Directives de pratique
Cette section contient des directives de pratique pour les praticiens au cours du Processus d’évaluation indépendant (PEI). Ces directives visent à aider les conseillers juridiques qui représentent les demandeurs au PEI.
DP-2: Formulaires de décision abrégées, instructions détaillées à lintention des adjudicateurs
mise a jour: 2012-01-30
mise a jour: 2012-01-30
DP-2: Décisions abrégées: Annexe A demandeur non pensionnaire
mise a jour: 2012-01-30
mise a jour: 2012-01-30
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