Avis aux Avocats | Règlement de certaines réclamations pour sévices de la part d’autres élèves
Règlement de certaines réclamations pour sévices de la part d’autres élèves
16 mars 2018
Le 13 mars 2018, la ministre Bennett a produit la déclaration suivante :
- « […] le gouvernement croit qu’il existe un certain nombre de cas où les survivants des pensionnats indiens qui ont subi des sévices aux mains de copensionnaires pourraient ne pas avoir été dûment indemnisés.
- J’annonce donc que notre gouvernement négociera des ententes avec les survivants dont les réclamations au sujet de sévices subis aux mains d’autres pensionnaires ont auparavant été écartées ou fait l’objet d’une indemnité insuffisante. Nous pourrions ainsi aider près de 240 anciens pensionnaires admissibles à s’assurer de recevoir une juste indemnité à l’égard des sévices subis dans les pensionnats indiens [traduction]. »
Nous prévoyons que ces cas seront traités non dans le Processus d’évaluation indépendant (PEI) ni dans le Processus de règlement négocié (PRN), mais plutôt par voie de règlement hors PEI. La démarche devrait être semblable au processus employé par le Canada pour négocier le règlement des cas administratifs mixtes tranchés par un résultat défavorable au plaignant. En d’autres termes, il n’y aura pas de rôle pour les adjudicateurs dans de tels cas, qu’il s’agisse d’évaluer le montant du règlement ou d’approuver les frais de justice.
Veuillez adresser toute demande de renseignements à la représentante du Canada qui s’occupera de ces réclamations, soit Deanna Sitter (deanna.sitter@canada.ca).
Les réclamations pour sévices entre pensionnaires qui n’ont pas encore débouché sur une décision se poursuivront de la manière normale.
Dan Shapiro,
Adjudicateur en chef
Processus d’évaluation indépendant