Avis aux Avocats

Liste maîtresse du Canada de l’admission en preuve de la connaissance par le personnel de sévices entre élèves

4 septembre 2013

Le PEI permet aux anciens élèves des pensionnats indiens qui ont subi des sévices perpétrés par un autre élève de recevoir une indemnité, si les critères d’indemnisation sont respectés. Aux fins de l’intégrité du PEI, les avocats des demandeurs doivent être informés des cas d’abus entre élèves et de manque de supervision connus et admis par le personnel.

Les parties de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens sont conscientes de l’importance de faire preuve de transparence et de mettre en place un système de reconnaissance par le Canada du fait que le personnel des pensionnats indiens savait que des élèves commettaient des agressions sur d’autres élèves. Le Canada tient une liste maîtresse des admissions de ce type pour les dossiers du PEI qui ont déjà été réglés. Cette liste a été fournie au Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens.

En septembre 2010, le Comité de surveillance du PEI a approuvé une directive de l’Adjudicateur en chef (DAC-8) qui confère aux adjudicateurs le pouvoir de transmettre des admissions de faits potentiellement pertinents de la liste maîtresse aux avocats représentant des demandeurs et aux adjudicateurs. Le Comité de surveillance a alors délégué à l’Adjudicateur en chef le pouvoir de décider si la liste maîtresse devait être rendue accessible aux avocats des demandeurs, et sous quelles conditions. Conformément à la décision de l’Adjudicateur en chef, annoncée le 9 mai 2013, le Secrétariat rendra la liste accessible aux avocats des demandeurs.

Dans sa décision du 9 mai, l’Adjudicateur en chef a indiqué que la liste maîtresse serait rendue accessible aux avocats des demandeurs par l’entremise de la base de données des décisions du PEI, pourvu que l’avocat fournisse une attestation électronique et qu’il veille à limiter l’utilisation de ce matériel. Les avocats des demandeurs devront consentir à fournir une attestation électronique avant de pouvoir consulter la liste maîtresse ou tout autre renseignement de la base de données. Le non-respect de cet engagement sera considéré comme une violation très grave des normes professionnelles et déontologiques et fera l’objet d’un suivi approprié.

Les avocats des demandeurs qui désirent consulter la liste maîtresse de l’admission en preuve de la connaissance par le personnel de sévices entre élèves doivent d’abord ouvrir un compte pour la base de données des décisions du PEI. Pour ouvrir un compte, veuillez envoyer une demande de création d’un nouveau compte comportant votre nom, votre adresse courriel et votre numéro de téléphone à l’adresse IAPS_Chiefadjudicatorsoffice@irsad-sapi.gc.ca. Crawford Class Action Services communiquera alors directement avec vous pour vous fournir des renseignements sur le site et l’ouverture d’une session.

Il est à signaler que le Comité de surveillance et les tribunaux ont décidé que la base de données des décisions du PEI est accessible uniquement aux avocats qui représentent les parties dont les procédures sont en cours et que les avocats peuvent utiliser les renseignements de la base de données uniquement aux fins de représentation de ces parties dans le cadre de leurs procédures.

Le Canada a rédigé une Foire aux questions sur la liste maîtresse de l’admission en preuve de la connaissance par le personnel de sévices entre élèves. Le Canada mettra la liste maîtresse à jour tous les deux mois, si de nouveaux renseignements sont disponibles.

4 septembre 2013