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Rappel: La date limite pour soumettre une demande au titre du PEI pour les abus subis à Kivalliq Hall est le 25 janvier 2020
24 decembre 2019
La date limite pour soumettre une demande au titre du Processus d’évaluation indépendant (PEI) pour les abus subis à Kivalliq Hall à Rankin Inlet (Nunavut) est le 25 janvier 2020.
Kivalliq Hall a été ajouté à la liste des pensionnats admissibles dans le cadre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) en juillet 2018, à la suite d’une décision rendue par la Cour d’appel du Nunavut.
Les personnes qui souhaitent soumettre une demande et qui ont besoin d’un avocat peuvent appeler la ligne d’information sans frais sur le PEI (1-877-635-2648) pour obtenir des recommandations. Le personnel de la ligne d’information peut aussi répondre à des questions concernant le PEI et fournir de l’information aux personnes souhaitant déposer une demande d’indemnisation.
Kivalliq Hall a été exploité du 12 juin 1985 au 31 décembre 1997.
Le personnel du Secrétariat travaille avec Nunavut Tunngavik Inc. (NTI) et la Kivalliq Inuit Association pour s’assurer que les personnes qui ont fréquenté cet établissement ont accès à de l’information sur le PEI.
Les demandes soumises au titre du PEI timbrées avant 11 h 59 le 20 janvier, 2020 seront acceptées.
Pour de plus amples renseignements, tant pour les personnes qui ont vécu à Kivalliq Hall que pour les demandeurs qui n’étaient pas pensionnaires :
- Guide – Processus d’évaluation indépendant
- Formulaire de demande – Processus d’évaluation indépendant
- Renseignements généraux – Processus d’évaluation indépendant
- Ordonnance de la Cour suprême de la Colombie-Britannique concernant Kivalliq Hall, le 24 avril, 2019(Décision de la cour, disponible en anglais seulement)
Le PEI a été mis sur pied en 2007 dans le cadre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) pour régler les demandes liées aux abus physiques, sexuels et émotionnels graves subis dans les pensionnats indiens.
Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens a réglé plus de 99,9 % des 38 000 demandes qu’il a reçues. Le Secrétariat s’efforce de régler les dernières demandes et de mener à bien son mandat au plus tard le 31 mars 2021.