Application et date limite d’inscription du PEI


La date limite pour présenter une demande au titre du PEI était le 19 septembre 2012. Pour l’instant, le Secrétariat doit encore obtenir des renseignements supplémentaires pour déterminer l’admissibilité de certaines demandes.

Tous les demandeurs doivent compléter et signer un formulaire de demande.

Le Secrétariat utilisera les renseignements que vous fournissez dans votre Formulaire de demande pour :

  • déterminer si votre réclamation respecte les exigences du Processus d’évaluation
  • indépendant;
  • déterminer quelles procédures et règles s’appliquent à votre réclamation;
  • effectuer des recherches sur votre séjour dans un ou plusieurs pensionnats et trouver des documents relatifs à votre réclamation;
  • aider l’adjudicateur à vous poser des questions sur les sévices que vous avez subis au
  • pensionnat et les conséquences de ces sévices dans votre vie.

Guide pour le Formulaire d’application au PEI