Directives de pratique | DP-1: Volet Complexe : Évaluation préliminaire des dossiers

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DP-1: Objet : Volet complexe : évaluation préliminaire des dossiers

Lorsqu’une affaire dans le cadre du volet complexe est prête à être entendue:

  • Le SecrĂ©tariat du PEI organisera une première audience pour prendre connaissance de tous les Ă©lĂ©ments de preuve du demandeur. Le demandeur rĂ©pondra aux questions de l’adjudicateur. Selon la preuve fournie par le demandeur, l’adjudicateur Ă©valuera la crĂ©dibilitĂ© et dĂ©terminera prima facie si la rĂ©clamation est bien fondĂ©e dans le cadre du volet complexe.
  • Si le bien-fondĂ© de la rĂ©clamation dans le cadre du volet complexe n’est pas Ă©tabli prima facie, la rĂ©clamation sera Ă©tudiĂ©e (dans la mĂŞme audience) dans le cadre du volet ordinaire, Ă  moins que la seule allĂ©gation de la demande porte sur un autre acte fautif, auquel cas la rĂ©clamation ne sera pas entendue.
  • Si le bien-fondĂ© de la rĂ©clamation dans le cadre du volet complexe est Ă©tabli prima facie, l’adjudicateur doit prescrire des expertises, conformĂ©ment aux dispositions du PEI. Le SecrĂ©tariat du PEI prendra aussi les dispositions pour entendre les tĂ©moins ayant un lien avec la demande ou les auteurs allĂ©guĂ©s.
  • Sur rĂ©ception d’un Ă©lĂ©ment de preuve mĂ©dicale et/ou provenant d’un expert ou Ă  tout autre moment si on y a renoncĂ©, le gouvernement et le demandeur peuvent tenter d’en arriver Ă  un règlement nĂ©gociĂ© en considĂ©rant la preuve disponible, l’évaluation prĂ©liminaire de crĂ©dibilitĂ© et toute autre preuve.
  • S’il n’y a pas de tentatives de règlement, ou si les tentatives se soldent par un Ă©chec, la demande suivra son cours jusqu’à la conclusion et jusqu’à ce qu’une dĂ©cision soit rendue, et le demandeur pourra ĂŞtre rappelĂ© selon les circonstances.
  • Il est convenu que la prĂ©sente directive, ou toute interprĂ©tation de celle-ci, ne doit pas aller Ă  l’encontre des droits procĂ©duraux et fondamentaux d’un demandeur ou de toute autre partie, prĂ©vus par le PEI.

Commentaires

Cette directive relative à la pratique est établie afin d’atteindre les objectifs suivants :

  • Les dossiers seront traitĂ©s sans problèmes tout au long du PEI. Pour chaque cas prĂŞt Ă  ĂŞtre entendu, que ce soit dans le volet ordinaire ou complexe, la preuve du demandeur sera d’abord entendue. S’il s’avère qu’une demande dans le cadre du volet complexe aurait dĂ» ĂŞtre prĂ©sentĂ©e dans le cadre du volet ordinaire, on peut procĂ©der au changement immĂ©diatement après la prĂ©sentation de la preuve du demandeur sans devoir rappeler le demandeur pour une autre audience.
  • Dans de nombreux cas, les parties se rencontreront qu’une seule fois, soit au moment de la prĂ©sentation de la preuve du demandeur, plutĂ´t que pour une audience d’évaluation prĂ©liminaire et une audience finale plus tard. Cette façon de procĂ©der Ă©vite des retards inutiles causĂ©s par l’organisation de deux audiences plutĂ´t qu’une seule. Le fait de ne tenir qu’une seule audience entraĂ®ne des dĂ©lais moins longs avant la conclusion d’un dossier, de moindres coĂ»ts d’audience et moins d’occasions pour les victimes de revivre leur passĂ© douloureux.
  • Ce processus permet d’éviter des retards inutiles que pourrait entraĂ®ner la divulgation de nouveaux faits ou de dĂ©tails concernant les abus ou des prĂ©judices subis, plus tard au cours du processus, au moment de la deuxième audience.
  • Ce processus permet aux tĂ©moins et aux personnes mises en cause de ne pas attendre une deuxième audience, qui se tient normalement plus tard dans le processus, comme le prĂ©voit le sous-alinĂ©a b. viii.
  • Les adjudicateurs disposeront d’élĂ©ments de preuve dĂ©taillĂ©s leur permettant d’évaluer la demande et d’informer les experts. La prĂ©paration des directives aux experts nĂ©cessitera moins de temps et sera par consĂ©quent moins coĂ»teuse. Les experts bĂ©nĂ©ficieront donc des Ă©lĂ©ments de preuve dĂ©taillĂ©s pour faire leurs Ă©valuations. Les Ă©valuations d’experts devraient nĂ©cessiter moins de temps puisque les experts auront dĂ©jĂ  accès Ă  l’information dĂ©taillĂ©e provenant de la transcription. Les directives aux experts seront, par consĂ©quent, fondĂ©es sur des preuves concrètes dĂ©jĂ  entendues plutĂ´t que sur des conjectures.
  • Ce processus prĂ©voit un enregistrement en bonne et due forme de toutes les procĂ©dures, et satisfait ainsi aux exigences d’équitĂ© procĂ©durale en droit administratif. Le processus proposĂ© fera en sorte que tous les demandeurs bĂ©nĂ©ficieront d’un droit de rĂ©vision conformĂ©ment aux dispositions du PEI.
  • Le processus d’audience sera complètement transparent et le risque d’incohĂ©rences sera grandement rĂ©duit.
  • De plus, une confĂ©rence prĂ©paratoire Ă  l’audience (habituellement par appel confĂ©rence) est prĂ©vue afin de permettre aux parties et Ă  l’adjudicateur d’évaluer si la demande est prĂŞte Ă  ĂŞtre entendue dans le cadre du volet complexe.

Dans l’ensemble, cette modification respecte l’esprit des dispositions relatives au volet complexe tout en rendant le processus plus simple, mieux adapté, moins long et moins coûteux.

Voir à l’annexe « A » jointe aux présentes, un tableau illustrant le processus proposé.

Approuvé par le Comité de surveillance du PEI : 15 janvier 2008

Approuvé par le Comité d’administration national : 17 janvier 2008

APPENDICE « A »

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image: DIAGRAMME ILLUSTRANT LE DÉROULEMENT D'UNE AUDIENCE ET LES CHOIX POSSIBLES CONCERNANT LE PEI
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