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Processus d’évaluation indépendant (PEI) : Mise à jour de la stratégie d’achèvement du PEI 2018

6 juillet 2018

Cliquez ici pour la version PDF - mise-à-jour : 2018-07-06


le 6 juillet, 2018

Contexte

Vers la fin de 2013, une stratégie d’achèvement du PEI, intitulée « Clore le chapitre, permettre la réconciliation : un plan d’action pour régler les dossiers restants du PEI », a été élaborée. L’adjudicateur en chef a soumis le rapport au Comité de surveillance et au Comité d’administration national (CAN), puis l’a présenté aux tribunaux de contrôle en janvier 20141. En plus de la stratégie d’achèvement, l’adjudicateur en chef a également présenté une demande d’instructions (DI) pour deux mesures particulières visant à garantir l’achèvement en temps opportun du PEI (le protocole pour les demandeurs dont on a perdu la trace2 et la procédure de règlement des dossiers incomplets3).

La stratégie d’achèvement a fourni une mise à jour sur les progrès du PEI et décrit les activités mises en place pour améliorer le taux de règlement des réclamations (p. ex. diminution des retards dans la collecte des documents obligatoires, accélération du processus d’audience, décisions abrégées, etc.). Plus précisément, on prévoyait que les premières audiences des demandeurs seraient terminées avant le printemps 2016, que toutes les réclamations seraient terminées avant le printemps 2018, que les révisions et les appels relatifs aux frais juridiques seraient entendus en 2018 2019, et que la fermeture administrative aurait lieu en 2019 2020. On a également fait remarquer qu’une approche axée sur le demandeur serait maintenue tout au long du PEI. Cela comporte le soutien aux demandeurs non représentés, le financement des activités de guérison pour les groupes de demandeurs, et la participation des demandeurs, des partenaires clés et des intervenants pour favoriser une approche adaptée à la réalité culturelle permettant de cerner les besoins des demandeurs et d’y répondre, ainsi que de faire connaître les droits des demandeurs dans le cadre du PEI. Enfin, le rapport a soulevé plusieurs facteurs qui pourraient mettre en péril les délais d’achèvement; il s’agit notamment de la disponibilité des parties à assister aux audiences, de la capacité du Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens (SAPI) à tenir les audiences, du manque de dossiers prêts pour les audiences et des dossiers qui n’ont pas pu se rendre aux audiences.

La stratégie d’achèvement a été mise à jour pour la dernière fois en mars 2017 et a été présentée aux tribunaux en mai 20174.

La présente mise à jour fait état des initiatives entreprises pour garantir le règlement rapide des réclamations, des progrès réalisés dans le règlement des réclamations faites au titre du PEI, ainsi que des enjeux et des risques pour les ressources et l’achèvement du PEI.

Situation actuelle

Le point sur les dossiers restants

Mise à jour statistique en date du 4 juin 2018 :

  • Des 38 098 réclamations reçues, 37 772 (99 %) ont été réglées, et 326 restent à régler.
  • Sur les 326 réclamations non réglées, 206 ont fait l’objet d’une audience et sont à l’étape postérieure à l’audience, et 120 sont des réclamations non entendues.
  • On estime qu’environ 14 des réclamations non entendues feront l’objet d’une audience et qu’environ 106 réclamations seront réglées sans audience dans le cadre du processus de règlement négocié ou du processus des téléconférences préparatoires à l’audience visant une succession.

Initiatives pour le règlement des dossiers restants

Réclamations successorales ou de demandeurs décédés :

  • Au début de 2015, le Canada a indiqué qu’il pourrait être en situation de conflit d’intérêts dans certains cas étant donné qu’il est une partie défenderesse, mais la ministre pourrait exercer la compétence qui lui est conférée par la loi relativement à une réclamation successorale si le demandeur résidait ordinairement dans la réserve au moment de son décès. Le 2 mars 2016, l’adjudicateur en chef a consenti à mettre tous les dossiers de demandeurs décédés pour lesquels aucun administrateur n’est désigné en suspens jusqu’au 29 avril 2016, afin de permettre au Canada de définir une approche pour la gestion des dossiers où il pourrait peut-être exercer la compétence qui lui est conférée par la loi.
  • Si le Canada a compétence, il est responsable de nommer un tiers administrateur pour gérer le dossier ou de trouver un membre de la famille pour agir à titre d’administrateur.
  • Les réclamations successorales ou de demandeurs décédés représentent maintenant 44 % des dossiers restants; 105 dossiers sont à l’étape préalable à l’audience et 39 sont à l’étape postérieure à l’audience, pour un total de 144 dossiers.
  • Le Canada a établi sa compétence à l’égard de tous les dossiers de demandeurs décédés non réglés. Tous les autres dossiers restants qui sont à l’étape préalable à l’audience et 16 des 39 dossiers restants qui sont à l’étape postérieure à l’audience relèvent de sa compétence.
  • Sur les 105 réclamations restantes qui sont à l’étape préalable à l’audience, 74 sont en voie d’être réglées, tandis que 31 dossiers continuent d’accuser des retards, car le Canada n’a pas encore nommé un membre de la famille ou un tiers administrateur indépendant pour représenter ces réclamations dans le cadre du processus des téléconférences préparatoires à l’audience visant une succession.
  • Afin de prévoir suffisamment de temps pour planifier les éventuelles audiences de témoins dans le cadre des réclamations successorales avant la date limite du 1er décembre 2018, l’adjudicateur en chef a demandé aux adjudicateurs de terminer toutes les téléconférences préparatoires à l’audience visant une succession d’ici le 30 septembre 2018.

Protocole pour les demandeurs dont on a perdu la trace

Le protocole pour les demandeurs dont on a perdu la trace est terminé, sauf en ce qui a trait à la possibilité d’aider à localiser les demandeurs non admissibles représentés par le cabinet Blott dont on a perdu la trace (tel qu’il est résumé ci-dessous) et dans le but limité d’aider à localiser les demandeurs qui ont des demandes de remboursement de frais de voyage non réglées après la prise de décision. Depuis sa mise en place, le protocole a permis de rétablir le contact avec les demandeurs 569 fois sur 545 dossiers individuels de demandeurs. Au total, 841 renvois aux fins de recherche ont été reçus par les responsables du protocole pour les demandeurs dont a perdu la trace, ce qui touche 771 dossiers individuels de demandeurs. Dans 271 dossiers, les recherches n’ont pas permis de localiser le demandeur.

Procédure de règlement des dossiers incomplets

Le Comité de surveillance du PEI a repoussé la date limite de réexamen des réclamations soumises à la procédure de règlement des dossiers incomplets du 1er août 2017 au 1er juin 2018. Il s’agissait de la dernière date à laquelle un demandeur pouvait demander à l’adjudicateur en chef de réexaminer une réclamation rejetée au titre de la procédure de règlement des dossiers incomplets. Sur les 528 réclamations rejetées dans le cadre de la procédure de règlement des dossiers incomplets, 26 demandes de réexamen ont été reçues. De ce nombre, 19 ont été acceptées, 2 ont été rejetées, 1 a été réputée abandonnée parce que les documents de nomination de l’administrateur de succession n’ont pas été fournis avant la date limite, 2 ont été retirées et 2 ont été refusées.

Toutes les réclamations soumises à la procédure de règlement des dossiers incomplets ont été réglées avant la date limite de réexamen du 1er juin 2018. Depuis la mise en œuvre de la procédure, un total de 705 réclamations ont été réintégrées au volet ordinaire en vue d’une audience ou dirigées vers une autre approche ciblée (comme le protocole pour les demandeurs dont on a perdu la trace), et 528 réclamations ont été réglées au moyen d’une directive pour le règlement.

Réclamations à l’étape postérieure à l’audience et réclamations visant des sévices entre élèves

La plupart des demandes qui ont fait l’objet d’une audience progressent rapidement vers une décision. Les exceptions sont les réclamations qui ont été mises en suspens en attendant des aveux de sévices entre élèves. Les questions relatives aux aveux de sévices entre élèves sont décrites dans la section « Réclamations visant des sévices entre élèves » ci dessous.

Progrès réalisés en vue de l’achèvement du PEI

Voici un résumé des progrès réalisés en vue de l’achèvement du PEI depuis la présentation de la mise à jour de la stratégie d’achèvement de l’adjudicateur en chef aux tribunaux en mai 2017 :

  • La dernière réclamation5 a été admise en septembre 2017. Il s’agissait d’un ancien client de Blott visé par la décision de la juge Brown de juin 2012 selon laquelle toutes les demandes recueillies par le cabinet de David Blott sont réputées avoir été présentées.
  • Les initiatives visant à régler les dossiers des demandeurs non représentés et à aider ceux ci à trouver un avocat se sont avérées fructueuses. Mis à part les dossiers des demandeurs décédés, il ne reste que quatre dossiers de demandeurs non représentés qui ne sont pas réglés.
  • Un examen des dossiers touchés par la séparation administrative des écoles et des pensionnats indiens a été effectué par le gouvernement du Canada, et la retenue faite sur ces dossiers a depuis été levée. Tous les dossiers à l’étape préalable à la décision qui ont été touchés ont progressé jusqu’au règlement ou sont en voie d’être réglés. Dans les dossiers à l’étape postérieure à la décision qui ont été touchés, on a offert un règlement négocié à l’extérieur du PEI.
  • Sauf en ce qui concerne le renvoi de nouvelles réclamations par les tribunaux et les éventuelles réclamations non admissibles de demandeurs représentés par le cabinet Blott (à l’exclusion des audiences de témoins dans le cadre des réclamations successorales), on s’attend à ce que seulement huit ou neuf autres premières audiences aient lieu. Toutes les premières audiences devraient être terminées au plus tard le 1er décembre 2018.

Échéancier

Dans la mise à jour de la stratégie d’achèvement présentée aux tribunaux en mai 2017, les étapes suivantes ont été établies :

  • 31 janvier 2017 : Date limite pour interjeter appel de la décision de refus d’une réclamation
  • 1er août 2017 : Date limite de réexamen des directives de règlement rejetant une réclamation soumise à la procédure de règlement des dossiers incomplets
  • 1er février 2018 : Dernière date possible pour la tenue de la première audience
  • Printemps 2018 : Achèvement des activités suivant l’audience
  • 1er septembre 2019 : Règlement de toutes les réclamations
  • 31 mars 2020 : Fermeture du Secrétariat

Depuis, il est devenu évident qu’il n’était pas possible de respecter ces délais en raison de facteurs indépendants de la volonté du Secrétariat. Avec la décision du Comité de surveillance du PEI de repousser la date limite de réexamen des réclamations soumises à la procédure de règlement des dossiers incomplets au 1er juin 2018, le nouvel échéancier suivant a été approuvé :

  • 1er juin 2018 : Date limite de réexamen des directives de règlement rejetant une réclamation soumise à la procédure de règlement des dossiers incomplets
  • 1er décembre 2018 : Dernière date possible pour la tenue de la première audience
  • 1er décembre 2020 : Toutes les activités postérieures à l’audience sont terminées et toutes les décisions sont rendues
  • 31 mars 2021 : Fermeture du Secrétariat

La date de fermeture du SAPI, liée à la date d’échéance du PEI, n’a pas encore été confirmée et sera fixée par les tribunaux à la suite des observations des parties. Cependant, en nous appuyant sur les hypothèses existantes, nous prévoyons que les décisions et les activités postérieures à celles-ci se poursuivront jusqu’au 1er décembre 2020. Le financement alloué pour l’année en cours devrait être suffisant pour répondre aux besoins. Le Secrétariat continue de travailler avec Relations Couronne Autochtones et Affaires du Nord Canada (anciennement Affaires autochtones et du Nord Canada) et Santé Canada à une nouvelle présentation au Conseil du Trésor en vue de garantir la continuité du financement jusqu’en mars 2021, afin de permettre la fermeture administrative d’ici le 31 mars 2021. Le Secrétariat consacre beaucoup de temps et d’efforts au processus de planification et de mise en œuvre de la réduction progressive des activités de l’organisation en ce qui concerne le renouvellement des ressources, le transfert des connaissances, la disposition du travail résiduel après la fermeture de l’organisation et la prestation d’un soutien approprié au personnel.

Défis et risques liés à l’achèvement

Les sections ci dessous décrivent brièvement lesenjeux persistants qui pourraient nuire à la conclusion du PEI.

Risques liés aux ressources

Avec plus de 99 % des audiences résolues, le SAPI entame actuellement une période critique de réduction des effectifs, tout en veillant à ce que des ressources suffisantes soient en place jusqu’à l’achèvement du PEI. Pendant ce temps, les besoins augmentent dans d’autres secteurs de l’organisation, plus particulièrement en ce qui concerne la mise en œuvre de la décision de la Cour suprême du Canada d’octobre 2017 concernant la disposition des dossiers des demandeurs et le programme d’avis aux demandeurs connexe; la réponse à des questions juridiques et stratégiques multiples et de grande portée devant les tribunaux ou abordées avec les parties; l’établissement et le maintien de relations avec les intervenants; et les efforts administratifs nécessaires au processus de réduction progressive, en particulier la gestion de l’information. Le maintien en poste d’employés qualifiés et chevronnés ainsi que l’harmonisation appropriée de leurs fonctions seront essentiels à la réussite du processus de réduction progressive des activités.

Les parties, les tribunaux, les organes directeurs et les autres intervenants peuvent influencer notre charge de travail d’une manière qui échappe à notre contrôle. L’augmentation du roulement de personnel, l’utilisation d’affectations et la réaffectation de personnes à de nouvelles fonctions, combinées aux incertitudes et aux inquiétudes entourant l’achèvement peuvent réduire la stabilité au sein des unités et des équipes de travail, affectant ainsi la dynamique interpersonnelle et rendant essentiels le renforcement de l’esprit d’équipe, le mieux être et un leadership fort.

Questions juridiques continues susceptibles d’avoir une incidence sur l’achèvement du PEI

Demandes non résolues en vertu de l’article 12 :

  • L’article 12 de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) permet l’ajout de pensionnats à la liste figurant aux annexes E et F de la Convention. Le Canada pouvait accepter d’ajouter l’établissement proposé ou, s’il refusait, le demandeur pouvait présenter une demande aux tribunaux de contrôle à cet égard. La date limite pour la présentation de ces demandes est déjà passée.
  • Depuis la mise à jour de 2017, les cas visés par l’article 12 concernant la Résidence Teulon (Manitoba) et le pensionnat Fort William Sanatorium ont été réglés, et aucun des deux établissements n’a été ajouté.
  • Le pensionnat Kivalliq Hall (environ 100 personnes éventuellement inscrites au recours collectif) a été ajouté à la liste des écoles dans la décision de la Cour de justice du Nunavut du 14 décembre 2016. La Cour d’appel du Nunavut (qui est la Cour d’appel de l’Alberta) a entendu l’appel du Canada de cette décision le 13 février 2018 et sa décision est en instance.
  • L’appel concernant le pensionnat Timber Bay Children’s Home (environ 650 personnes éventuellement inscrites au recours collectif) a été rejeté par la Cour d’appel de la Saskatchewan en août 2017. Les demandeurs ont déposé à la Cour suprême du Canada une demande de prolongation du délai pour la présentation d’une demande d’autorisation.
    • Si le pensionnat Kivalliq Hall ou le pensionnat Timber Bay Children’s Home est ajouté à la liste des pensionnats indiens, de nouvelles demandes au titre du PEI pourraient prolonger l’achèvement du PEI. Lorsque des établissements ont été ajoutés dans le passé, les tribunaux ont accordé un délai de six mois à compter de la date de délivrance de l’ordonnance pertinente dans lequel les demandes devaient être présentées. À partir de la date d’admission, il faudrait jusqu’à deux ans pour mener à bien les dossiers exigeant toutes les étapes.

En résumé, depuis la mise à jour de mai 2017, deux des dossiers visés par l’article 12 qui étaient alors en suspens ont été réglés, mais deux demeurent en suspens.

Réclamations de Blott qui ne sont pas visées par une ordonnance du tribunal :

  • Le 31 octobre 2016, le tribunal a ordonné que les réclamations présentées par le cabinet Blott dans lesquelles les demandeurs n’avaient fourni aucun autre renseignement à cette date puissent être exclues du PEI, certains dossiers ayant été prolongés jusqu’au 31 décembre 2016. Même si de nombreuses réclamations de Blott étaient exclues du PEI aux termes de l’ordonnance du tribunal, l’ordonnance ne visait pas tous les anciens demandeurs éventuels représentés par le cabinet dont les réclamations étaient réputées, par une ordonnance du tribunal de 2012, avoir été présentées mais non admises dans le cadre du PEI. Un certain nombre d’anciens clients de Blott n’ont pas été visés par l’interdiction de présenter une demande au titre du PEI. Le 29 juin 2018, le juge administratif pour l’Ouest a entendu une DI présentée par le coordonnateur de la transition de Blott concernant la disposition de ces dossiers. Le 29 juin 2018, le tribunal a rendu une ordonnance autorisant la prise en considération éventuelle, aux fins d’admission dans le PEI, de 147 dossiers jugés non admissibles par Blott & Company et de 12 dossiers qui avaient été omis dans la directive du tribunal d’octobre 2016. Le tribunal a approuvé un processus d’admission tronqué pour l’examen de ces réclamations afin de déterminer si certaines d’entre elles pourraient être admissibles à l’admission au PEI. Ce processus exige que toutes les observations à l’appui de l’admission d’une demande soient présentées au plus tard le 14 septembre 2018 et qu’une décision sur l’admission soit rendue par le Secrétariat au plus tard le 1er octobre 2018, sous réserve du droit d’appel d’une décision de l’Unité d’admission auprès de l’adjudicateur en chef au plus tard le 15 octobre 2018. L’intention consiste à permettre à tout dossier de Blott qui n’est pas autrement exclu et qui est admis au PEI dans ces délais tronqués de procéder à une audience d’ici le 1er décembre 2018, et ce, sans prolonger l’échéancier global d’achèvement du PEI. Toutes les autres réclamations de Blott ont été interdites d’admission au PEI. Même si les délais de traitement de ces réclamations sont difficiles, il y a de bonnes raisons d’espérer qu’avec la collaboration de toutes les parties en cause, ceux-ci seront respectés.

Disposition des dossiers/programme d’avis :

  • Le 6 octobre 2017, la Cour suprême du Canada a confirmé que l’adjudicateur en chef doit exécuter le programme d’avis sans délai et avec l’entière collaboration des parties. Deux DI – une pour établir le programme d’avis et une pour établir l’agent des dossiers après le PEI – ont été présentées à la Cour supérieure de justice de l’Ontario en janvier 2018.
  • La première DI (programme d’avis) visait à obtenir des instructions pour l’approbation de formulaires de consentement, de produits d’avis, d’un plan d’avis et d’un budget pour permettre à l’adjudicateur en chef d’informer les demandeurs du PEI ainsi que du mode alternatif de règlement des différends (MARC) de leur droit à ce que leurs documents conservés dans le cadre du PEI soient préservés au Centre national pour la vérité et réconciliation.
  • La deuxième DI (disposition des dossiers) visait à obtenir des ordonnances :
    • nommant les Services de recours collectifs de Crawford à titre d’agent des dossiers;
    • autorisant le Comité de surveillance du PEI à désigner la date d’expiration du PEI, sur avis à Crawford, au CAN et au tribunal;
    • approuvant un budget pour les coûts de disposition et exigeant que le Canada fournisse des fonds;
    • exigeant que l’agent des dossiers fasse rapport au tribunal selon les directives et avec la supervision indépendante que le tribunal peut ordonner, afin d’autoriser l’avocat du tribunal à régler les différends;
    • autorisant la conservation du système de base de données du Secrétariat, le système Accès unique résolution de litiges (dissocié des documents sources), jusqu’à la fin du PEI, après quoi il sera détruit;
    • autorisant la conservation des éléments clés de la base de données sur les décisions du PEI, y compris la liste maîtresse des aveux et faits admis, jusqu’à la fin du PEI, après quoi ils seront détruits.
  • Les deux DI devaient être entendues les 23 et 24 avril 2018.
  • Le tribunal a reporté l’audience jusqu’au 23 mai 2018 et, dans une instruction délivrée le 4 juillet 2018, a ordonné ce qui suit :
    • La période de conservation des documents relatifs au MARC et au PEI sera du 19 septembre 2012 au 19 septembre 2027;
    • Le volet de l’ordonnance provisoire concernant la destruction est suspendu pour le Canada jusqu’à ce que le PEI prenne fin ou jusqu’à ce que le tribunal rende une autre ordonnance, selon la première éventualité;
    • Le Canada est autorisé à transférer au Secrétariat les documents du PEI et du MARC ainsi que les renseignements personnels enregistrés pour donner effet à l’ordonnance provisoire;
    • La ligne d’écoute téléphonique restera en place jusqu’au 19 septembre 2027;
    • Le formulaire de consentement concernant l’archivage des dossiers pour les demandeurs du MARC et du PEI qui choisissent de le faire a été approuvé;
    • Le programme d’avis présenté par l’adjudicateur en chef a été approuvé;
    • L’ordonnance sur la disposition des dossiers, qui autorise le transfert des dossiers conservés aux Services de recours collectifs de Crawford une fois le PEI terminé, a été approuvée;
    • La date d’expiration du PEI doit être déterminée par le tribunal.
  • Le Secrétariat a mis en place un plan de mise en œuvre de l’ordonnance sur la disposition des dossiers. Cela permettra la préparation d’une collecte de documents conservés pour le transfert éventuel des documents conservés par le demandeur à l’agent des dossiers en format électronique ainsi que la disposition des dossiers conservés et non conservés par le demandeur.
  • Avec la décision du tribunal en main, en supposant qu’il n’y ait pas d’appel, l’exécution du programme d’avis devrait avoir lieu dans les délais d’achèvement établis dans la présente mise à jour. La publicité sera lancée le 1er janvier 2019, et le programme se terminera le 31 décembre 2020; cela nous rapproche de la date de fermeture prévue (mars 2021).

Autres affaires en instance devant les tribunaux

Un certain nombre d’affaires actuellement en instance devant les tribunaux peuvent avoir des répercussions sur la réduction progressive du PEI, y compris en ce qui a trait à la possibilité de réexaminer les affaires tranchées.

Demandes d’instructions en vue d’un recours judiciaire

R-11791 (Nouveau rapport sur les personnes d’intérêt après la décision de l’adjudicateur) :

  • Le rapport du Canada sur les personnes d’intérêt indiquait que la personne d’intérêt ne se trouvait pas au pensionnat indien au moment où le demandeur a subi des mauvais traitements. Cela a été corrigé par le Canada, mais n’a pas été pris en compte dans le cadre de la seconde révision. La DI a été présentée 18 mois plus tard.
  • Dans sa décision, la juge Brown de la Cour suprême de la Colombie Britannique n’a pas décerné réparation, car elle a conclu qu’il n’y avait par de circonstances exceptionnelles permettant le recours au tribunal de révision. Les nouveaux éléments de preuve n’ont pas atteint le niveau requis pour engager un recours judiciaire, compte tenu de l’ensemble des circonstances, car il n’a pas été possible de déterminer avec certitude si la personne d’intérêt était présente au pensionnat au moment en question.
  • La Cour d’appel de la Colombie Britannique a accueilli l’appel dans une décision partagée (2 1) rendue le 20 mars 2018, déclarant que l’affaire répondait au critère de Schachter (« circonstances très exceptionnelles »). Cette affaire est importante, car il s’agit de la première fois où une cour d’appel a accordé un réexamen d’une affaire classée en établissant que celle ci répondait au critère des « circonstances très exceptionnelles ». Dans cette affaire, la majorité a ordonné que le dossier soit réexaminé par l’adjudicateur en chef à la suite de la mise à jour du rapport sur les personnes d’intérêt (« nouveaux éléments de preuve ou nouveaux renseignements »). Cette décision peut avoir des répercussions sur d’autres affaires actuellement devant les tribunaux d’appel ou en suspens dans le cadre du PEI en attendant les décisions des tribunaux.

Agression sexuelle, catégorie 1.4 (SL1.4) :

  • Une demande d’instructions a été déposée en février 2016 dans laquelle on contestait une décision relative à la catégorie SL1.4, alléguant l’application erronée du modèle du PEI pour ce qui est d’obliger le demandeur à prouver l’intention sexuelle.
  • Dans sa décision du 3 août 2016, le juge Edmond de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba a accueilli la DI du demandeur, renvoyant la réclamation à un adjudicateur du PEI de premier niveau.
  • Le 30 mai 2017, la Cour d’appel du Manitoba a infirmé la décision du juge superviseur. Par conséquent, la demande d’indemnisation du demandeur en vertu du PEI a été rejetée et la décision de l’adjudicateur a été rétablie.
  • La Cour suprême du Canada a autorisé le demandeur à interjeter appel de la décision de la Cour d’appel du Manitoba. L’audience doit avoir lieu le 10 octobre 2018. Bien que la décision dans cette affaire ne soit pas attendue avant que la plupart des affaires du PEI aient été entendues, elle offre à la Cour suprême du Canada l’occasion de fournir un énoncé clair des circonstances dans lesquelles un recours judiciaire peut être offert aux parties insatisfaites d’une décision du PEI.

Équité procédurale :

  • La juge Brown de la Cour suprême de la Colombie Britannique a rendu sa décision le 17 janvier 2018; elle est d’accord avec le Canada sur ce qui suit :
    • La présence de nouveaux renseignements ne peut suffire à compromettre le caractère définitif d’une décision.
    • Lorsqu’un adjudicateur remet une réclamation conclue dans le cadre du PEI en vue d’une décision à la suite d’une divulgation ultérieure d’aveux et faits admis ou de toute autre divulgation progressive, cela constitue une intrusion dans la compétence exclusive des tribunaux de contrôle. La Convention de règlement est un contrat, et l’objectif initial des parties au contrat est définitif. Les tribunaux et les agents (comme l’adjudicateur en chef et les représentants désignés) doivent respecter les intentions des parties au contrat; les adjudicateurs ne peuvent pas suspendre les réclamations en raison de possibles divulgations progressives ou d’aveux et faits admis, car cela irait à l’encontre de l’objectif important (caractère définitif) établi dans la CRRPI.
    • Le pouvoir de rouvrir une réclamation conclue appartient au tribunal, et le droit de demander un recours judiciaire est limité à des circonstances très exceptionnelles et est exercé seulement dans des cas rares et exceptionnels.
    • Le processus d’évaluation des réclamations du modèle du PEI est sui generis (lui est propre); il s’agit d’un code complet et d’un modèle juridictionnel qui incorpore des règles de procédure, comme des protections procédurales; aucune de ces règles ne renferme toutefois les droits à l’équité procédurale tels qu’ils sont établis en droit administratif. Les allégations de « manquement à l’équité procédurale » ne permettent aucune dérogation aux règles du PEI.
  • Trois parties ont déposé des avis d’appel.
  • Au moment de la rédaction de la présente mise à jour, aucune date n’a été fixée pour la tenue de l’audience de cet appel.

Réclamations visant des sévices entre élèves :

  • Dans la directive qu’elle a publiée le 17 janvier 2018 concernant la DI au sujet de l’équité procédurale du Canada, la juge Brown a écrit, au paragraphe 100 :
    • traduction] « L’objectif de finalité était convenu et incorporé dans la CRRPI. Le recours à l’équité procédurale par l’adjudicateur en chef et ses représentants désignés comme moyen de rouvrir des réclamations au titre du PEI ou de les maintenir en suspens en attendant d’éventuels aveux et faits admis qui seraient pertinents pourrait compromettre ou contrecarrer cet important objectif... » [soulignement, caractères gras et italique ajoutés]

  • Toutefois, la question a été renvoyée au Comité de surveillance, avec l’appui du Canada; le Comité a réaffirmé son appui à une approche ciblée pour toutes les réclamations visant des sévices entre élèves en cours de traitement dans le cadre du PEI, afin de s’assurer que les réclamations réputées les plus susceptibles de donner lieu à une admission soient traitées avant les autres réclamations qui pourraient tirer parti de cette admission.
  • Bien que des milliers de réclamations visant des sévices entre élèves aient été réglées, il en reste 138 dans le cadre du projet portant sur ces réclamations; 36 d’entre elles sont ajournées en attendant d’éventuelles admissions par le Canada.
  • Le CAN a déposé une DI sur l’interprétation de certaines modalités de la Convention de règlement concernant les réclamations visant des sévices entre élèves pour lesquelles tous les droits de réexamen dans le cadre du PEI avaient été épuisés, afin d’obtenir une orientation de la part du tribunal sur la question qui consiste à établir si les demandeurs ont droit à ce que leurs réclamations soient déterminées en fonction du dossier complet des admissions par le Canada et, le cas échéant, sur la manière de traiter les réclamations rejetées en raison d’un dossier incomplet qui auraient été acceptées si le dossier avait été complet. Le 12 mars 2018, la juge Brown a rendu une décision rejetant la DI.
  • Le CAN a déposé un avis d’appel visant à infirmer la décision de la juge Brown et a demandé à la Cour d’appel de la Colombie Britannique de conclure que le Canada n’a pas respecté les obligations de divulgation des documents (annexe D de la CRRPI); le Comité souhaite également que les décisions restent en suspens jusqu’à la divulgation complète par le Canada. Aucune date n’a encore été fixée pour la tenue de l’audience de cet appel.
  • Le 13 mars 2018, le Canada a annoncé qu’il poursuivra des règlements à l’extérieur du PEI avec les demandeurs dont les réclamations visant des sévices entre élèves ont déjà été rejetées ou sous indemnisées en raison d’un manque d’admissions, au moment de l’audience, à savoir que le personnel était au courant et n’a pas pris de mesures raisonnables pour prévenir les sévices. Cette mesure pourrait avoir une incidence sur environ 240 anciens demandeurs du PEI. On s’attend à ce que ce processus soit semblable à celui utilisé par le Canada pour négocier des règlements de cas de partage administratif qui avaient déjà fait l’objet d’une décision défavorable au demandeur. Étant donné que le processus du Canada pour traiter ces réclamations se déroule à l’extérieur du PEI, les adjudicateurs du PEI ne participent pas, par exemple, à l’approbation des frais juridiques. Par conséquent, ce processus ne devrait pas avoir d’incidence sur la réduction progressive du PEI.

Scout :

  • La demande d’instructions Scout a été déposée en juin 2016; elle visait l’annulation d’une décision de ne pas admettre une demande dans le cadre du PEI reçue le 20 septembre 2012, soit un jour après la date limite de présentation des demandes dans le cadre du PEI. Le demandeur prétendait que la date de mise en œuvre du PEI avait été calculée incorrectement – il soutenait que la date limite aurait dû être fixée au 20 septembre 2012. Le demandeur a demandé l’admission dans le cadre du PEI et a demandé que la date limite de présentation des demandes dans le cadre du PEI soit rouverte de manière générale (pour tous les anciens élèves) pendant une période de 24 heures afin de permettre la présentation de nouvelles demandes.
  • La décision de la juge Brown rejetant la DI Scout sur la base de la doctrine de res judicata (chose jugée) a été rendue le 15 mars 2017; la juge Brown a statué qu’étant donné que la question avait déjà été tranchée dans une décision antérieure, la même réclamation ne pouvait être présentée sous une autre forme juridique. Les arguments du demandeur auraient dû être soulevés lors de la procédure antérieure. Le tribunal n’a pas statué sur la validité du 19 septembre 2012 comme date limite de présentation des demandes.
  • Scout a interjeté appel de la décision de la juge Brown devant la Cour d’appel de la Colombie Britannique. L’audience devait avoir lieu en avril 2018, mais elle a été reportée et aucune nouvelle date n’a été fixée.

Résumé

Étant donné que bon nombre des risques cernés dans la mise à jour de la stratégie d’achèvement de mai 2017 ont depuis été réglés ou éliminés, nous visons actuellement la conclusion de toutes les audiences des demandeurs d’ici le 1er décembre 2018, la conclusion de toutes les réclamations d’ici le 1er décembre 2020 et la fermeture du Secrétariat d’ici le 31 mars 2021. Toutefois, la présente mise à jour fait état d’un certain nombre de risques qui demeurent. Si ces facteurs de risque ou d’autres facteurs de risque échappant au contrôle de l’adjudicateur en chef et du Secrétariat se concrétisent, il pourrait être nécessaire d’apporter des modifications à cet échéancier. Aux fins d’atténuation, ces risques sont surveillés de près par l’adjudicateur en chef et le personnel du Secrétariat, et des initiatives sont mises en œuvre au besoin afin de veiller à ce que les objectifs soient atteints. L’adjudicateur en chef fournira régulièrement des mises à jour sur l’avancement des travaux au Comité de surveillance et aux tribunaux de contrôle.

1. « Clore le chapitre, permettre la réconciliation : un plan d’action pour régler les dossiers restants du PEI »↩
2. Le protocole pour les demandeurs dont on a perdu la trace a fourni au Secrétariat d’adjudication des pouvoirs supplémentaires afin d’entreprendre des recherches pour retrouver les demandeurs qui ont perdu contact avec leur avocat ou le Secrétariat.↩
3. La procédure de règlement des dossiers incomplets a permis au Secrétariat d’adjudication de régler les réclamations qui ne pouvaient pas passer à l’étape de l’audience.↩
4. La stratégie d’achèvement 2017↩
5. Encore une fois, cela dépend des réclamations non admissibles présentées par des demandeurs représentés par le cabinet Blott qui sont susceptibles d’être renvoyées à l’Unité d’admission, comme il est indiqué ci dessous. ↩