Information

Le 1er juin 2018 est la date limite pour demander que votre demande soit réadmise au Processus d’évaluation indépendant (PEI) si elle a été rejetée au terme de la Procédure de règlement des dossiers incomplets (RDI).

Si votre demande, ou celle d’une personne que vous représentez, a été rejetée au terme de la RDI et que vous aimeriez en savoir davantage sur le présent avis ou sur la marche à suivre pour demander un réexamen, veuillez appeler au numéro sans frais du PEI, le 1-877-635-2648

Veuillez noter que le Secrétariat peut fournir des renseignements sur un dossier au demandeur du PEI ou à son représentant autorisé seulement, y compris un administrateur ou un exécuteur de la succession d’un demandeur décédé. Si vous représentez la succession d’un demandeur du PEI, nos agents d’information vous expliqueront comment confirmer que vous êtes bel et bien l’administrateur ou l’exécuteur de la succession.

Renseignements supplémentaires :

• Avis à l’intention de l’avocat : Report de la date limite pour le réexamen des cas de la RDI
• Avis à l’intention des demandeurs non représentés : Report de la date limite pour le réexamen des cas de la RDI
• Foire aux questions sur la procédure de règlement des dossiers incomplets