenants à un éventail de questions, y compris les suivantes :

• l’éducation et la sensibilisation à propos du PEI;
• le PEI collectif;
• la sensibilisation à des questions précises qui peuvent se présenter;
• les services de soutien de la santé offerts par Santé Canada;
• le rapport final sur le PEI, une évaluation du PEI axée sur les demandeurs, qui comprendra des contributions de bien d’autres intervenants et partenaires.

Initialement conçu pour régler environ 12 500 demandes, le PEI en avait reçu plus de 38 000 à la date d’échéance du 19 septembre 2012.

Plus de 99 % de l’ensemble des demandes traitées par le PEI ont été réglées. Les adjudicateurs ont accordé plus de 2 milliards de dollars à titre d’indemnisation aux demandeurs dans le cadre du PEI. Au total, le gouvernement du Canada a versé plus de 3 milliards de dollars pour régler les demandes.

Près de 90 % des demandeurs au titre du PEI dont les demandes ont abouti à une audience ou à un règlement négocié avec le Canada ont reçu une indemnité dans le cadre du PEI pour les abus qu’ils avaient subis dans un pensionnat indien.

À ce jour, le montant moyen des indemnités octroyées aux demandeurs par les adjudicateurs se chiffre à plus de 91 000 $.

Dans la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, on avait fixé l’objectif d’organiser 2 500 audiences par année pour le PEI. Au plus fort des opérations en 2012-2013, le Secrétariat a organisé 4 193 audiences.

Audiences tenues et prévues, par année

Year	Audiences tenues et prévues
2007-08	560
2008-09	1840
2009-10	2975
2010-11	3464
2011-12	3809
2012-13	4193
2013-14	4148
2014-15	3579
2015-16	1833
2016-17	268

Plus de 26 700 demandeurs ont assisté à une audience, où ils ont pu raconter à un adjudicateur indépendant les abus qu’ils avaient subis dans un pensionnat. De plus, plus de 4 400 demandeurs ont reçu une indemnité aux termes d’un règlement négocié avec le gouvernement du Canada.

En 2007, le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens n’avait à ses débuts qu’une poignée d’employés et d’adjudicateurs. En 2013, plus de 100 adjudicateurs ont présidé les audiences, soutenus par un effectif de plus de 225 employés.

Depuis sa création, le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens a réalisé plus de 400 séances de sensibilisation destinées à accroître la prise de conscience du PEI et à renseigner les personnes et les collectivités sur celui-ci.

À la fin de août 2017, le Secrétariat avait rendu 28 000 décisions. Cela comprend les décisions prises selon le processus de règlement extrajudiciaire de différends, le prédécesseur du PEI, qui ont été rendues après la date de mise en œuvre du PEI, soit le 19 septembre 2007.

Les audiences des premiers demandeurs devraient être conclues d’ici le printemps 2020, et toutes les demandes présentées au titre du PEI devraient être réglées d’ici l'automne 2020.

Décisions des adjudicateurs et règlements négociés, par année

Année	Décisions des adjudicateurs	Règlements négociés
2007-08	636	7
2008-09	1138	70
2009-10	2528	370
2010-11	3115	650
2011-12	3697	639
2012-13	3991	735
2013-14	4025	715
2014-15	3563	591
2015-16	2354	404
2016-17	1619	140
2017-18	830	75
2018-19 (prévus)	262	1
2019-20 (prévus)	53	1

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L’adjudicateur en chef, en collaboration avec le personnel du Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens et le Comité de surveillance du PEI, a formulé un certain nombre d’améliorations au processus destinées à éliminer les arriérés et à garantir que les demandes continuaient de s’acheminer jusqu’à leur règlement. Depuis 2007, on a apporté plus de 160 améliorations qui ont permis d’accélérer le taux de règlement des cas du PEI. Voici quelques-unes des principales améliorations.

Décisions abrégées. Les décisions abrégées ont été instaurées en 2009 dans le cas des demandes normalisées (qui ne sont pas excessivement complexes), venant réduire considérablement la période d’attente d’une décision pour les demandeurs. Pour ces demandes, les demandeurs reçoivent une décision orale immédiatement après leur audience. Une décision écrite suit dans une moyenne de 19 jours, tandis que les demandeurs qui reçoivent une décision selon la forme régulière doivent attendre en moyenne 288 jours avant qu’une décision soit rendue. Environ 35% de l’ensemble des décisions du PEI sont des décisions abrégées.

La collecte de documents obligatoires s’est présentée comme un important goulot d’étranglement au début du PEI. Les documents obligatoires comprennent les dossiers médicaux et hospitaliers, les documents sur les indemnités d’accident du travail, les dossiers d’incarcération et les dossiers d’emploi et autres dossiers servant à soutenir les demandes au titre du PEI. En 2013, on était en attente de documents obligatoires dans plus de 8 000 demandes. Le Secrétariat a collaboré avec un certain nombre de ministères et organismes dans le but d’accélérer la production de ces documents, venant réduire considérablement l’arriéré de demandes qui ne pouvaient pas se rendent à l’étape de l’audience.

Le Secrétariat d’adjudication est parvenu à utiliser un processus de recherche progressive appelé le Protocole pour les demandeurs dont on a perdu la trace (PDPT) afin de trouver les demandeurs avec qui le conseiller en demandes ou le Secrétariat est incapable d’établir un contact malgré tous leurs efforts. Jusqu’à présent, les demandes de plus de 500 anciens « demandeurs dont on a perdu la trace » ont été réintégrées au PEI.

La Procédure de règlement des dossiers incomplets (PRDI), approuvée en 2014, concerne les adjudicateurs qui suivent le processus de gestion des cas dans les dossiers difficiles. La PRDI a été conçue pour garantir que les demandes s’acheminent vers une audience, et elle offre aux adjudicateurs des outils pour régler les cas qui n’ont pas de possibilité raisonnable de passer à une audience. À chaque étape de la procédure, des mesures de protection des droits des demandeurs sont prévues dans la PRDI. La PRDI prévoit aussi un mécanisme de rejet de certaines réclamations lorsque des progrès ne sont pas possibles. Plus de 700 demandes ont été retournées dans le circuit régulier pour une audience ou renvoyées à une autre approche ciblée sous l’effet de la PRDI.

En 2013, le Secrétariat a mis en place un nouveau processus d’audience accéléré (PAC) conçu pour augmenter le nombre d’audiences qu’il est possible de tenir chaque semaine. Le PAC a permis au Secrétariat de fixer des audiences pour des cas qui ne seraient pas normalement prêts à être entendus. Le PAC a permis d’avancer la date d’audience de nombreux demandeurs, en plus de préserver le témoignage des demandeurs, même si certains documents obligatoires pouvaient ne pas être disponibles avant les audiences. Depuis décembre 2014, 30 % des audiences ont été organisées en suivant le processus d’audience accéléré.

Le PEI est un processus axé sur les demandeurs qui est juste, impartial et non accusatoire.

Les audiences sont tenues dans un cadre privé et non pas dans une salle d’audience. Les demandeurs peuvent choisir l’emplacement de leur audience, dans les limites du raisonnable, et le sexe de l’adjudicateur.

Les audiences sont adaptées à la culture et tiennent compte de certains éléments traditionnels et cérémoniels, selon les préférences du demandeur. Les demandeurs peuvent choisir si leur audience commence avec une cérémonie de purification, des chants, une autre cérémonie ou une prière par respect pour leurs croyances et leurs traditions.

Les audiences emploient le modèle inquisitorial, où seuls les adjudicateurs posent des questions. Les demandeurs ne sont pas soumis à un contre interrogatoire par les défendeurs.

Les demandeurs peuvent prendre tout le temps dont ils ont besoin pour raconter à l’adjudicateur leur expérience dans le pensionnat.

Les demandeurs peuvent choisir la façon dont ils prêteront serment à l’audience. Ils peuvent le faire sur la Bible ou sur une plume d’aigle – ou tout simplement déclarer qu’ils diront la vérité.

Des services de santé mentale et de soutien affectif sont offerts aux demandeurs de la part des travailleurs en santé communautaire (résolution) de Santé Canada, qui offrent des soins avant, pendant et après les audiences du PEI.

Pendant les audiences, des Aînés, des personnes de soutien, des travailleurs en santé communautaire (résolution) et des interprètes offrent leur soutien aux demandeurs.

Les demandeurs qui n’embauchent pas d’avocat (demandeurs non représentés) sont soutenus par un agent de soutien aux demandeurs. Les agents de soutien aux demandeurs aident les demandeurs qui se représentent eux mêmes à comprendre le processus; ils les aident à recueillir les documents nécessaires; et ils collaborent avec d’autres personnes afin de préparer la demande pour une audience.

Au cours des trois dernières années, le Secrétariat d’adjudication a offert un soutien continu à plus de 1 400 demandeurs se représentant eux mêmes en vue des audiences et de la collecte des documents obligatoires. Le Secrétariat a soutenu environ 400 demandeurs se représentant eux mêmes afin qu’ils aient droit à la représentation juridique pour régler leur demande.

La ligne d’information sans frais du PEI a reçu plus de 88 000 appels depuis 2009. Des opérateurs qualifiés sont en mesure de répondre aux questions sur le PEI, de donner des mises à jour aux appelants sur l’état de leur demande et de les mettre en contact avec des avocats ou des agents de soutien aux demandeurs (dans le cas de ceux qui sont non représentés). Ces services sont offerts en français, en anglais et en cri.

De plus, Santé Canada et Affaires autochtones et du Nord Canada tiennent une ligne d’écoute téléphonique sans frais qui est accessible 24 heures par jour, 7 jours par semaine. Depuis 2009, plus de 3 500 appelants ont eu recours à ce service gratuit, qui est offert par des conseillers qualifiés en crises autochtones.

En plus de l’indemnisation directe au titre du PEI, le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens offre des fonds aux demandeurs pour les soins continus, la guérison et la réconciliation.

Au cours des six dernières années, le PEI collectif a investi plus de 4,5 millions de dollars dans 83 groupes afin de soutenir les demandeurs de toutes les régions du Canada sur leur chemin de la guérison. Le PEI collectif soutient diverses activités de guérison, y compris les quêtes sur canot, la thérapie équestre, les cercles de guérison et de partage, le counseling de groupe et les cérémonies de brossage de cèdre.

Près de 9 demandeurs sur 10 qui ont reçu une indemnité après une audience avec un adjudicateur ont aussi reçu des fonds pouvant atteindre 15 000 $ pour les soins continus dans le cadre du plan de soins futurs, qui permet aux demandeurs au titre du PEI de demander une indemnité supplémentaire pour un traitement ou du counseling après que leur audience a eu lieu.