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Déclaration de l’adjudicateur en chef Dan Shapiro au sujet de la décision prise par le Canada relativement aux sévices de la part d’autres élèves

16 mars 2018

Dès le début du Processus d’évaluation indépendant (PEI), les adjudicateurs ont reconnu la gravité des cas d’anciens élèves qui ont subi des sévices de la part d’autres élèves. Au titre du PEI, les adjudicateurs ont accordé des milliers d’indemnités pour sévices de la part d’autres élèves. Dans une vaste proportion de cas, les demandeurs n’ont pas eu à établir que le personnel en poste à l’époque était au courant des faits ou qu’il n’a pris aucune mesure pour prévenir les sévices.

Cependant, pour certains types de sévices, les demandeurs qui souhaitent toucher une indemnité doivent prouver que le personnel était au courant des faits ou a failli à prendre des mesures raisonnables pour prévenir les sévices. De toute évidence, ce critère peut être difficile à satisfaire pour les anciens élèves, qui, souvent, étaient très jeunes au moment des faits, lesquels remontent parfois à 50 ou à 60 ans.

En vertu de la Convention de règlement, le Canada doit étayer l’admission en preuve de la connaissance de sévices de la part d’autres élèves par le personnel ou l’absence de mesures raisonnables pour prévenir de tels sévices à partir des décisions des adjudicateurs. En 2013, mon prédécesseur a avisé les adjudicateurs de suspendre les décisions dans les cas qui n’aboutiraient pas en raison de l’absence d’admission concernant la connaissance de sévices de la part d’autres élèves par le personnel. Il a demandé aux adjudicateurs d’attendre de possibles aveux de la part du Canada, qui pourraient appuyer ces dossiers. En effet, les nouvelles admissions ont aidé de nombreux demandeurs du PEI à établir leur preuve dans les audiences qui ont suivi.

En date de mars 2018, plus de 2000 décisions avaient mené quelque 4 600 admissions. Malgré les efforts déployés afin de corriger l’injustice survenant de la chronologie des audiences contenant des allégations de sévices entre étudiants, les demandeurs dont l’audience aura eu lieu vers la fin du processus auront profité de milliers d’admissions contrairement à ceux dont l’audience a eu lieu au début du PEI.

Récemment, le Canada a obtenu une décision des tribunaux de surveillance interdisant aux adjudicateurs d'examiner les aveux faits par le Canada après le rejet d'une demande. Un certain nombre d'appels de cette décision de justice ont été déposés. Les appels n'ont pas été entendus. Toutefois, le 13 mars 2018, la ministre Bennett a publié une déclaration dans laquelle elle annonçait que le Canada était maintenant disposé à régler ces demandes. Elle estime que jusqu’à 240 demandes auraient pu être rejetées en raison de l’absence d’admissions au moment de l’audience.

Dans son annonce, la ministre pourrait, par mégarde, avoir donné de fausses impressions, notamment :

  1. qu’avant le 13 mars 2018, les demandes pour sévices de la part d’autres élèves n’étaient pas admissibles au titre du PEI;
  2. que seules 240 demandes concernant des sévices de la part d’autres élèves ont été soumises au titre du PEI;
  3. que, le Canada a toujours appuyé une politique d’indemnisation pour les sévices de la part d’autres élèves qui ne dépendait pas de la date de l’audience.

Il est important d’apporter ces précisions.

J’accueille la récente décision du Canada de chercher à conclure des accords de règlement avec les anciens élèves des pensionnats qui ont été victimes de sévices de la part d’autres élèves. Cette décision appuie l’approche axée sur le demandeur mise en œuvre dans le cadre du Processus d’évaluation indépendant. Depuis le début du PEI, mon prédécesseur et moi avons travaillé avec nos partenaires pour veiller à ce que toutes les demandes déposées fassent l’objet d’une adjudication et d’une indemnisation équitables et que la décision rendue ne dépende pas de la date de l’audience.

Je suis heureux que le Canada montre désormais une volonté de régler les demandes visées de sorte que toutes les personnes victimes de sévices de la part d’autres élèves auront droit à un règlement juste, peu importe la date à laquelle leur audience a eu lieu. Cette approche tient compte de l’importance d’assurer un traitement qui correspond à l’objectif de la Convention de règlement de “résoudre pour de bon et de manière juste et globale les séquelles laissées par les pensionnats indiens. »

Les demandeurs qui croient que leur demande pour sévices de la part d’autres élèves fait partie de la catégorie dont il est question ci-dessus doivent communiquer avec leur avocat ou avec Deanna Sitter (deanna.sitter@canada.ca), qui est la personne désignée par le Canada pour gérer ces demandes.

Dan Shapiro,
Adjudicateur en chef
Processus d’évaluation indépendant

Déclaration du Canada sur la tentative d’en arriver à des règlements négociés avec d’anciens élèves des pensionnats indiens qui ont subi des sévices de la part d’autres élèves.

Avis aux Avocats : Règlement de certaines réclamations pour sévices de la part d’autres élèves