Utiliser un avocat

• un avocat comprend les règles et les processus du PEI, y compris les critères juridiques et les normes de preuve qui doivent être respectés pour que votre demande soit acceptée;
• un avocat préparera votre réclamation pour l’audience, notamment en recueillant les documents obligatoires
• un avocat s’assurera que vous recevez l’indemnisation maximale. Les statistiques montrent que les demandeurs qui ont un avocat reçoivent une meilleure indemnisation;
• un avocat peut vous assurer la tranquillité d’esprit, puisque c’est lui qui gère les aspects techniques de votre réclamation;
• si vous recevez une indemnité, les frais pour l’embauche d’un avocat seront couverts au moins partiellement par le PEI et, dans certains cas, ils seront entièrement couverts;
• la présence d’un avocat qui représente vos intérêts lors de l’audience entraîne habituellement moins de stress que si vous gériez l’audience vous-même.

La présence d’un avocat vous donne également des options supplémentaires qui pourraient vous aider à résoudre votre réclamation plus rapidement. Ces options sont les suivantes.

• Règlements négociés : Il pourrait être possible de régler votre réclamation sans audience. Selon les faits de votre réclamation, votre avocat peut demander au gouvernement du Canada si un règlement peut être négocié. Si le gouvernement accepte, votre avocat négocie ensuite avec le gouvernement du Canada pour établir un montant de règlement qui satisfait toutes les parties. Les règlements peuvent être négociés seulement par les demandeurs représentés par un avocat. Pendant les négociations, votre réclamation est toujours active. Les parties continuent de recueillir les documents obligatoires. Le Secrétariat transmet ces documents aux parties, mais en conserve également des copies.
• Décisions abrégées : Si vous avez choisi le volet ordinaire et que vous avez un avocat, vous pouvez décider d’obtenir une décision abrégée lors de votre audience. Pour la décision abrégée, l’adjudicateur rédige la décision au moment de l’audience si cette dernière comprend des observations finales. Puisque les parties conviennent du montant lors de l’audience, la décision abrégée signifie que vous recevez votre indemnité plus tôt. Vous n’avez pas à attendre longtemps après l’audience pour obtenir la décision de l’adjudicateur. Dans le cadre du processus d’audience accéléré, si votre réclamation suit le volet ordinaire, votre avocat peut tout de même demander une décision abrégée. Elle vous sera remise donnée environ deux semaines après les observations finales.

Les parties présentes à l’audience (l’adjudicateur et le représentant du gouvernement du Canada) ont habituellement suivi une formation juridique. En réalité, ils sont souvent des avocats inscrits au barreau. Il est préférable que vous soyez également bien préparé pour l’audience en étant accompagné de votre avocat qui représente vos intérêts.

Si vous décidez d’embaucher un avocat, il est important d’en trouver un qui soit digne de confiance. Vous ferez confiance à votre avocat non seulement pour composer avec une question sensible, mais également pour défendre vos intérêts avant tout. Vous devrez parler ouvertement et avec franchise puisque votre avocat doit connaître tous les faits liés à votre réclamation. Vous pourriez trouver utile de discuter avec d’autres anciens élèves dont la demande a été réglée afin d’obtenir une recommandation.

Tout avocat admis au barreau peut gérer votre réclamation. Déjà, plus de 600 sociétés d’avocats du Canada ont représenté des demandeurs dans le cadre du PEI. Pour en trouver un avec qui vous serez à l’aise, vous pouvez composer le 1-877-635-2648 pour être transféré vers un agent de soutien aux demandeurs; celui-ci peut fournir une liste d’avocats acceptant les renvois pour les demandeurs du PEI.

Lors de votre recherche d’un représentant juridique, il est utile de discuter avec plus d’un avocat afin d’en trouver un qui offre des conditions convenables et qui est digne de confiance. Voici quelques questions que vous devriez poser à tous les avocats à qui vous parlerez :

• Quel pourcentage de l’indemnité accordée demandez-vous en honoraires?
• Combien de demandeurs avez-vous représentés dans le cadre du PEI? Combien d’entre eux ont obtenu une décision favorable?
• Que devrai-je payer, s’il y a lieu, si je ne reçois aucune indemnité par suite de ma réclamation?
• Devrai-je payer une taxe? Dans l’affirmative, quel est le taux?
• Allons-nous nous rencontrer avant l’audience? Combien de temps vous faudra-t-il pour me rappeler?

En posant ces questions, vous saurez à quoi vous attendre et connaîtrez les conditions financières dont la relation avec l’avocat est assortie. Vous devriez être certain de ces aspects avant de signer un mandat de représentation en justice avec un avocat, pour votre tranquillité d’esprit et pour instaurer une relation professionnelle positive.

Rappelez-vous que votre avocat travaille pour vous. Il est responsable de vous aider à comprendre les règles et les processus du PEI et de vous tenir informé de l’avancement de votre réclamation. N’hésitez pas à lui poser des questions si vous n’êtes pas certain de certains éléments.

Votre avocat sera en meilleure position d’agir dans vos meilleurs intérêts si toutes les communications du PEI lui sont d’abord adressées. Voilà pourquoi le Secrétariat communiquera directement avec votre avocat si vous en embauchez un.

C’est une pratique courante partout au Canada pour toute personne qui retient les services d’un avocat.

• Si vous avez recours à un avocat pour votre réclamation, le gouvernement du Canada aidera à payer vos frais juridiques, jusqu’à concurrence de 15 p. 100 du montant de votre indemnité (contribution du Canada). Ce paiement pour les frais juridiques n’est pas soustrait de votre indemnité; il s’ajoute à ce que vous recevez. Vous devrez payer tous les frais qui dépassent 15 p. 100, et vous devrez peut-être également payer des taxes sur les frais juridiques.
• Les frais que votre avocat peut imposer s’élèvent à un maximum de 30 p. 100 de votre indemnité.
• Vous pouvez négocier les frais que votre avocat vous imposera.
• Dans la plupart des cas, vous devrez également payer des taxes (la TVH ou la combinaison de la TVP et de la TPS) sur les frais juridiques, à moins que tout le travail juridique soit fait dans une réserve pour un Indien inscrit.
• Si votre demande obtient une décision favorable, le gouvernement du Canada remboursera également votre avocat pour tous les débours raisonnables et nécessaires, comme les frais engagés pour obtenir les documents à l’appui de votre demande.

Vous trouverez des exemples de la façon dont les frais juridiques sont calculés dans la section Exemples d’indemnisation et de frais juridiques.

Si vous avez un avocat, votre décision sera accompagnée d’un formulaire vous demandant si vous voulez que l’adjudicateur examine vos frais juridiques. Les adjudicateurs examinent les frais juridiques dans tous les cas. D’autre part, lorsque les frais réclamés dépassent 15 p. 100 de l’indemnité, si vous retournez ce formulaire, l’adjudicateur :

• s’assurera que les frais que l’avocat impose sont légaux;
• s’assurera que les frais sont raisonnables sens par rapport au travail que l’avocat a dû effectuer.

Ainsi, on s’assure que les avocats ne profitent pas des demandeurs en leur imposant des frais qui n’ont pas été gagnés. L’avocat doit fournir sa convention d’honoraires à l’adjudicateur. Afin de décider si les honoraires sont justes et raisonnables, l’adjudicateur prend en compte plusieurs facteurs, notamment la complexité de la demande et la compétence dont l’avocat a fait preuve.

Si l’adjudicateur décide que les honoraires ne sont pas justes, il peut ordonner à l’avocat de réduire le montant facturé. Le demandeur recevra une copie de la décision de l’adjudicateur concernant les honoraires. Cette décision fera état du montant de l’indemnité que le demandeur devrait recevoir. Si vous vous trouvez dans cette situation et recevez un montant inférieur au montant indiqué dans la décision, demandez une explication à votre avocat. Si vous n’êtes pas satisfait de l’explication, vous pouvez appeler la ligne d’information sans frais au 1-877-635-2648 pour communiquer avec l’adjudicateur en chef afin de faire un suivi. Vous pouvez également communiquer avec le barreau de votre province ou territoire.

Toutes les parties du PEI veulent que la justice et l’intégrité soient à la base du processus. Pour en apprendre davantage sur vos droits en tant que client, communiquez avec le barreau de votre province ou territoire pour le code de conduite que les avocats doivent respecter. Aussi, le Secrétariat a élaboré un document intitulé Attentes en matière de pratique juridique dans le PEI. Vous pouvez obtenir ce document en composant le 1-877-635-2648. Le document expose ce que l’on attend des avocats qui représentent des demandeurs dans le cadre du PEI. Il peut vous aider à comprendre ce à quoi vous attendre de votre avocat.

Pour appuyer les demandeurs qui ont une plainte à formuler concernant leur avocat ou représentant, les tribunaux qui supervisent le PEI ont désigné un conseiller spécial indépendant au surveillant nommé par les tribunaux chargé de gérer ces plaintes. Vous pouvez présenter votre plainte au conseiller spécial indépendant en composant le 1-866-879-4913 ou à l’adjudicateur en chef en appelant la ligne d’information au 1-877-635-2648. Vous pouvez également faire une plainte auprès du barreau de votre province ou territoire si vous estimez que votre avocat ne se comporte pas correctement.

Si vous rencontrez des problèmes avec votre avocat, parlez-en à ce dernier. Si vous avez toujours des préoccupations après avoir suivi ces étapes, l’embauche d’un nouvel avocat pourrait être une option à envisager.