Application et date limite d’inscription du PEI


La date limite pour présenter une demande au titre du PEI était le 19 septembre 2012. Pour l’instant, le Secrétariat doit encore obtenir des renseignements supplémentaires pour déterminer l’admissibilité de certaines demandes.

Tous les demandeurs doivent compléter et signer un formulaire de demande.

Le Secrétariat utilisera les renseignements que vous fournissez dans votre Formulaire de demande pour :

  • dĂ©terminer si votre rĂ©clamation respecte les exigences du Processus d’évaluation
  • indĂ©pendant;
  • dĂ©terminer quelles procĂ©dures et règles s’appliquent Ă  votre rĂ©clamation;
  • effectuer des recherches sur votre sĂ©jour dans un ou plusieurs pensionnats et trouver des documents relatifs Ă  votre rĂ©clamation;
  • aider l’adjudicateur Ă  vous poser des questions sur les sĂ©vices que vous avez subis au
  • pensionnat et les consĂ©quences de ces sĂ©vices dans votre vie.

Guide pour le Formulaire d’application au PEI