Information

La date limite pour soumettre une demande au titre du Processus d’évaluation indépendant a passé.

La date limite pour les étudiants qui ont fréquenté la plupart des pensionnats indiens était le 19 septembre, 2012.

L’échéancier pour les étudiants qui ont fréquenté deux pensionnats, y compris, Kivalliq Hall à Rankin Inlet (Nunavut) a été prolongée. La date limite pour soumettre une demande pour les individus qui ont fréquenté Kivalliq Hall était le 25 janvier, 2020.

La date limite pour soumettre une demande au titre du PEI a été établie par la cour dans le cadre de la Convention de règlement relative au pensionnats indiens.

Les demandes qui ont été reçues avant la date limite ou dont le cachet postal ou la date électronique (dans le cas de fichiers informatises) est datée au plus tard a 23:59 le jour de la date limite seront acceptés.

Les demandes qui sont reçues après la date limite seront traitées mais non admises au PEI. Les individus qui soumettent une demande après la date limite recevront une lettre leur avisant que leur demande n’a pas été accepté.