Information
Cette section contient une variété de renseignements sur le Processus d’évaluation indépendant (PEI), y compris des avis au public et des foires aux questions.
Veuillez consulter cette page Web souvent puisque des renseignements y sont ajoutés périodiquement.
Toutes les demandes du PEI sont résolues, le Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens ferme le 31 mars 2021.
30 mars 2021
Ce site Web est disponible en tant qu'archive en ligne à des fins d'information uniquement. Il ne sera plus mis à jour ni contrôlé....en savoir plusLe Comité de surveillance du PEI publie son rapport final
11 mars 2021
Alors que le Processus d'évaluation indépendant touche à sa fin le 31 mars 2021, le Comité de surveillance a publié un rapport final sur le processus historique qui a permis d'indemniser des dizaines de milliers de survivants des abus commis dans les pensionnats indiens. ....en savoir plusLe site web "Mes documents, Mon choix" restera ouvert après la fin du PEI
27 janvier 2021
Le site web "Mes documents, Mon choix", qui fournit des renseignements aux anciens élèves des pensionnats indiens sur les choix qui s'offrent à eux pour leurs documents du PEI ou du MARC, restera ouvert après la fermeture du Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens (SAPI)....en savoir plusMessage important sur la COVID-19 et le processus d’évaluation indépendant (PEI)
25 mars 2020
Face à la pandémie sans précédent du COVID-19 (coronavirus) au Canada, le secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens a pris des mesures pour assurer la santé et la sécurité de nos employés. Tous nos bureaux sont présentement fermés, et notre personnel travaille à domicile....en savoir plusLe PEI n’accepte plus de demandes
28 janvier 2020
La date limite pour soumettre une demande au titre du Processus d’évaluation indépendant a passé.
La date limite pour les étudiants qui ont fréquenté la plupart des pensionnats indiens était le 19 septembre, 2012.
...en savoir plusRappel: La date limite pour soumettre une demande au titre du PEI pour les abus subis à Kivalliq Hall est le 25 janvier 2020
24 decembre 2019
La date limite pour soumettre une demande au titre du Processus d’évaluation indépendant (PEI) pour les abus subis à Kivalliq Hall à Rankin Inlet (Nunavut) est le 25 janvier 2020....en savoir plusLe PEI accepte les réclamations des demandeurs de Kivalliq Hall
16 mai 2019
Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens accepte les demandes présentées dans le cadre du Processus d’évaluation indépendant (PEI) à l’égard de sévices subis à Kivalliq Hall, un pensionnat exploité à Rankin Inlet, au Nunavut....en savoir plusInterruption possible des services de courrier
22 octobre 2018
En cas d’interruption complète de travail, le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens (SAPI ou le Secrétariat) a pris des dispositions afin que les audiences dans le cadre du Processus d’évaluation indépendant puissent continuer et que les requérants et fournisseurs qui dépendent du système de courrier reçoivent leur paiement en temps opportun....en savoir plus99% des demandes au Processus d'évaluation Indépendant (PEI) réglées
13 septembre 2018
Le Processus d'évaluation Indépendant (PEI) est presque achevé. Plus de 99 % ont été réglées....en savoir plusDécision de la Cour supérieure de l'Ontario : Aucun impact sur le Processus d'évaluation Indépendant (PEI)
13 septembre 2018
Dernièrement, la Cour supérieure de l'Ontario a dirigé l’adjudicateur en chef du PEI, Dan Shapiro, de se retirer de trois procès qui sont présentement en cours....en savoir plusProcessus d’évaluation indépendant (PEI) : Mise à jour de la stratégie d’achèvement du PEI 2018
6 juillet 2018
Vers la fin de 2013, une stratégie d’achèvement du PEI, intitulée « Clore le chapitre, permettre la réconciliation : un plan d’action pour régler les dossiers restants du PEI », a été élaborée. L’adjudicateur en chef a soumis le rapport au Comité de surveillance et au Comité d’administration national (CAN), puis l’a présenté aux tribunaux de contrôle en janvier 2014....en savoir plusDéclaration de l’adjudicateur en chef Dan Shapiro au sujet de la décision prise par le Canada relativement aux sévices de la part d’autres élèves
16 mars 2018
Dès le début du PEI, les adjudicateurs ont reconnu la gravité des cas d’anciens élèves qui ont subi des sévices de la part d’autres élèves. Au titre du PEI, les adjudicateurs ont accordé des milliers d’indemnités pour sévices de la part d’autres élèves. ...en savoir plusDéclaration de l’Adjudicateur en chef, Dan Shapiro, sur la décision de la Cour suprême du Canada concernant la disposition des dossiers du PEI
6 octobre 2017
Nous sommes très heureux du jugement rendu aujourd’hui. Nous avons toujours soutenu que les documents du PEI sont de nature délicate et confidentielle et qu’ils doivent être protégés. On a promis aux survivants que les détails de leurs souvenirs les plus intimes et douloureux ne seraient pas communiqués à l’extérieur de la salle d’audience du PEI sans leur consentement....en savoir plusClore le chapitre, permettre la réconciliation : Compte rendu sur la stratégie de fermeture du Processus d’évaluation indépendant
2 aout 2017
Le présent rapport vise à faire le point sur le rapport de décembre 2013 intitulé « Clore le chapitre, permettre la réconciliation : un plan d’action pour régler les dossiers restants du PEI » (également appelé « stratégie de fermeture »)....en savoir plusReport de la date limite pour demander le réexamen d’une demande rejetée au titre du PEI
13 juillet 2017
Le 1er juin 2018 est la date limite pour demander que votre demande soit réadmise au PEI si elle a été rejetée au terme de la procédure de règlement des dossiers incomplets (RDI)....en savoir plusFoire aux questions au sujet du partage administratif
15 mars 2017
Vous avez peut-être entendu parler du « partage administratif » qui touche certaines des demandes du PEI. Le terme « partage administratif » est utilisé pour décrire les cas où une salle de classe se trouvant dans un pensionnat indien n’était pas sous le contrôle direct des gestionnaires du pensionnat. Cette situation s’est produite dans un certain nombre de pensionnats indiens à compter des années 1960....en savoir plusLa mise en attente de réclamations en raison du partage administratif prendra fin le 6 mars 2017
3 fevrier 2017
Il y a un an, Dan Shapiro, adjudicateur en chef du PEI, a mis en attente un certain nombre de réclamations après que la ministre des Affaires autochtones et du Nord ait demandé à ses fonctionnaires d’effectuer un examen urgent des questions entourant le partage administratif....en savoir plusLa Cour suprême de la Colombie Britannique établit un échéancier pour la révision judiciaire des décisions rendues dans le PEI
8 decembre 2016
Dans un arrêt publié le 29 novembre 2016 et dont la référence est : Fontaine v. Canada (Procureur général), 2016 BCSC 2218, la juge B.J. Brown de la Cour suprême de la Colombie Britannique a établi des dates d’échéance pour les demandeurs qui souhaitent qu’un tribunal révise une décision définitive (réexamen) rendue dans le PEI....en savoir plusIl reste peu de temps pour soumettre de nouveaux renseignements pour les demandes au titre du PEI
20 mai 2016
Si vous avez présenté une demande d'indemnisation pour des sévices subis dans un pensionnait indien et que vous n'avez pas eu de nouvelle concernant son admissibilité au titre du PEI, sachez qu'il reste peu de temps pour faire admettre votre demande....en savoir plusAux clients de Blott et de Honour Walk - Avis concernant les demandeurs dont on a perdu la trace
7 avril 2016
La grande majorité des premières audiences des demandeurs dans le cadre du PEI sera terminée d’ici le printemps 2016. Ces dernières années, le SAPI a recouru à un certain nombre de stratégies pour veiller à ce que le plus grand nombre de demandes possible soient traitées en audience...en savoir plusLe SAPI est en bonne voie de terminer les audiences
21 mars 2016
La grande majorité des premières audiences des demandeurs dans le cadre du PEI sera terminée d’ici le printemps 2016. Ces dernières années, le SAPI a recouru à un certain nombre de stratégies pour veiller à ce que le plus grand nombre de demandes possible soient traitées en audience...en savoir plusPartage Administratif
15 fevrier 2016
Le terme « partage administratif » est utilisé pour décrire des situations dans lesquelles la portion salle de classe d’un pensionnat indien a été soustraite du contrôle direct des personnes qui géraient la résidence....en savoir plusLe rapport final de la CVR constitue un point tournant dans les relations avec les Autochtones
15 decembre 2015
Félicitations au juge Murray Sinclair ainsi qu’aux commissaires, Marie Wilson et le chef Wilton Littlechild, pour la réalisation du mandat de six ans de la CVR, le tribunal apparenté au SAPI...en savoir plusAccès aux dossiers des écoles publiques du Canada
27 octobre 2015
Pour les dossiers du PEI où la fréquentation du demandeur n’a pas été établie dans les registres des pensionnats, il peut être utile d’obtenir les dossiers des responsables provinciaux pour établir la présence ou l’absence du demandeur au sein des autres établissements scolaires...en savoir plusAprès votre audience
2 juillet 2015
Parfois, la décision peut être rendue à la fin de l’audience. C’est le cas si tous les documents nécessaires ont été fournis, s’il n’y a aucune complication et si vous êtes représenté par un avocat...en savoir plusLe PEI collectif donne aux demandeurs un sentiment d’appartenance familiale
10 juin 2015
Bon nombre d’anciens élèves qui reçoivent une indemnité pour mauvais traitements dans un pensionnat indien ressentent un besoin de guérison durant le processus et après que leur demande a été réglée....en savoir plusLa CVR trace le chemin vers la réconciliation
3 juin 2015
Le juge Murray Sinclair et la Commission de Vérité et Réconciliation ont produit un compte-rendu détaillé et bien pensé des Pensionnats Indiens dans le rapport final de la Commission...en savoir plusParticipation du SAPI à l’évènement de clôture de la CVR
27 mai 2015
Des employés du SAPI seront à Ottawa pour l’évènement de clôture de la CVR, du 31 mai au 3 juin, 2015. Le personnel de la Direction des services à la clientèle sera sur place pour rencontrer les demandeurs, leur fournir de l'information à jour au sujet de l'état d'avancement de leurs demandes et répondre à leurs questions sur le Processus d'évaluation indépendant...en savoir plusAmélioration des services d’interprétations aux audiences du PEI
8 decembre 2014
SAPI a récemment effectué des changements en vue d’améliorer la qualité des services d’interprétation lors des audiences du PEI....en savoir plusLe SAPI recherche une organisation autochtone pour mobiliser les intervenants
31 octobre 2014
Le SAPI est à la recherche de un ou plusieurs organisations autochtones qui seront chargées d’appliquer une stratégie nationale de mobilisation des intervenants....en savoir plusDate limite pour les crédits personnels – le 31 octobre, 2014
22 aout 2014
Les anciens élèves des pensionnats indiens qui remplissent les conditions requises pour bénéficier d’un paiement d’expérience commune (PEC) ont jusqu’au 31 octobre 2014 pour soumettre le formulaire d’attestation de crédits personnels rempli s’ils veulent demeurer admissibles au crédit. ...en savoir plusUn tribunal approuve certains éléments essentiels de la stratégie d’achèvement du PEI
21 aout 2014
La Cour supérieure de justice de l’ Ontario a approuvé deux éléments fondamentaux de la stratégie d’achèvement du Processus d’évaluation indépendant. ...en savoir plusArbitre en chef salue la nomination du conseiller spécial indépendant
11 juillet 2014
Dan Shapiro, adjudicateur en chef du Processus d'évaluation indépendant (PEI), se réjouit de la nomination d'un conseiller spécial indépendant qui sera chargé de passer en revue les plaintes déposées contre les avocats et d'autres représentants des demandeurs du PEI....en savoir plusL'adjudicateur en chef se bat pour la confidentialité des demandeurs
29 mai 2014
Vous avez peut-être entendu dans des reportages récents que la Cour supérieure de justice de l’Ontario tiendra une audience en juillet pour décider de ce que l’on fera des milliers de documents découlant des audiences du PEI....en savoir plusLe SAPI fait enquête sur une possible atteinte à la sécurité
7 avril 2014
Le respect de la confidentialité de l’information dans le cadre du PEI est l’un des aspects les plus importants de notre travail au SAPI. Nous prenons cette responsabilité très au sérieux....en savoir plusDécision de la cour sur le pensionnat indien de St. Anne
27 janvier 2014
La Cour supérieure de justice de l’Ontario a statué le 14 janvier que le gouvernement du Canada doit divulguer les documents concernant les abus subis par les élèves du pensionnat indien de St. Anne à Fort Albany, en Ontario...en savoir plusLe SAPI tiendra un kiosque lors de l'événement national de la CVR qui aura lieu à Vancouver du 18 au 21 septembre
17 septembre 2013
Le personnel du SAPI participera à l'événement national de la CVR organisé pour la Colombie-Britannique, qui aura lieu à Vancouver du 18 au 21 septembre...en savoir plusFiche d'information sur le processus d'audience accéléré (PAC)
21 juin 2013
SAPI présente un nouveau processus d'audience accéléré (PAC) conçu pour augmenter le nombre d'audiences qu'il est possible de tenir chaque semaine. Il permet au Secrétariat de fixer...en savoir plusAvis important pour les personnes qui ont assisté aux Foyers de Mistassini
22 avril 2013
Les personnes qui ont assisté aux Foyers de Mistassini, dans le Nord du Québec, ont maintenant jusqu’au 2 septembre 2013 pour présenter une demande d'indemnisation au titre du Processus d'évaluation indépendant...en savoir plusAvis aux demandeurs au sujet de Ivon Johnny
11 fevrier 2013
La Cour suprême de la Colombie-Britannique a ordonné qu'Ivon Johnny ne participe d'aucune façon au PEI...en savoir plusNote à l'intention des demandeurs représentés par le cabinet Blott et Compagnie concernant la recherche d'un nouvel avocat
10 juillet 2012
Blott & Co. est le cabinet que vous avez choisi pour vous représenter dans le cadre du PEI. Le 5 juin 2012, la Cour a statué que Me Blott ne représentera plus aucun des demandeurs dans les recours collectifs intentés en application de la Convention relative aux pensionnats indiens. Les avocats du cabinet Blott & Co. sont tous visés par cette décision. Cela signifie que vous aurez sans doute besoin de vous trouver un nouvel avocat plutôt que de continuer à agir seul, étant donné la complexité du processus...en savoir plusMessage du SAPI à l'intention de tous les clients représentés par le cabinet Blott & Company dans le cadre du PEI
20 juin 2012
Comme vous le savez probablement déjà, le 5 juin, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a déterminé que M. David Blott et le cabinet Blott & Company ne participeront plus au PEI créé par la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens...en savoir plusImportant message pour tout demandeurs, clients de Blott et Compagnie
6 juin 2012
Le 5 juin 2012, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rendu une décision par suite d’une enquête sur les pratiques du cabinet d’avocats Blott & Company relativement au PEI...en savoir plusNote
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