Avis aux Avocats

Report de la date limite pour le réexamen des cas de la procédure de règlement des dossiers incomplets (RDI)

13 juillet 2017

La date limite pour demander un réexamen des demandes du Processus d’évaluation indépendant rejetée au titre de la procédure de règlement des dossiers incomplets (RDI) a été remise au 1er juin 2018.

La procédure de règlement des dossiers incomplets, approuvée en 2014, sollicite les adjudicateurs dans la gestion des dossiers complexes. La procédure de RDI a été conçue pour que le cas puisse progresser de manière à ce qu’une audience ait lieu et donne aux adjudicateurs des outils pour régler les cas qui, selon toute vraisemblance, n’aboutiront pas à une audience.

La procédure de RDI prévoit des contrôles de sécurité à chaque étape afin de protéger les droits des demandeurs. Elle comprend également un mécanisme de rejet des demandes pour lesquelles aucun progrès n’est possible. Aux termes de la procédure de RDI, plus de 435 demandes ont été réintégrées au volet ordinaire du PEI en vue de la tenue d’une audience ou traitées selon une approche ciblée.

La date limite pour les réexamens est la date que doit respecter l’avocat (ou le demandeur) pour demander à l’adjudicateur en chef de reconsidérer sa décision de rejeter un cas au titre de la procédure de RDI. L’article 25 de la procédure de RDI exige que le Comité de surveillance du Processus d’évaluation indépendant fixe une date d’audience six mois avant la dernière date où se tiendront les premières audiences des derniers demandeurs. La date limite pour le réexamen était auparavant fixée au 31 août 2017.

À la suite d’une récente analyse des cas restants au titre du Processus d’évaluation indépendant, il est apparu qu’un certain nombre de cas seront rejetés selon une directive sur le règlement des dossiers incomplets après la date limite précédemment établie pour les demandes de réexamen (1er août 2017). Par conséquent, le Comité de surveillance a repoussé la date limite pour les réexamens au 1er juin 2018.

Cette nouvelle date limite permettra à l’avocat de demander à l’adjudicateur en chef que la demande de son client soit entendue dans le cadre du Processus d’évaluation indépendant même si elle a déjà été rejetée aux termes de la procédure sur le règlement des dossiers incomplets. La date limite pour le réexamen est la dernière date à laquelle un dossier pourra être réintégré au volet ordinaire en vue d’une audience, tandis que le Secrétariat a encore la capacité de régler le dossier. En raison de cette nouvelle date limite, les employés du Secrétariat et les adjudicateurs qui travaillent à régler des dossiers incomplets devraient avoir suffisamment de temps pour régler les dossiers qu’ils ont en main et ceux à venir.

Si la demande d’une personne que vous représentez a été rejetée au terme de la procédure de règlement des dossiers incomplets et que vous désirez faire une demande de réexamen, vous devez présenter la demande par écrit. La demande doit être déposée avant la date limite et envoyée à toutes les parties concernées. Pour obtenir des précisions, veuillez consulter le paragraphe 25 de la procédure de règlement des dossiers incomplets. Vous pouvez également appeler à la ligne d’information sans frais du Processus d’évaluation indépendant, au 1 877 635 2648, pour obtenir des renseignements sur les demandes de réexamen.

Veuillez noter que le Secrétariat enverra l’avis sur la nouvelle date limite pour les réexamens à tous les demandeurs ayant reçu un avis de rejet dont il possède l’adresse postale.

Le Secrétariat peut fournir des renseignements sur un dossier au demandeur du Processus d’évaluation indépendant ou à son représentant autorisé seulement, y compris un administrateur ou un exécuteur de la succession d’un demandeur décédé. Si vous représentez la succession d’un demandeur du Processus d’évaluation indépendant, veuillez nous faire parvenir une preuve légale montrant que vous êtes bel et bien l’administrateur ou l’exécuteur de la succession ainsi qu’un numéro de téléphone et une adresse postale à jour :

Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens
a/s du coordonnateur des réclamations successorales
810 1166, rue Alberni
Vancouver (Colombie Britannique) V6E 3Z3

Par télécopieur :

604 666-7068
À l’attention du coordonnateur des réclamations successorales

Texte complet de la procédure de règlement des dossiers incomplets (RDI)

Foire aux questions sur le règlement des dossiers incomplets