Avis aux demandeurs non représentés

Cette section contient les avis aux demandeurs non représentés dans le PEI. Les avis portent sur une variété de sujets, de la stratégie de fermeture du Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens (SAPI), au traitement des documents se rapportant au pensionnat indien de St. Anne.

Si vous êtes un demandeur non représenté et que vous avez des questions, veuillez appeler votre agent de soutien aux demandeurs ou la ligne d’information du PEI au 1-877-635-2648.


Avis aux demandeurs non représentés : partage administratif

April 24, 2017


Dans un arrêt rendu le 29 novembre 2016, la juge B.J. Brown de la Cour suprême de la Colombie Britannique a établi des dates d’échéance pour les demandeurs qui souhaitent qu’un tribunal révise une décision rendue dans le Programme d’évaluation indépendant (PEI)....continuez

La Cour suprême de la Colombie Britannique établit un échéancier pour la révision judiciaire des décisions rendues dans le Programme d’évaluation indépendant (PEI)

December 8, 2016


Dans un arrêt rendu le 29 novembre 2016, la juge B.J. Brown de la Cour suprême de la Colombie Britannique a établi des dates d’échéance pour les demandeurs qui souhaitent qu’un tribunal révise une décision rendue dans le Programme d’évaluation indépendant (PEI)....continuez

Changements à la logistique des audiences des demandeurs non représentés

January 7, 2016


Depuis le 1er janvier 2016, la période minimale entre la date où une audience est fixée et la date où elle se tient est raccourcie pour certains demandeurs non représentés. Voici les périodes minimales à respecter...continuez

Politique sur la participation aux téléconférences de l’adjudicateur en chef

November 12, 2015


Si un demandeur non représenté ne prend pas part à une téléconférence prévue, cela peut retarder la tenue d’une audience ou le règlement d’une demande. Récemment, on a constaté une hausse du nombre de téléconférences reportées. ...continuez

Accéder aux dossiers des écoles publiques au Canada

October 27, 2015


Dans le cadre du Processus d'évaluation indépendant (PEI), il arrive que des demandeurs aient du mal à fournir la preuve qu'ils ont fréquenté un pensionnat indien. Il y a plusieurs causes possibles à cela : les dossiers ont pu être égarés ou détruits dans un incendie ou autre catastrophe. Il arrive également que les noms des demandeurs aient changé ou que la tenue de dossiers ait mal été incomplète ou inadéquate...continuez

Levée du gel : les réclamations successorales ne peuvent être faites que dans certaines circonstances précises.

February 2, 2015


Dans la foulée des décisions rendues par l’adjudicateur en chef Dan Shapiro dans plusieurs dossiers importants du PEI, le gel des réclamations successorales dans le cadre du Processus d’évaluation indépendant a été levé....continuez

Le SAPI recherche une organisation autochtone pour mobiliser les intervenants

December 8, 2014


Le Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens (SAPI) a effectué des changements en vue d’améliorer la qualité des services d’interprétation lors des audiences du Processus d'évaluation indépendant (PEI). ...continuez

Manipulation de documents relatifs à des pensionnats indiens de Sainte-Anne

July 2, 2014


En janvier, un juge de l’Ontario a ordonné au gouvernement du Canada et à la Police provinciale de l'Ontario (PPO) de rendre publics un grand nombre de documents se rapportant au pensionnat indien de St. Anne, à Fort Albany, en Ontario. Ces documents découlent des enquêtes effectuées par la PPO ainsi que des procès criminels menés dans les années 1990. Certains d’entre eux pourraient avoir une incidence sur la réclamation que vous avez soumise au titre du PEI....continuez

La stratégie de fin de mandat

March 6, 2014


Le 28 janvier, l’adjudicateur en chef du Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens, M. Dan Shapiro, a déposé trois documents importants auprès des tribunaux de révision dans le cadre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens ...continuez

Nouveau formulaire de demande visant le réexamen d’une décision

September 17, 2013


Dans le but d’assurer le traitement rapide des demandes, le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens lance un nouveau formulaire à l’intention de demande de réexamen d’une décision rendue dans le cadre du processus d’évaluation indépendant....continuez

Liste maîtresse du Canada de l’admission en preuve de la connaissance par le personnel de sévices entre élèves

September 4, 2013


Le PEI permet aux anciens élèves des pensionnats indiens qui ont subi des sévices perpétrés par un autre élève de recevoir une indemnité, si les critères d’indemnisation sont respectés....continuez

Note


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