Avis aux Avocats

Règlement de certaines réclamations pour sévices de la part d’autres élèves

16 mars 2018

Le 13 mars 2018, la ministre Bennett a produit la déclaration suivante :

  • « […] le gouvernement croit qu’il existe un certain nombre de cas oĂą les survivants des pensionnats indiens qui ont subi des sĂ©vices aux mains de copensionnaires pourraient ne pas avoir Ă©tĂ© dĂ»ment indemnisĂ©s.
  • J’annonce donc que notre gouvernement nĂ©gociera des ententes avec les survivants dont les rĂ©clamations au sujet de sĂ©vices subis aux mains d’autres pensionnaires ont auparavant Ă©tĂ© Ă©cartĂ©es ou fait l’objet d’une indemnitĂ© insuffisante. Nous pourrions ainsi aider près de 240 anciens pensionnaires admissibles Ă  s’assurer de recevoir une juste indemnitĂ© Ă  l’égard des sĂ©vices subis dans les pensionnats indiens [traduction]. »

Déclaration de la Ministre Bennett : La tentative d’en arriver à des règlements négociés avec d’anciens élèves des pensionnats indiens qui ont subi des sévices de la part d’autres élèves.

Nous prévoyons que ces cas seront traités non dans le Processus d’évaluation indépendant (PEI) ni dans le Processus de règlement négocié (PRN), mais plutôt par voie de règlement hors PEI. La démarche devrait être semblable au processus employé par le Canada pour négocier le règlement des cas administratifs mixtes tranchés par un résultat défavorable au plaignant. En d’autres termes, il n’y aura pas de rôle pour les adjudicateurs dans de tels cas, qu’il s’agisse d’évaluer le montant du règlement ou d’approuver les frais de justice.

Veuillez adresser toute demande de renseignements à la représentante du Canada qui s’occupera de ces réclamations, soit Deanna Sitter (deanna.sitter@canada.ca).

Les réclamations pour sévices entre pensionnaires qui n’ont pas encore débouché sur une décision se poursuivront de la manière normale.

Dan Shapiro,
Adjudicateur en chef
Processus d’évaluation indépendant

Déclaration de l’adjudicateur en chef Dan Shapiro au sujet de la décision prise par le Canada relativement aux sévices de la part d’autres élèves