L’agent de soutien, a-t-il les mêmes fonctions qu’un avocat?

Non. Il y a plusieurs choses importantes qu’un agent de soutien ne peut pas faire pour les demandeurs, par exemple :

• Un agent de soutien ne peut pas fournir des conseils juridiques aux demandeurs. Seul un avocat peut le faire. Les agents de soutien peuvent uniquement fournir des renseignements sur le PEI.
• Un agent de soutien ne peut pas offrir de conseils à savoir lequel des trois volets (ordinaire, complexe ou recours aux tribunaux) est le meilleur pour traiter votre réclamation. Un avocat peut prendre cette décision.
• Un agent de soutien ne peut pas entamer des négociations avec le Canada pour régler votre demande sans la tenue d’une audience. Un avocat peut le faire.
• Un agent de soutien ne peut pas assister aux audiences pour fournir des conseils ou un soutien moral. Un avocat assistera à l’audience pour fournir des conseils et débattre au nom du demandeur.
• Un agent de soutien ne peut pas donner des conseils juridiques pour l’examen d’une décision. Un avocat peut le faire.
• Un agent de soutien ne peut pas fournir des services de counseling.

Pour toutes ces raisons, toutes les parties à la Convention de règlement conviennent que les demandeurs du PEI devraient embaucher un avocat.