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Qu’est-ce que la procédure de règlement des dossiers incomplets (RDI)?

La procédure de RDI est une procédure en deux étapes pour régler les demandes qui ne cheminent pas jusqu’à l’audience dans le cadre du PEI.

Dans la première étape de la procédure de RDI, le Groupe de l’analyse et du règlement des cas (ARC) collabore avec l’avocat du demandeur pour cerner et régler les problèmes qui empêchent la demande de se rendre à l’étape de l’audience.

Si le Groupe de l’ARC est incapable de régler le problème en collaborant avec l’avocat du demandeur, il demandera l’aide d’un adjudicateur de gestion des cas. Ce dernier travaillera de concert avec le Groupe de l’ARC, l’avocat du demandeur et d’autres parties pour régler le problème qui empêche la demande de se rendre à l’étape de l’audience.

Si l’adjudicateur de gestion des cas détermine que les meilleurs efforts de résoudre la problématique de manière consensuelle ont été échoué, il peut renvoyer la demande au processus de règlement spécial, qui constitue l’étape 2 de la procédure de RDI.

Le processus de règlement spécial est un processus plus formel où un adjudicateur de règlement spécial est habilité à commander une audience, à établir des conditions précises sur une demande ou à rejeter une demande sans la tenue d’une audience (s’il détermine qu’il est improbable que la demande chemine à l’étape de l’audience dans un délai raisonnable).

À toute étape de la procédure de RDI, une demande réintégrera la filière normale du PEI si le problème qui empêchait la demande de cheminer jusqu’à l’audience est réglé.

Qui est le Groupe de l’analyse et du règlement des cas?

Le Groupe de l’analyse et du règlement des cas (ARC) est une unité au sein du Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens, qui est responsable de l’administration du protocole pour les demandeurs dont on a perdu la trace et de la procédure de RDI ainsi que du règlement des demandes présentées par une succession ou des demandes retirées.

Quels sont les objectifs de la procédure de RDI?

La procédure de règlement des dossiers incomplets a été conçue pour traiter les demandes qui ne cheminent pas vers l’audience. L’objectif primordial de cette procédure est de faciliter le cheminement des demandes vers l’audience dans tous les cas où cela est possible.

Bien que la procédure de règlement des dossiers ne prévoie aucune mesure pour rejeter une demande sans tenir d’audience, une demande peut être rejetée seulement s’il est possible de démontrer à l’adjudicateur que tous les recours raisonnables pour parvenir à la tenue d’une audience ont été épuisés.

Pourquoi les demandes au titre du PEI sont-elles renvoyées à la procédure de RDI?

Des demandes sont renvoyées à la procédure de RDI lorsqu’elles ne cheminent pas vers l’audience ou qu’elles n’ont aucune chance d’aboutir à une conclusion.

Au nombre des situations pouvant être renvoyées à la procédure de RDI, mentionnons :

1. le demandeur est décédé et une succession ne s’est pas présentée;
2. le demandeur est devenu inapte;
3. le demandeur ou son représentant ne répond pas aux lettres/communications du Secrétariat d’adjudication;
4. le demandeur ou son avocat n’a pas déposé les documents obligatoires ou la demande d’audience dans un délai raisonnable.

Les demandeurs au titre du PEI ont-ils des recours si leur demande a été rejetée par un adjudicateur durant la procédure de RDI?

Oui. Si une demande a été rejetée sans la tenue d’une audience dans le cadre de la procédure de RDI, le demandeur peut demander la permission de l’adjudicateur en chef que sa demande soit entendue au titre du PEI.

La demande de réexamen du demandeur doit :

1. être formulée par écrit;
2. être déposée avant le 1er juin 2018 (la date limite de réexamen);
3. avoir été signifiée aux autres parties.

L’adjudicateur en chef peut accorder sa permission pourvu que le demandeur s’engage à assister à une audience à la date offerte par le Secrétariat, avant la conclusion des premières audiences de demandeurs inscrites au calendrier.

La décision de l’adjudicateur en chef ne peut pas être assujettie à un examen dans le cadre de PEI.

Où puis-je trouver d’autres renseignements sur la procédure de RDI?

La procédure de RDI fait partie de la stratégie d’achèvement.

Les demandeurs non-représentées peuvent rejoindre un agent de soutien en téléphonant à la Ligne d’information sans frais du PEI au 1-877-635-2648.

13 juillet 2017