Avis aux demandeurs non représentés
Liste maîtresse du Canada de l’admission en preuve de la connaissance par le personnel de sévices entre élèves
4 septembre 2013
Le PEI permet aux anciens élèves des pensionnats indiens qui ont subi des sévices perpétrés par un autre élève de recevoir une indemnité, si les critères d’indemnisation sont respectés.
Les parties de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens sont conscientes de l'importance de faire preuve de transparence et de mettre en place un système de reconnaissance par le Canada du fait que le personnel des pensionnats indiens savait que des élèves commettaient des sévices sur d'autres élèves. Le Canada tient une liste maîtresse des admissions de ce type pour les dossiers du PEI qui ont déjà été réglés. Cette liste a été fournie au Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens.
En septembre 2010, le Comité de surveillance du PEI a approuvé une directive de l’Adjudicateur en chef (DAC-8) qui confère aux adjudicateurs le pouvoir de transmettre des admissions de faits potentiellement pertinents figurant dans la liste maîtresse aux avocats représentant des demandeurs et aux adjudicateurs.
En mai 2013, l’Adjudicateur en chef a décidé que la liste maîtresse devait être rendue accessible aux avocats représentant des demandeurs, sous certaines conditions strictes. Les demandeurs non représentés n’ont pas accès à la liste maîtresse.
Aux audiences, les demandeurs non représentés doivent s’assurer de demander à l’adjudicateur de vérifier si la liste maîtresse contient des admissions de faits provenant d’autres dossiers du PEI qui pourraient avoir une incidence sur leur dossier. Une admission de fait provenant d’un dossier déjà traité pourrait aider les demandeurs à prouver le respect des critères d’indemnisation.
Les sévices entre élèves sont une des nombreuses facettes complexes du PEI. Ainsi, toutes les parties du PEI encouragent les demandeurs à retenir les services d’un avocat pour les assister dans leur réclamation. Les avocats qui représentent des demandeurs ont accès à la liste maîtresse. Les demandeurs non représentés doivent demander à l’adjudicateur de vérifier la liste.
Il n’est pas trop tard pour retenir les services d’un avocat, même si vous avez déjà entamé seul une réclamation. Le Secrétariat peut conseiller les anciens élèves sur la façon de trouver un avocat et de retenir ses services.
4 septembre 2013