La décision de l’adjudicateur


L’adjudicateur présent à votre audience est responsable de la rédaction de la décision relative à votre réclamation. Sa décision comprendra une justification et précisera si vous recevrez ou non une indemnité. On met tout en œuvre pour respecter les délais suivants :

  • rĂ©clamations du volet ordinaire : 30 jours après les observations finales;
  • rĂ©clamations du volet complexe : 45 jours après les observations finales;
  • dĂ©cision abrĂ©gĂ©e (si votre avocat a choisi cette option) : deux semaines après les observations finales.

La décision sera acheminée au demandeur et au gouvernement du Canada. Les deux parties auront 30 jours à partir de la date inscrite sur la décision pour déterminer s’ils l’acceptent ou s’ils demandent une révision. La décision comprendra des directives sur la manière de l’accepter ou de demander une révision. Les deux parties doivent accepter la décision avant que le processus d’indemnisation puisse être entamé. Si vous acceptez la décision, mais que le gouvernement du Canada demande une révision, cette dernière aura lieu.

Il convient de lire attentivement la décision afin de bien comprendre les motifs sur lesquels s’est appuyé l’adjudicateur. Si vous avez des questions, communiquez avec votre avocat ou l’agent de soutien aux demandeurs. Cliquez ici pour consulter un modèle de décision de l’adjudicateur.

La Convention de règlement comprend, à l’Annexe D, une grille qui précise les règles pour le calcul des indemnités. Si vous avez établi le bien-fondé de votre cas, ces règles indiquent à l’adjudicateur comment octroyer l’indemnité, y compris les montants. Ces règles visent à assurer l’équité et la transparence.

L’indemnisation au titre du PEI est établie selon un système de points. Plus on accorde de points à une réclamation, plus l’indemnité octroyée sera importante (voir section II de la Convention de règlement relative aux Pensionnats indiens, Règles d'indemnisation. Les adjudicateurs détiennent le pouvoir de déterminer combien de points sont accordés à une réclamation pour chacune des catégories ci-dessous :

  • Actes prouvĂ©s. L’adjudicateur attribuera des points aux plus graves sĂ©vices subis par le demandeur
  • PrĂ©judice subi. L’adjudicateur attribuera des points aux prĂ©judices psychologiques subis par le demandeur en raison des sĂ©vices
  • Facteurs aggravants. L’adjudicateur attribuera des points Ă  tout facteur ayant aggravĂ© les sĂ©vices
  • Soins futurs. L’adjudicateur attribuera une valeur pĂ©cuniaire plutĂ´t que des points pour cette catĂ©gorie. Veuillez consulter la rubrique Élaboration d’un plan de soins futurs pour de plus amples information.
  • Perte d’occasion. L’adjudicateur attribuera des points pour la perte d’occasion du demandeur.

Le tableau à la page 6 de l’Annexe D dresse une liste des montants qui pourront être octroyés selon le nombre total de points attribués à la réclamation.

Voici des exemples pour vous aider à mieux comprendre le fonctionnement de la grille d’indemnisation de l’Annexe D. On y présente les calculs relatifs à l’octroi de l’indemnité et au paiement des frais juridiques.

Exemple 1

Un adjudicateur accorde une indemnisation de niveau SL3 avec des préjudices de niveau P2, des facteurs aggravants de 12 p. 100, des soins futurs d’une valeur de 10 000 $ et une perte d’occasion de niveau PO1.

  • Actes prouvĂ©s de niveau SL3 – de 26 Ă  35 points; l’adjudicateur accorde 30 points.
  • PrĂ©judice subi de niveau P2 – de 6 Ă  10 points; l’adjudicateur accorde 10 points.
  • Facteurs aggravants Ă  12 p. 100 – le total des points jusqu’à prĂ©sent est 40; 12 p. 100 de 40 Ă©quivaut Ă  4,8, arrondi Ă  la hausse, donc 5.
  • Perte d’occasion de niveau PO1 – de 1 Ă  5 points; l’adjudicateur accorde 4 points.
  • Soins futurs – l’adjudicateur accorde 10 000 $ selon le plan de soins futurs.

Le total est de 49 points. Selon ce total, l’adjudicateur peut accorder entre 51 000 $ et 65 000 $, et c’est à lui de décider du montant exact à octroyer. En l’occurrence, l’adjudicateur a octroyé 62 000 $. L’indemnité totale pour cet exemple serait donc de 72 000 $ (62 000 $ en raison des points et 10 000 $ pour les soins futurs).

L’avocat du demandeur exige 15 p. 100 de l’indemnité. Le demandeur habite la Saskatchewan, où les taxes s’élèvent à 10 p. 100 (5 p. 100 de TPS et 5 p. 100 de TVP). Le demandeur est donc responsable de verser :

  • des frais juridiques de 0 $. Le total des frais juridiques s’élève Ă  10 800 $ (72 000 $ x 15 p. 100 = 10 800 $). Dans le prĂ©sent cas, le gouvernement du Canada est responsable du paiement parce que l’avocat exige seulement 15 p. 100 du règlement; il n’y a pas de frais pour le demandeur.
  • Taxes (2 475 $ en TPS et TVP). Dans le prĂ©sent cas, le demandeur doit verser 1 080 $ en taxes (10 800 $ x 10 p. 100 = 1 080 $).

À la suite du paiement des taxes liées aux honoraires, le montant total octroyé au demandeur est de 70 920 $ (72 000 $ - 1 080 $ = 70 920 $).

Exemple 2

L’adjudicateur accorde une indemnisation de niveau SL5 avec des préjudices de niveau P4, des facteurs aggravants de 8 p. 100, des soins futurs évalués à 5 000 $ et une perte d’occasion de niveau PO3.

  • Actes prouvĂ©s de niveau SL5 – entre 45 et 60 points; l’adjudicateur accorde 54 points.
  • PrĂ©judice subi de niveau P4 – de 16 Ă  19 points; l’adjudicateur accorde 19 points.
  • Facteurs aggravants Ă  8 p. 100 – le total des points jusqu’à prĂ©sent est de 73; 8 p. 100 de 73 Ă©quivaut Ă  5,84, arrondi Ă  la hausse, donc 6 points.
  • Perte d’occasion de niveau PO3 – de 11 Ă  15 points; l’adjudicateur accorde 13 points.
  • Soins futurs – l’adjudicateur accorde 5 000 $ selon le plan de soins futurs.

Le total est de 92 points. Selon le total de points, l’adjudicateur peut accorder entre 151 000 $ et 180 000 $, et c’est à lui de décider du montant exact à octroyer. En l’occurrence, l’adjudicateur octroie 160 000 $. L’indemnité totale pour cet exemple serait donc de 165 000 $ (160 000 $ en raison des points et 5 000 $ pour les soins futurs).

L’avocat du demandeur exige 25 p. 100 de l’indemnité. Le demandeur habite la Colombie-Britannique, où les taxes s’élèvent à 12 p. 100 (5 p. 100 de TPS et 7 p. 100 de TVP). Le demandeur est responsable de verser :

  • des frais juridiques de 16 500 $. Le total des frais juridiques s’élève Ă  41 250 $ (165 000 $ x 25 p. 100 = 41 250 $). Toutefois, le gouvernement du Canada paie les frais juridiques jusqu’à 15 p. 100 de l’indemnitĂ© et le demandeur doit verser le reste. Dans le prĂ©sent cas, le demandeur est responsable de verser 10 p. 100 des honoraires, donc 16 500 $ (165 000 $ x 10 p. 100 = 16 500 $).
  • Taxes (4 950 $ en TPS et TVP). Dans le prĂ©sent cas, le demandeur doit verser 4 950 $ en taxes (41 250 $ x 12 p. 100 = 4 950 $).

À la suite du paiement des frais juridiques supplémentaires et des taxes liées aux honoraires, le montant total octroyé au demandeur est de 162 525 $ (165 000 $ - 4 950 $ = 143 550 $).

N’oubliez pas, si vous avez recours aux services d’un avocat, vous recevrez un formulaire de demande d’examen des frais juridiques par l’adjudicateur.

Les demandeurs peuvent joindre gratuitement la ligne de renseignements sur les règlements pour des mises à jour relativement à leur indemnisation.

  • Demandeurs de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et du Nord : 1-877-236-2219
  • Demandeurs provenant d’ailleurs au Canada : 1-877-307-9089

Si les deux parties acceptent la décision et que cette dernière comprend l’octroi d’une indemnité, le processus d’indemnisation peut être entamé. Il constitue la dernière étape pour que vous puissiez toucher votre indemnité.

Le gouvernement du Canada est la partie responsable de l’indemnisation et sera avisé lorsqu’une décision a été acceptée par les deux parties. Le gouvernement du Canada acheminera ensuite un dossier au demandeur ou à son avocat. Le dossier comprend :

  • divers documents juridiques qui doivent ĂŞtre signĂ©s en prĂ©sence d’un avocat;
  • des renseignements sur la façon de trouver un avocat.

La participation d’un avocat est obligatoire à cette étape du processus. Le gouvernement du Canada versera les honoraires à l’avocat pour ces services. Lorsque le gouvernement du Canada recevra les documents juridiques remplis, il commencera le traitement du chèque d’indemnisation, qui sera transmis à votre avocat. Ce processus prendra de quatre à six semaines.

RÉSOLUTION DES QUESTIONS DES PENSIONNATS INDIENS CANADA

PROCESSUS D’ÉVALUATION INDÉPENDANT

RAPPORT DE L’ADJUDICATEUR

A. Sommaire

1. Allégations

2. Conclusions

  • Ici, l’adjudicateur fournit un sommaire des sĂ©vices mentionnĂ©s lors de l’audience.
  • L’adjudicateur fournit aussi un sommaire de ses conclusions – le demandeur a-t-il prouvĂ© les sĂ©vices et recevra-t-il une indemnitĂ©?

B. DĂ©cision

  • Ici, l’adjudicateur Ă©nonce, selon le cas, la somme que le demandeur recevra en guise d’indemnitĂ© ou le fait que la rĂ©clamation est infondĂ©e et que, par consĂ©quent, le demandeur ne sera pas indemnisĂ©.

C. Analyse

1. Contexte

  • Ici, l’adjudicateur donne les renseignements de base concernant le demandeur.
  • Il aborde la vie familiale du demandeur avant qu’il frĂ©quente le pensionnat ainsi que les circonstances qui l’ont amenĂ© Ă  frĂ©quenter le pensionnat.

2. Constatations

a. Crédibilité

  • Le rĂ´le de l’adjudicateur consiste Ă  Ă©valuer tous les Ă©lĂ©ments de preuve et Ă  dĂ©terminer si les allĂ©gations sont fondĂ©es.
  • Ici, l’adjudicateur dĂ©crit la crĂ©dibilitĂ© et la fiabilitĂ© du tĂ©moignage du demandeur.

b. Actes prouvés

  • Ici, l’adjudicateur Ă©numère les sĂ©vices mentionnĂ©s par le demandeur Ă  l’audience. L’adjudicateur constate si le demandeur a prouvĂ© les sĂ©vices ou non.
  • Si une indemnitĂ© est accordĂ©e, l’adjudicateur explique les sĂ©vices en dĂ©tail et cite parfois les propos tenus par le demandeur Ă  l’audience. L’adjudicateur cite Ă©galement la Convention de règlement, le document de rĂ©fĂ©rence qui dĂ©termine de quelle manière les allĂ©gations sont prouvĂ©es. L’adjudicateur alloue ensuite des points selon les sĂ©vices prouvĂ©s les plus graves.
  • Si aucune indemnitĂ© n’est accordĂ©e, il n’est pas nĂ©cessaire d’aborder la partie c ci dessous.

c. Préjudices

  • Si une indemnitĂ© est accordĂ©e, l’adjudicateur Ă©numère les prĂ©judices mentionnĂ©s par le demandeur Ă  l’audience.
  • L’adjudicateur indique si les prĂ©judices ont Ă©tĂ© prouvĂ©s ou non et s’ils sont liĂ©s aux sĂ©vices prouvĂ©s. L’adjudicateur explique les prĂ©judices en dĂ©tail, en citant parfois les propos tenus par le demandeur Ă  l’audience. L’adjudicateur cite Ă©galement l’annexeD, le document de rĂ©fĂ©rence qui dĂ©termine de quelle manière les allĂ©gations sont prouvĂ©es.
  • L’adjudicateur alloue ensuite des points selon les prĂ©judices prouvĂ©s.

d. Facteurs aggravants

  • Les facteurs aggravants sont des circonstances qui ont amplifiĂ© les sĂ©vices prouvĂ©s – c’est-Ă -dire qu’ils ont aggravĂ© les sĂ©vices.
  • Si une indemnitĂ© est accordĂ©e, l’adjudicateur Ă©numère ici les facteurs qui ont aggravĂ© les sĂ©vices pour le demandeur. L’adjudicateur alloue ensuite un pourcentage, selon le nombre et la gravitĂ© des facteurs aggravants.

e. Perte d’occasion

  • Si une indemnitĂ© est accordĂ©e, l’adjudicateur prĂ©cise ici si le demandeur a subi une perte d’occasion.
  • L’adjudicateur explique en dĂ©tail les raisons qui font qu’il y a eu perte d’occasion et dĂ©crit le parcours scolaire et professionnel du demandeur. Il peut citer les propos tenus par le demandeur Ă  l’audience afin d’appuyer sa dĂ©cision. Il peut Ă©galement citer la Convention de règlement, le document de rĂ©fĂ©rence qui dĂ©termine de quelle manière les allĂ©gations sont prouvĂ©es.
  • Si la preuve est faite, l’adjudicateur alloue des points.

f. Soins futurs

  • Ici, l’adjudicateur explique le plan de soins futurs du demandeur et Ă©nonce dans quelle mesure il sera indemnisĂ© – soit en tout, en partie ou pas du tout. L’adjudicateur Ă©numère les raisons qui l’ont menĂ© Ă  cette dĂ©cision.

D. Calcul des points

Catégorie d’indemnisationNiveau d’indemnisationPointsMontant accordé
1. Actes prouvĂ©s[SL 5 Ă  SL 1, PH ou AAF] ----
2. PrĂ©judices[P5 Ă  P1] ----
3. Facteurs aggravants[Actes + PrĂ©judices x __% = points] ----
4. Perte d’occasion[PO5 Ă  PO1] ----
Total partiel---------- $
5. Soins futurs--------------$
Total, y compris les soins futurs :--------------$
  • Ici, l’adjudicateur rĂ©sume le nombre de points accordĂ©s Ă  la rĂ©clamation. Le total des points Ă©quivaut Ă  un montant laissĂ© Ă  la discrĂ©tion de l’adjudicateur.
  • Le tableau montrant les montants compensatoires basĂ©s sur le total des points peut ĂŞtre consultĂ© Ă  l’Annexe D de la Convention de règlement.

E. Conclusion

  • L’adjudicateur rĂ©dige un bref paragraphe de conclusion concernant la rĂ©clamation.
  • Le demandeur peut Ă©galement exiger une lettre d’excuse du gouvernement du Canada. Ici, l’adjudicateur indique si le demandeur en a exigĂ© une.

SIGNÉ À [ville (province)] le [date de remise de la décision de l’adjudicateur]

_____________________________________________

[Nom de l’adjudicateur]

Processus d’évaluation indépendant