La décision de l’adjudicateur

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L’adjudicateur présent à votre audience est responsable de la rédaction de la décision relative à votre réclamation. Sa décision comprendra une justification et précisera si vous recevrez ou non une indemnité. On met tout en œuvre pour respecter les délais suivants :

réclamations du volet ordinaire : 30 jours après les observations finales;
réclamations du volet complexe : 45 jours après les observations finales;
décision abrégée (si votre avocat a choisi cette option) : deux semaines après les observations finales.

La décision sera acheminée au demandeur et au gouvernement du Canada. Les deux parties auront 30 jours à partir de la date inscrite sur la décision pour déterminer s’ils l’acceptent ou s’ils demandent une révision. La décision comprendra des directives sur la manière de l’accepter ou de demander une révision. Les deux parties doivent accepter la décision avant que le processus d’indemnisation puisse être entamé. Si vous acceptez la décision, mais que le gouvernement du Canada demande une révision, cette dernière aura lieu.

Il convient de lire attentivement la décision afin de bien comprendre les motifs sur lesquels s’est appuyé l’adjudicateur. Si vous avez des questions, communiquez avec votre avocat ou l’agent de soutien aux demandeurs. Cliquez ici pour consulter un modèle de décision de l’adjudicateur.

Comment les adjudicateurs déterminent-ils les indemnités?

La Convention de règlement comprend, à l’Annexe D, une grille qui précise les règles pour le calcul des indemnités. Si vous avez établi le bien-fondé de votre cas, ces règles indiquent à l’adjudicateur comment octroyer l’indemnité, y compris les montants. Ces règles visent à assurer l’équité et la transparence.

L’indemnisation au titre du PEI est établie selon un système de points. Plus on accorde de points à une réclamation, plus l’indemnité octroyée sera importante (voir section II de la Convention de règlement relative aux Pensionnats indiens, Règles d'indemnisation. Les adjudicateurs détiennent le pouvoir de déterminer combien de points sont accordés à une réclamation pour chacune des catégories ci-dessous :

Actes prouvés. L’adjudicateur attribuera des points aux plus graves sévices subis par le demandeur
Préjudice subi. L’adjudicateur attribuera des points aux préjudices psychologiques subis par le demandeur en raison des sévices
Facteurs aggravants. L’adjudicateur attribuera des points à tout facteur ayant aggravé les sévices
Soins futurs. L’adjudicateur attribuera une valeur pécuniaire plutôt que des points pour cette catégorie. Veuillez consulter la rubrique Élaboration d’un plan de soins futurs pour de plus amples information.
Perte d’occasion. L’adjudicateur attribuera des points pour la perte d’occasion du demandeur.

Le tableau à la page 6 de l’Annexe D dresse une liste des montants qui pourront être octroyés selon le nombre total de points attribués à la réclamation.

Exemples d’indemnité et de frais juridiques

Voici des exemples pour vous aider à mieux comprendre le fonctionnement de la grille d’indemnisation de l’Annexe D. On y présente les calculs relatifs à l’octroi de l’indemnité et au paiement des frais juridiques.

Exemple 1

Un adjudicateur accorde une indemnisation de niveau SL3 avec des préjudices de niveau P2, des facteurs aggravants de 12 p. 100, des soins futurs d’une valeur de 10 000 $ et une perte d’occasion de niveau PO1.

Actes prouvés de niveau SL3 – de 26 à 35 points; l’adjudicateur accorde 30 points.
Préjudice subi de niveau P2 – de 6 à 10 points; l’adjudicateur accorde 10 points.
Facteurs aggravants à 12 p. 100 – le total des points jusqu’à présent est 40; 12 p. 100 de 40 équivaut à 4,8, arrondi à la hausse, donc 5.
Perte d’occasion de niveau PO1 – de 1 à 5 points; l’adjudicateur accorde 4 points.
Soins futurs – l’adjudicateur accorde 10 000 $ selon le plan de soins futurs.

Le total est de 49 points. Selon ce total, l’adjudicateur peut accorder entre 51 000 $ et 65 000 $, et c’est à lui de décider du montant exact à octroyer. En l’occurrence, l’adjudicateur a octroyé 62 000 $. L’indemnité totale pour cet exemple serait donc de 72 000 $ (62 000 $ en raison des points et 10 000 $ pour les soins futurs).

L’avocat du demandeur exige 15 p. 100 de l’indemnité. Le demandeur habite la Saskatchewan, où les taxes s’élèvent à 10 p. 100 (5 p. 100 de TPS et 5 p. 100 de TVP). Le demandeur est donc responsable de verser :

des frais juridiques de 0 $. Le total des frais juridiques s’élève à 10 800 $ (72 000 $ x 15 p. 100 = 10 800 $). Dans le présent cas, le gouvernement du Canada est responsable du paiement parce que l’avocat exige seulement 15 p. 100 du règlement; il n’y a pas de frais pour le demandeur.
Taxes (2 475 $ en TPS et TVP). Dans le présent cas, le demandeur doit verser 1 080 $ en taxes (10 800 $ x 10 p. 100 = 1 080 $).

À la suite du paiement des taxes liées aux honoraires, le montant total octroyé au demandeur est de 70 920 $ (72 000 $ - 1 080 $ = 70 920 $).

Exemple 2

L’adjudicateur accorde une indemnisation de niveau SL5 avec des préjudices de niveau P4, des facteurs aggravants de 8 p. 100, des soins futurs évalués à 5 000 $ et une perte d’occasion de niveau PO3.

Actes prouvés de niveau SL5 – entre 45 et 60 points; l’adjudicateur accorde 54 points.
Préjudice subi de niveau P4 – de 16 à 19 points; l’adjudicateur accorde 19 points.
Facteurs aggravants à 8 p. 100 – le total des points jusqu’à présent est de 73; 8 p. 100 de 73 équivaut à 5,84, arrondi à la hausse, donc 6 points.
Perte d’occasion de niveau PO3 – de 11 à 15 points; l’adjudicateur accorde 13 points.
Soins futurs – l’adjudicateur accorde 5 000 $ selon le plan de soins futurs.

Le total est de 92 points. Selon le total de points, l’adjudicateur peut accorder entre 151 000 $ et 180 000 $, et c’est à lui de décider du montant exact à octroyer. En l’occurrence, l’adjudicateur octroie 160 000 $. L’indemnité totale pour cet exemple serait donc de 165 000 $ (160 000 $ en raison des points et 5 000 $ pour les soins futurs).

L’avocat du demandeur exige 25 p. 100 de l’indemnité. Le demandeur habite la Colombie-Britannique, où les taxes s’élèvent à 12 p. 100 (5 p. 100 de TPS et 7 p. 100 de TVP). Le demandeur est responsable de verser :

des frais juridiques de 16 500 $. Le total des frais juridiques s’élève à 41 250 $ (165 000 $ x 25 p. 100 = 41 250 $). Toutefois, le gouvernement du Canada paie les frais juridiques jusqu’à 15 p. 100 de l’indemnité et le demandeur doit verser le reste. Dans le présent cas, le demandeur est responsable de verser 10 p. 100 des honoraires, donc 16 500 $ (165 000 $ x 10 p. 100 = 16 500 $).
Taxes (4 950 $ en TPS et TVP). Dans le présent cas, le demandeur doit verser 4 950 $ en taxes (41 250 $ x 12 p. 100 = 4 950 $).

À la suite du paiement des frais juridiques supplémentaires et des taxes liées aux honoraires, le montant total octroyé au demandeur est de 162 525 $ (165 000 $ - 4 950 $ = 143 550 $).

N’oubliez pas, si vous avez recours aux services d’un avocat, vous recevrez un formulaire de demande d’examen des frais juridiques par l’adjudicateur.

Ligne de renseignements sur les règlements

Les demandeurs peuvent joindre gratuitement la ligne de renseignements sur les règlements pour des mises à jour relativement à leur indemnisation.

Demandeurs de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et du Nord : 1-877-236-2219
Demandeurs provenant d’ailleurs au Canada : 1-877-307-9089

Octroi de l’indemnité

Si les deux parties acceptent la décision et que cette dernière comprend l’octroi d’une indemnité, le processus d’indemnisation peut être entamé. Il constitue la dernière étape pour que vous puissiez toucher votre indemnité.

Le gouvernement du Canada est la partie responsable de l’indemnisation et sera avisé lorsqu’une décision a été acceptée par les deux parties. Le gouvernement du Canada acheminera ensuite un dossier au demandeur ou à son avocat. Le dossier comprend :

divers documents juridiques qui doivent être signés en présence d’un avocat;
des renseignements sur la façon de trouver un avocat.

La participation d’un avocat est obligatoire à cette étape du processus. Le gouvernement du Canada versera les honoraires à l’avocat pour ces services. Lorsque le gouvernement du Canada recevra les documents juridiques remplis, il commencera le traitement du chèque d’indemnisation, qui sera transmis à votre avocat. Ce processus prendra de quatre à six semaines.

Modèle de décision de l’adjudicateur

RÉSOLUTION DES QUESTIONS DES PENSIONNATS INDIENS CANADA

PROCESSUS D’ÉVALUATION INDÉPENDANT

RAPPORT DE L’ADJUDICATEUR

A. Sommaire

1. Allégations

2. Conclusions

Ici, l’adjudicateur fournit un sommaire des sévices mentionnés lors de l’audience.
L’adjudicateur fournit aussi un sommaire de ses conclusions – le demandeur a-t-il prouvé les sévices et recevra-t-il une indemnité?

B. Décision

Ici, l’adjudicateur énonce, selon le cas, la somme que le demandeur recevra en guise d’indemnité ou le fait que la réclamation est infondée et que, par conséquent, le demandeur ne sera pas indemnisé.

C. Analyse

1. Contexte

Ici, l’adjudicateur donne les renseignements de base concernant le demandeur.
Il aborde la vie familiale du demandeur avant qu’il fréquente le pensionnat ainsi que les circonstances qui l’ont amené à fréquenter le pensionnat.

2. Constatations

a. Crédibilité

Le rôle de l’adjudicateur consiste à évaluer tous les éléments de preuve et à déterminer si les allégations sont fondées.
Ici, l’adjudicateur décrit la crédibilité et la fiabilité du témoignage du demandeur.

b. Actes prouvés

Ici, l’adjudicateur énumère les sévices mentionnés par le demandeur à l’audience. L’adjudicateur constate si le demandeur a prouvé les sévices ou non.
Si une indemnité est accordée, l’adjudicateur explique les sévices en détail et cite parfois les propos tenus par le demandeur à l’audience. L’adjudicateur cite également la Convention de règlement, le document de référence qui détermine de quelle manière les allégations sont prouvées. L’adjudicateur alloue ensuite des points selon les sévices prouvés les plus graves.
Si aucune indemnité n’est accordée, il n’est pas nécessaire d’aborder la partie c ci dessous.

c. Préjudices

Si une indemnité est accordée, l’adjudicateur énumère les préjudices mentionnés par le demandeur à l’audience.
L’adjudicateur indique si les préjudices ont été prouvés ou non et s’ils sont liés aux sévices prouvés. L’adjudicateur explique les préjudices en détail, en citant parfois les propos tenus par le demandeur à l’audience. L’adjudicateur cite également l’
Warning: Use of undefined constant annexeD - assumed 'annexeD' (this will throw an Error in a future version of PHP) in /var/www/vhosts/iap-pei.ca/httpdocs/former-ancien/iap/adj-decision-fra.php on line 173
annexeD, le document de référence qui détermine de quelle manière les allégations sont prouvées.
L’adjudicateur alloue ensuite des points selon les préjudices prouvés.

d. Facteurs aggravants

Les facteurs aggravants sont des circonstances qui ont amplifié les sévices prouvés – c’est-à-dire qu’ils ont aggravé les sévices.
Si une indemnité est accordée, l’adjudicateur énumère ici les facteurs qui ont aggravé les sévices pour le demandeur. L’adjudicateur alloue ensuite un pourcentage, selon le nombre et la gravité des facteurs aggravants.

e. Perte d’occasion

Si une indemnité est accordée, l’adjudicateur précise ici si le demandeur a subi une perte d’occasion.
L’adjudicateur explique en détail les raisons qui font qu’il y a eu perte d’occasion et décrit le parcours scolaire et professionnel du demandeur. Il peut citer les propos tenus par le demandeur à l’audience afin d’appuyer sa décision. Il peut également citer la Convention de règlement, le document de référence qui détermine de quelle manière les allégations sont prouvées.
Si la preuve est faite, l’adjudicateur alloue des points.

f. Soins futurs

Ici, l’adjudicateur explique le plan de soins futurs du demandeur et énonce dans quelle mesure il sera indemnisé – soit en tout, en partie ou pas du tout. L’adjudicateur énumère les raisons qui l’ont mené à cette décision.

D. Calcul des points

Catégorie d’indemnisation	Niveau d’indemnisation	Points	Montant accordé
1. Actes prouvés	[SL 5 à SL 1, PH ou AAF]		----
2. Préjudices	[P5 à P1]		----
3. Facteurs aggravants	[Actes + Préjudices x __% = points]		----
4. Perte d’occasion	[PO5 à PO1]		----
Total partiel	----------		$
5. Soins futurs	----------	----	$
Total, y compris les soins futurs :	----------	----	$

Ici, l’adjudicateur résume le nombre de points accordés à la réclamation. Le total des points équivaut à un montant laissé à la discrétion de l’adjudicateur.
Le tableau montrant les montants compensatoires basés sur le total des points peut être consulté à l’Annexe D de la Convention de règlement.

E. Conclusion

L’adjudicateur rédige un bref paragraphe de conclusion concernant la réclamation.
Le demandeur peut également exiger une lettre d’excuse du gouvernement du Canada. Ici, l’adjudicateur indique si le demandeur en a exigé une.

SIGNÉ À [ville (province)] le [date de remise de la décision de l’adjudicateur]

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[Nom de l’adjudicateur]

Processus d’évaluation indépendant