MES DOCUMENTS, MON CHOIX

Le Centre national pour la vérité et réconciliation a été créé à l’Université du Manitoba dans le but de préserver l’histoire du système des pensionnats indiens au Canada. Cette collection est appelée les « archives ».

Les archives contiennent déjà des millions de documents provenant de ministères fédéraux et de Bibliothèque et Archives Canada, notamment les suivants :

• Les témoignages de milliers d’anciens élèves à la Commission de vérité et réconciliation (CVR).
• Des documents historiques, dès les premiers jours des pensionnats, notamment des documents sur les élèves et les employés.
• Des documents de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.

Le Centre invite tous ceux et celles qui ont présenté une demande aux termes du PEI ou du MARC à ajouter leurs documents à ces archives. Ils seront disponibles pour toujours, pour les chercheurs et tous ceux qui souhaitent en apprendre davantage sur l’histoire des pensionnats indiens au Canada.

Si vous décidez de partager vos documents, tout renseignement qui identifie d’autres personnes sera supprimé afin de respecter la vie privée de chacun.

Quatre types de documents seront conservés en toute sécurité pendant 15 ans :

• votre formulaire de demande (aux termes du PEI ou du MARC);
• l’enregistrement audio de votre témoignage;
• la transcription de cet enregistrement;
• la décision de l’adjudicateur concernant votre demande.

D’autres documents seront détruits automatiquement une fois que votre demande sera close, notamment vos dossiers médicaux, des documents sur votre éducation et vos emplois, et d’autres documents qui ont servi à la prise de décision concernant votre demande.

Le Secrétariat vous enverra la transcription de votre témoignage et le document de décision; il vous reviendra de décider si vous consentez à ce qu’ils soit partagés. Votre consentement devra être fourni par écrit. Vous être libre de faire ce que vous voulez de ces documents, y compris de les verser aux archives.

Si vous souhaitez que le Secrétariat verse vos documents aux archives, vous devrez remplir un formulaire de consentement spécial qui est en train d’être élaboré et qui sera disponible sous peu.

Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens, où tous les documents sont conservés, en assurera la sécurité.

• 15 ans après la clôture de votre demande, votre formulaire de demande, l’enregistrement et la transcription de votre témoignage de même que le document de décision seront détruits.
• À la clôture de votre demande, tous vos autres documents (p. ex. vos dossiers médicaux) seront détruits.

Vous n’avez rien à faire. La confidentialité de vos documents est protégée automatiquement.

Vous avez 15 ans à partir de la clôture de votre demande, donc lorsque tout est terminé, y compris d’éventuels examens de décision (appels).

Les premières décisions aux termes du MARC ont été rendues en août 2004. Dans ces cas, la période de 15 ans prendra fin en août 2019.

Si vous songez à conserver vos documents, vérifiez la date de la décision concernant votre demande (ou la date de l'examen final ou de réexamen) et déterminez quand le délai de 15 ans sera atteint dans votre cas.

Mais vous n’avez pas à attendre 15 ans. Vous pouvez demander la transcription et la décision en tout temps avant l’échéance de ce délai, et pourrez faire ce que vous vous voulez de ces documents, y compris les donner aux archives. Dès que le formulaire de consentement spécial sera prêt, vous pourrez le remplir et nous enverrons tous vos documents au Centre national pour la vérité et réconciliation si vous souhaitez qu’ils soient conservés.

Qu’advient-il de vos documents confidentiels lorsqu’ils ne sont plus nécessaires au traitement de votre demande? En 2013, la Commission de vérité et réconciliation et l’adjudicateur en chef ont demandé à la Cour supérieure de justice de l’Ontario de répondre à cette question.

La Cour a convenu avec l’adjudicateur en chef que la promesse de confidentialité devait être respectée. La Cour a ordonné que la plupart des documents requis aux termes du PEI (dossiers médicaux, etc.) soient détruits lorsqu’un cas se conclut. Par contre, les quatre types de documents susmentionnés (la demande aux termes du PEI, l'enregistrement audio de votre témoignage, la transcription de votre témoignage et la décision de l'adjudicateur) doivent être conservés pendant 15 ans. Cela donne le temps aux demandeurs de prendre une décision au sujet de leur préservation.

On a demandé à la Cour d’appel de l’Ontario d’étudier cette question. La Cour a donné la même réponse, mais a ajouté que les dossiers liés aux processus du MARC devaient être traités de la même façon.

En octobre 2017, les sept juges de la Cour suprême du Canada qui avaient entendu l’appel du Canada ont confirmé que les demandeurs avaient le contrôle de leurs documents aux termes du PEI et du MARC.

De nombreux demandeurs ont accepté de raconter leur histoire dans le cadre du PEI seulement après avoir obtenu la promesse que leur vie privée serait protégée. La protection de la confidentialité des renseignements personnels a également été promise à d’autres personnes identifiées dans le cadre du PEI, notamment aux personnes suivantes :

• les adultes et les élèves qui ont été accusés d’être les auteurs de sévices;
• les témoins qui se sont portés volontaires pour témoigner;
• les membres des familles et des communautés dont les histoires personnelles peuvent avoir fait l’objet de discussions dans certains documents ou lors des audiences.

Bon nombre de ces personnes n’ont jamais su qu’elles avaient été mentionnées dans le cadre d’une demande aux termes du PEI. Les personnes accusées de sévices ont été avisées, si on a pu les identifier et les retrouver. Mais plusieurs étaient décédées ou étaient trop vieilles ou trop fragiles pour témoigner, ou ne l’ont pas fait pour d’autres raisons. Certaines de ces personnes étaient elles-mêmes des enfants à l’époque et pouvaient avoir également été victimes de sévices.

Oui. Vous avez 15 ans à partir de la clôture de votre demande pour décider de ce qui sera fait de vos documents.

Si vous décidez de les verser aux archives, vous aurez encore la possibilité de changer d’idée.

• S’ils se trouvent encore au Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens, ils ne seront pas envoyés aux archives du CNVR.
• S’ils se trouvent déjà dans les archives, ils en seront retirés (malgré qu’il soit possible qu’ils aient déjà été partagés à ce moment-là).

La Cour suprême du Canada a donné à l’adjudicateur en chef la responsabilité de veiller à ce que les demandeurs reçoivent l’information nécessaire pour prendre de bonnes décisions concernant leurs documents.

Son bureau travaille à l’élaboration d’un programme qui vise à rendre l’information disponible auprès des demandeurs, de leurs familles et de leurs communautés.

En attendant, vous pouvez trouver de l’information sur la communication des documents sur le site Web des archives.

L’adjudicateur en chef est indépendant et neutre. Il ne cherchera pas à inciter les demandeurs à partager – ou non – leurs documents.

Vous avez le droit d’obtenir une copie de vos documents si vous le souhaitez. Vous pourriez souhaiter les voir avant de décider de les verser ou non aux archives. C’est à vous de décider de ce vous voudrez faire des documents que vous recevrez.

Les noms et autres renseignements d’identification d’autres personnes seront supprimés des documents qui vous seront envoyés afin de respecter leur vie privée.

Vous pouvez demander vos documents en écrivant au Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens :

• Par courrier : Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens
  2010 12e avenue, bureau 900 Regina (Saskatchewan) S4P 0M3
• Par courriel : IAPRecords_DocumentsSAPI@irsad-sapi.gc.ca
• Par télécopieur : 306-790-4800

Vous pourriez devoir attendre plusieurs mois avant de recevoir une transcription.

Les documents suivants contiennent des renseignements au sujet du dossier du PEI et des questions entourant la protection et le partage des renseignements personnels :

• Décision de la Cour suprême du Canada, 6 octobre 2017
• Décision de la Cour d'appel de l'Ontario, 4 avril 2016 (disponible en anglais seulement)
• Décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, 6 août 2014 (disponible en anglais seulement)
• Affidavit de Phil Fontaine, 1er mai 2014 (disponible en anglais seulement)
• Affidavit de David Flaherty, spécialiste de la protection des renseignements personnels, 2 mai 2014
• Centre national pour la vérité et réconciliation