Utiliser un avocat*

Devriez-vous embaucher un avocat?

Il vous appartient de décider d’embaucher un avocat ou non. Bien que le PEI ne vous oblige pas à embaucher un avocat, tous les parties à la Convention de règlement estiment qu’une représentation juridique profite aux demandeurs. En réalité, la Convention intègre le remboursement des honoraires d’avocat relatifs à votre demande, jusqu’au maximum précisé.

Vous pouvez décider d’embaucher un avocat à n’importe quelle étape du processus.

Même si le PEI ne se déroule pas dans une salle d’audience, le processus peut être compliqué, et il comporte des concepts et des processus juridiques complexes. Si vous embauchez un avocat, il sera responsable de tous les aspects de votre demande, ce qui vous permettra de vous concentrer sur votre guérison et de vous préparer sur le plan émotif pour l’audience : vous y partagerez des détails sur votre expérience des pensionnats et la façon dont votre vie en a été affectée.

  • un avocat comprend les règles et les processus du PEI, y compris les critères juridiques et les normes de preuve qui doivent ĂŞtre respectĂ©s pour que votre demande soit acceptĂ©e;
  • un avocat prĂ©parera votre rĂ©clamation pour l’audience, notamment en recueillant les documents obligatoires
  • un avocat s’assurera que vous recevez l’indemnisation maximale. Les statistiques montrent que les demandeurs qui ont un avocat reçoivent une meilleure indemnisation;
  • un avocat peut vous assurer la tranquillitĂ© d’esprit, puisque c’est lui qui gère les aspects techniques de votre rĂ©clamation;
  • si vous recevez une indemnitĂ©, les frais pour l’embauche d’un avocat seront couverts au moins partiellement par le PEI et, dans certains cas, ils seront entièrement couverts;
  • la prĂ©sence d’un avocat qui reprĂ©sente vos intĂ©rĂŞts lors de l’audience entraĂ®ne habituellement moins de stress que si vous gĂ©riez l’audience vous-mĂŞme.

La présence d’un avocat vous donne également des options supplémentaires qui pourraient vous aider à résoudre votre réclamation plus rapidement. Ces options sont les suivantes.

  • Règlements nĂ©gociĂ©s : Il pourrait ĂŞtre possible de rĂ©gler votre rĂ©clamation sans audience. Selon les faits de votre rĂ©clamation, votre avocat peut demander au gouvernement du Canada si un règlement peut ĂŞtre nĂ©gociĂ©. Si le gouvernement accepte, votre avocat nĂ©gocie ensuite avec le gouvernement du Canada pour Ă©tablir un montant de règlement qui satisfait toutes les parties. Les règlements peuvent ĂŞtre nĂ©gociĂ©s seulement par les demandeurs reprĂ©sentĂ©s par un avocat. Pendant les nĂ©gociations, votre rĂ©clamation est toujours active. Les parties continuent de recueillir les documents obligatoires. Le SecrĂ©tariat transmet ces documents aux parties, mais en conserve Ă©galement des copies.
  • DĂ©cisions abrĂ©gĂ©es : Si vous avez choisi le volet ordinaire et que vous avez un avocat, vous pouvez dĂ©cider d’obtenir une dĂ©cision abrĂ©gĂ©e lors de votre audience. Pour la dĂ©cision abrĂ©gĂ©e, l’adjudicateur rĂ©dige la dĂ©cision au moment de l’audience si cette dernière comprend des observations finales. Puisque les parties conviennent du montant lors de l’audience, la dĂ©cision abrĂ©gĂ©e signifie que vous recevez votre indemnitĂ© plus tĂ´t. Vous n’avez pas Ă  attendre longtemps après l’audience pour obtenir la dĂ©cision de l’adjudicateur. Dans le cadre du processus d’audience accĂ©lĂ©rĂ©, si votre rĂ©clamation suit le volet ordinaire, votre avocat peut tout de mĂŞme demander une dĂ©cision abrĂ©gĂ©e. Elle vous sera remise donnĂ©e environ deux semaines après les observations finales.

Les parties présentes à l’audience (l’adjudicateur et le représentant du gouvernement du Canada) ont habituellement suivi une formation juridique. En réalité, ils sont souvent des avocats inscrits au barreau. Il est préférable que vous soyez également bien préparé pour l’audience en étant accompagné de votre avocat qui représente vos intérêts.

Si vous décidez d’embaucher un avocat, il est important d’en trouver un qui soit digne de confiance. Vous ferez confiance à votre avocat non seulement pour composer avec une question sensible, mais également pour défendre vos intérêts avant tout. Vous devrez parler ouvertement et avec franchise puisque votre avocat doit connaître tous les faits liés à votre réclamation. Vous pourriez trouver utile de discuter avec d’autres anciens élèves dont la demande a été réglée afin d’obtenir une recommandation.

Tout avocat admis au barreau peut gérer votre réclamation. Déjà, plus de 600 sociétés d’avocats du Canada ont représenté des demandeurs dans le cadre du PEI. Pour en trouver un avec qui vous serez à l’aise, vous pouvez composer le 1-877-635-2648 pour être transféré vers un agent de soutien aux demandeurs; celui-ci peut fournir une liste d’avocats acceptant les renvois pour les demandeurs du PEI.

Lors de votre recherche d’un représentant juridique, il est utile de discuter avec plus d’un avocat afin d’en trouver un qui offre des conditions convenables et qui est digne de confiance. Voici quelques questions que vous devriez poser à tous les avocats à qui vous parlerez :

  • Quel pourcentage de l’indemnitĂ© accordĂ©e demandez-vous en honoraires?
  • Combien de demandeurs avez-vous reprĂ©sentĂ©s dans le cadre du PEI? Combien d’entre eux ont obtenu une dĂ©cision favorable?
  • Que devrai-je payer, s’il y a lieu, si je ne reçois aucune indemnitĂ© par suite de ma rĂ©clamation?
  • Devrai-je payer une taxe? Dans l’affirmative, quel est le taux?
  • Allons-nous nous rencontrer avant l’audience? Combien de temps vous faudra-t-il pour me rappeler?

En posant ces questions, vous saurez à quoi vous attendre et connaîtrez les conditions financières dont la relation avec l’avocat est assortie. Vous devriez être certain de ces aspects avant de signer un mandat de représentation en justice avec un avocat, pour votre tranquillité d’esprit et pour instaurer une relation professionnelle positive.

Rappelez-vous que votre avocat travaille pour vous. Il est responsable de vous aider à comprendre les règles et les processus du PEI et de vous tenir informé de l’avancement de votre réclamation. N’hésitez pas à lui poser des questions si vous n’êtes pas certain de certains éléments.

Votre avocat sera en meilleure position d’agir dans vos meilleurs intérêts si toutes les communications du PEI lui sont d’abord adressées. Voilà pourquoi le Secrétariat communiquera directement avec votre avocat si vous en embauchez un.

C’est une pratique courante partout au Canada pour toute personne qui retient les services d’un avocat.

  • Si vous avez recours Ă  un avocat pour votre rĂ©clamation, le gouvernement du Canada aidera Ă  payer vos frais juridiques, jusqu’à concurrence de 15 p. 100 du montant de votre indemnitĂ© (contribution du Canada). Ce paiement pour les frais juridiques n’est pas soustrait de votre indemnitĂ©; il s’ajoute Ă  ce que vous recevez. Vous devrez payer tous les frais qui dĂ©passent 15 p. 100, et vous devrez peut-ĂŞtre Ă©galement payer des taxes sur les frais juridiques.
  • Les frais que votre avocat peut imposer s’élèvent Ă  un maximum de 30 p. 100 de votre indemnitĂ©.
  • Vous pouvez nĂ©gocier les frais que votre avocat vous imposera.
  • Dans la plupart des cas, vous devrez Ă©galement payer des taxes (la TVH ou la combinaison de la TVP et de la TPS) sur les frais juridiques, Ă  moins que tout le travail juridique soit fait dans une rĂ©serve pour un Indien inscrit.
  • Si votre demande obtient une dĂ©cision favorable, le gouvernement du Canada remboursera Ă©galement votre avocat pour tous les dĂ©bours raisonnables et nĂ©cessaires, comme les frais engagĂ©s pour obtenir les documents Ă  l’appui de votre demande.

Vous trouverez des exemples de la façon dont les frais juridiques sont calculés dans la section Exemples d’indemnisation et de frais juridiques.

Si vous avez un avocat, votre décision sera accompagnée d’un formulaire vous demandant si vous voulez que l’adjudicateur examine vos frais juridiques. Les adjudicateurs examinent les frais juridiques dans tous les cas. D’autre part, lorsque les frais réclamés dépassent 15 p. 100 de l’indemnité, si vous retournez ce formulaire, l’adjudicateur :

  • s’assurera que les frais que l’avocat impose sont lĂ©gaux;
  • s’assurera que les frais sont raisonnables sens par rapport au travail que l’avocat a dĂ» effectuer.

Ainsi, on s’assure que les avocats ne profitent pas des demandeurs en leur imposant des frais qui n’ont pas été gagnés. L’avocat doit fournir sa convention d’honoraires à l’adjudicateur. Afin de décider si les honoraires sont justes et raisonnables, l’adjudicateur prend en compte plusieurs facteurs, notamment la complexité de la demande et la compétence dont l’avocat a fait preuve.

Si l’adjudicateur décide que les honoraires ne sont pas justes, il peut ordonner à l’avocat de réduire le montant facturé. Le demandeur recevra une copie de la décision de l’adjudicateur concernant les honoraires. Cette décision fera état du montant de l’indemnité que le demandeur devrait recevoir. Si vous vous trouvez dans cette situation et recevez un montant inférieur au montant indiqué dans la décision, demandez une explication à votre avocat. Si vous n’êtes pas satisfait de l’explication, vous pouvez appeler la ligne d’information sans frais au 1-877-635-2648 pour communiquer avec l’adjudicateur en chef afin de faire un suivi. Vous pouvez également communiquer avec le barreau de votre province ou territoire.

Toutes les parties du PEI veulent que la justice et l’intégrité soient à la base du processus. Pour en apprendre davantage sur vos droits en tant que client, communiquez avec le barreau de votre province ou territoire pour le code de conduite que les avocats doivent respecter. Aussi, le Secrétariat a élaboré un document intitulé Attentes en matière de pratique juridique dans le PEI. Vous pouvez obtenir ce document en composant le 1-877-635-2648. Le document expose ce que l’on attend des avocats qui représentent des demandeurs dans le cadre du PEI. Il peut vous aider à comprendre ce à quoi vous attendre de votre avocat.

Pour appuyer les demandeurs qui ont une plainte à formuler concernant leur avocat ou représentant, les tribunaux qui supervisent le PEI ont désigné un conseiller spécial indépendant au surveillant nommé par les tribunaux chargé de gérer ces plaintes. Vous pouvez présenter votre plainte au conseiller spécial indépendant en composant le 1-866-879-4913 ou à l’adjudicateur en chef en appelant la ligne d’information au 1-877-635-2648. Vous pouvez également faire une plainte auprès du barreau de votre province ou territoire si vous estimez que votre avocat ne se comporte pas correctement.

Si vous rencontrez des problèmes avec votre avocat, parlez-en à ce dernier. Si vous avez toujours des préoccupations après avoir suivi ces étapes, l’embauche d’un nouvel avocat pourrait être une option à envisager.

Votre avocat doit respecter votre droit de changer de conseiller juridique, et vous aider à transmettre le dossier au nouvel avocat. Un avocat qui prend en charge un dossier d’un autre avocat doit vous protéger contre toute réclamation de frais juridiques, de débours, de taxes ou d’autres frais par l’avocat précédent.

Si un avocat se retire d’une réclamation, cela n’équivaut pas nécessairement au retrait de la demande. Les demandeurs sont en droit de poursuivre leur réclamation, soit en cherchant un autre avocat, soit en continuant sans avocat.