Documents d'orientation

Cette section contient les lignes directrices fournies par l’adjudicateur en chef à propos de diverses questions juridiques liées au Processus d’évaluation indépendant (PEI).

Les lignes directrices proposent des procédures que les adjudicateurs et les parties d’une réclamation peuvent suivre dans le traitement des questions qui ont été soulevées lors de l’exécution du PEI.