Formulaires | Guide du Processus d'Évaluation Indépendant Version 4

GUIDE: Formulaire d’application au Processus d’évaluation indépendant

Cliquer ici pour la version PDF (taille: 784 Ko - mise à jour: 2019-04-10)

version 4.0, 10 avril 2019

Avis

Il existe un document officiel qui régit le Processus d’évaluation indépendant. Il s’agit de l’Annexe D de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, lequel est accessible en ligne à l’adresse suivante : http://www.iap-pei.ca ou en téléphonant au 1-866-879-4913. S’il existe des différences entre le Guide et le document officiel, le document officiel s’appliquera et aura préséance sur le Guide.

Numéros de téléphone et contacts importants :

Information sur le Processus d’évaluation indépendant (PEI) et le PEI collectif

  • http://www.iap-pei.ca
  • 1-877-635-2648

Information sur le Paiement d’expérience commune (PEC), incluant la révision du PEC

Ligne d’aide du PEC 1-866-640-9992

Information sur les soutiens affectifs

https://www.canada.ca/fr/services-autochtones-canada/services/sante-premieres-nationsinuits/services-soins-sante/soutien-sante-pensionnats-indiens.html

Région des Maritimes – Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard, Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve et Labrador 1-866-414-8111
Québec 1-877-583-2965
Ontario 1-888-301-6426
Manitoba 1-866-818-3505
Saskatchewan 1-866-250-1529
Alberta 1-888-495-6588
Colombie-Britannique 1-877-477-0775
Régions du Nord – Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut 1-866-509-1769

A - INTRODUCTION AU PROCESSUS D’ÉVALUATION INDÉPENANT

Qu’est-ce que le PEI?

Le Processus d’évaluation indépendant (PEI) a été créé pour régler les réclamations pour sévices subis dans les pensionnats indiens. Les personnes qui ont subi des sévices sexuels, des sévices physiques graves ou certains autres actes fautifs ayant entraînés des conséquences psychologiques graves sont susceptibles de recevoir une indemnité dans le cadre du PEI.

Le PEI fait partie intégral d’un accord de règlement plus large intitulé la Convention de règlement relatif aux pensionnats indiens (« Convention de règlement » ci-après), conclu pour remédier aux dommages causés par les pensionnats indiens.

Le PEI est différent du Paiement d’expérience commune (PEC) qui est un autre élément de la Convention de règlement. Le PEC prévoit des indemnités pour tous anciens élèves ayant vécus dans un pensionnat indien, alors que le PEI offre une indemnisation supplémentaire aux personnes qui ont subi des sévices graves lors de leur fréquentation dans les pensionnats indiens.

Suis-je admissible au PEI?

A- Pour déterminer si vous êtes admissible au PEI vous devez répondre « oui » à l’un des deux critères suivants :

OUI, j’ai subi :

  • des sévices sexuels;
  • des sévices physiques graves; ou
  • d’autres actes fautifs ayant entraîné des conséquences psychologiques graves

Lorsque vous étiez un pensionnaire à Kivalliq Hall entre le 12 juin 1985 et le 31 décembre 1997 inclusivement.

OU

OUI, je ne suis pas un ancien pensionnaire, mais j’ai subi :

  • des sévices sexuels;
  • des sévices physiques graves; ou
  • d’autres actes fautifs ayant entraîné des conséquences psychologiques graves, alors que d’une part vous étiez autorisé à être présent sur les lieux de Kivalliq Hall pour participer à une activité autorisée (par exemple une manifestation sportive), et que d’autre part, vous aviez moins de 21 ans lorsque les sévices ont été commis.

B- Pour être admissible au PEI vous devez aussi « OUI » répondre aux deux critères suivants :

OUI, je n’ai pas déjà reçu une indemnisation pécuniaire versée à titre de votre réclamation pour sévices.

ET

OUI, ma réclamation pour sévices n’a pas été rejetée dans un procès.

En quoi consiste le processus de soumission d’une réclamation?

Pour soumettre une réclamation dans le cadre du PEI, vous devez remplir le Formulaire de demande du PEI et nous le retourner.

Le Secrétariat a trois moyens d’examiner les réclamations pour sévices subis dans un pensionnat indien :

1. Le volet ordinaire

Le Secrétariat traite la plupart des réclamations au titre du PEI dans ce qu’on appelle le volet ordinaire. Le Secrétariat examine votre réclamation lors d’une audience dirigée par un décideur neutre, soit un adjudicateur. Toutefois, il est possible que le Secrétariat règle votre réclamation sans audience, soit en se fondant sur l’information que vous aurez fournie dans votre Formulaire de demande, ou soit suivant des entretiens informels au cours desquels on vous demandera de fournir des renseignements supplémentaires.

2. Le volet complexe

Le Secrétariat utilise ce qu’on appelle le volet complexe si :

  • vous présentez une réclamation pour perte de revenus (voir la page 22 du Guide);
  • OU
  • vous présentez une réclamation concernant certains types d’actes fautifs (autres que les sévices sexuels ou les sévices physiques graves définis dans le Guide) qui ont entraîné des conséquences psychologiques graves (voir page 27 du Guide).

Toutes les réclamations traitées dans ce volet devront faire l’objet d’une audience, ou à tout le moins d’une entrevue et certaines réclamations nécessiteront des éléments de preuve plus détaillés que dans le volet ordinaire. Une preuve d’expert est presque toujours requise.

3. La voie des tribunaux

Enfin, si votre réclamation est exceptionnellement grave ou compliquée, vous pouvez demander à l’adjudicateur en chef de vous autoriser à la soumettre aux tribunaux. Cette option est disponible dans les cas suivants:

  • Lorsqu’il y a une preuve suffisante, dans le cas d’une réclamation pour perte de revenus réelle ou perte d’occasion, que l’indemnité pourrait excéder le maximum permis par le PEI;
  • OU
  • Lorsqu’il y a une preuve suffisante, dans le cas d’une réclamation pour sévices physiques, que vous avez subi un préjudice physique tellement grave que l’indemnité accessible par le tribunal pourrait dépasser le maximum permis par le PEI (par exemple, des blessures physiques permanentes entraînant une invalidité permanente importante);
  • OU
  • dans le cas d’une réclamation fondée sur un « autre acte fautif », la preuve requise pour étudier le préjudice subi est si complexe et vaste que le recours au tribunal serait la procédure la plus appropriée (voir page 27 du Guide).

Pourquoi retenir les services d’un avocat?

Toutes les parties qui ont développé le Processus d’évaluation indépendant croient que les demandeurs devraient être représentés par un avocat. Le Secrétariat a fait tous les efforts pour créer un processus simple, sécuritaire, souple et respectueux pour tous les participants. Toutefois, le PEI est complexe et implique des concepts et des processus juridiques que nous jugeons difficiles à saisir.

Ce choix vous revient, mais nous vous recommandons fortement de retenir les services d’un avocat pour vous aider.

Aide financière au titre des frais juridiques

Si vous décidez de retenir les services d’un avocat pour vous représenter tout au long du processus et si l’adjudicateur vous accorde une indemnité, le gouvernement vous aidera à acquitter vos frais d’avocat en ajoutant 15 % au montant de l’indemnité qui vous sera accordée. Toutefois, vous serez tenu de payer personnellement tout montant additionnel si vous avez convenu de verser à votre avocat des honoraires équivalant à plus de 15 %.

Si vous retenez les services d’un avocat, mais que vous ne recevez pas d’indemnité dans le cadre du PEI, vous serez alors tenu de payer personnellement les frais encourus.

De plus, le gouvernement vous remboursera ou remboursera votre avocat pour toutes les dépenses raisonnables et nécessaires encourues pour votre participation à ce processus. Le gouvernement déterminera ce qui constitue un montant raisonnable et nécessaire à cet égard suivant une discussion avec vous-même ou votre avocat. Si vous ou votre avocat contestez ce montant, un adjudicateur indépendant pourra, sur demande du client ou à sa propre discrétion, examiner les honoraires de l’avocat pour sa participation au PEI afin de vérifier s’ils sont raisonnables. De plus, vous devrez fournir des reçus pour que vos dépenses vous soient remboursées dans le cadre de ce processus.

Communication avec votre avocat

Veuillez noter que le Secrétariat communiquera directement avec votre avocat, si vous êtes représenté, afin de respecter votre relation avec l’avocat et pour ne pas nuire à sa capacité de défendre vos intérêts. C’est une pratique courante partout au Canada pour toute personne qui retient les services d’un avocat.

Trouver un avocat

Tout avocat admis au barreau peut gérer votre réclamation. Déjà, plus de 600 sociétés d’avocats du Canada ont représenté des demandeurs dans le cadre du PEI. Pour en trouver un avec qui vous serez à l’aise, vous pouvez composer le 1-877-635-2648 pour être transféré vers un agent de soutien aux demandeurs; celui-ci peut fournir une liste d’avocats acceptant les renvois pour les demandeurs du PEI.

Services de consultation

Compléter le Formulaire de demande peut être un processus très douloureux. Pour cette raison Santé Canada et le Secrétariat d’adjudication se sont engagés à mettre des services de soutien en santé émotionnelle et de bien-être à la disposition des demandeurs qui règlent leur réclamation concernant les pensionnats indiens.

Le Programme de soutien en santé – résolution des questions des pensionnats indiens comprend ce qui suit :

  • des services de consultations professionnels assurés par des fournisseurs de soins psychologiques inscrits auprès de Santé Canada;
  • des services de soutien en santé émotionnelle fournis par des travailleurs de la santé communautaire (résolution);
  • des services de soutien culturel fournis par des aînés;
  • une aide financière pour les frais de transport nécessaires pour obtenir des services de consultation ou de services de soutien par des d’aînés.

Compte tenu que les renseignements personnels sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels, Santé Canada doit préalablement obtenir votre consentement écrit pour demander à d’autres ministères de l’information à votre sujet et au sujet de votre réclamation. Si vous avez besoin de services de conseil professionnels, vous devrez signer le formulaire d’autorisation qui vous sera envoyé par Santé Canada.

Pour obtenir plus d’information sur le Programme de soutien en santé – résolution des questions des pensionnats indiens, consultez le site Web de Santé Canada à l’adresse https://www.canada.ca/fr/services-autochtones-canada/services/sante-premieresnations-inuits/services-soins-sante/soutien-sante-pensionnats-indiens.htmlou appelez le coordonnateur du Programme de soutien en santé - résolution des questions des pensionnats indiens de votre région :

Région de l’Atlantique 1-866-414-8111
Région du Québec 1-877-583-2965
Région de l’Ontario 1-888-301-6426
Région du Manitoba 1-866-818-3505
Région de la Saskatchewan 1-866-250-1529
Région de l’Alberta 1-888-495-6588
Région de la Colombie-Britannique 1-877-477-0775
Région du Nord (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut) 1-866-509-1769

B - FONCTIONNEMENT DU PROCESSUS D’ÉVALUATION INDÉPENDANT

C - FORMULAIRE DE DEMANDE

DIRECTIVES GÉNÉRALES

Le Guide a pour but de vous renseigner sur le Processus d’évaluation indépendant et de vous aider à remplir le Formulaire de demande. Il y a un document officiel qui régit le Processus d’évaluation indépendant, soit l’« Annexe D » de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Ce document est accessible en ligne à l’adresse suivante http://www.iap-pei.ca ou en téléphonant au 1-866-879-4913. S’il existe des différences entre le Guide et le document officiel, le document officiel s’appliquera et aura préséance sur le Guide.

Le Secrétariat utilisera les renseignements que vous allez fournir dans votre Formulaire de demande pour, notamment :

  • déterminer si votre réclamation respecte les exigences du Processus d’évaluation indépendant;
  • déterminer les procédures et règles qui s’appliquent à votre réclamation;
  • effectuer des recherches sur votre séjour dans un ou plusieurs pensionnats et trouver des documents relatifs à votre réclamation;
  • aider l’adjudicateur à vous poser des questions sur les sévices que vous avez subis au pensionnat et les conséquences de ces sévices dans votre vie.

Veuillez remplir toutes les sections du Formulaire de demande qui s’appliquent à vous et fournir le plus de renseignements et de détails que possible. Assurez-vous de bien lire et de signer la Déclaration à la fin du Formulaire. S’il manque quelconque information dans votre Formulaire de demande, le Secrétariat pourrait vous demander de fournir plus de détails, ce qui pourrait retarder le traitement de votre réclamation.

Les informations que vous fournissez dans le Formulaire de demande constituent une partie très importante de ce que l’adjudicateur chargé de votre cas examinera pour déterminer s’il vous accorde une indemnité et, le cas échéant, pour évaluer le montant auquel vous avez droit. Si ce que vous mentionnez dans le Formulaire de demande diffère de ce que vous déclarez lors de l’audience, les différences peuvent nuire à votre réclamation, à moins d’une explication valable. Ces différences pourraient aussi entrainer un retard de votre audience. Par exemple, si vous avez mentionné une nouvelle personne qui vous aurait infligé des sévices ou un niveau plus élevé de sévices qui exige des éléments de preuve, cela pourrait avoir pour effet de reporter ou de retarder votre audience. Pour ces raisons, vous devez prendre le temps de remplir attentivement et dûment toutes les sections du Formulaire de demande.

Si une personne, autre que votre avocat, vous aide à remplir le Formulaire de demande, il est important que celle-ci réponde à la question 11, de la section 1, à la page 5 du Formulaire de demande.

Avant de remplir le Formulaire de demande, n’oubliez pas de :

  • Revoir l’ensemble de la trousse de demande en détail. Prenez tout le temps nécessaire afin de lire tous les documents et de remplir le Formulaire de demande.
  • Vérifiez si vous pouvez participer au Processus d’évaluation indépendant (voir page 4 du Guide).
  • Envisagez de demander à quelqu’un de vous accompagner pour vous soutenir, soit un membre de votre famille, un conseiller, un guérisseur traditionnel, un aîné ou une autre personne de votre communauté en qui vous avez confiance.
  • Considérez retenir les services d’un avocat pour vous représenter dans le cadre du Processus d’évaluation indépendant.

Consignes à suivre lorsque vous remplissez le Formulaire de demande :

  • Prenez d’abord le temps de bien lire Lisez soigneusement toutes les questions et les demandes de renseignements avant de répondre.
  • Utilisez à un stylo à encre noire Veuillez dactylographier ou utiliser un stylo à encre noire.
  • Fournissez tous les détails demandés Au meilleur de votre connaissance, répondez à toutes les sections du Formulaire de demande qui s’appliquent à vous.. Si vous ne vous souvenez pas d’une date précise, vous pouvez indiquer une période approximative. Si une section ou une question ne s’applique pas à vous ou si vous ne connaissez pas la réponse, inscrivez « Sans objet » ou « Je ne sais pas ». Ne tentez pas de deviner les réponses, ne fournissez que les détails dont vous vous souvenez. Si votre Formulaire de demande est incomplet, il est possible que le Secrétariat communique avec vous ou avec votre avocat (si vous en avez un) pour obtenir plus de détails, ce qui pourrait retarder la décision du Secrétariat relative à l’acceptation de votre demande au titre du Processus d’évaluation indépendant.
  • Utilisez au besoin des pages additionnelles

Utilisez autant de pages additionnelles que nécessaire pour fournir des renseignements complets au sujet de votre réclamation. Vous pouvez également écrire des notes ou faire des esquisses ou des dessins qui aident à expliquer votre réclamation. Par exemple, vous pouvez faire une esquisse ou une carte de l’endroit où les sévices ont eu lieu dans le pensionnat ou un dessin pour vous représenter ou décrire quelqu’un d’autre pour expliquer les sévices.

Après avoir rempli le Formulaire de demande, n’oubliez pas de:

  • Réviser toutes vos réponses dans le Formulaire de demande pour vous assurer qu’elles sont aussi complètes que possible.
  • Faire une copie du Formulaire rempli pour vos dossiers personnels.
  • Envoyer votre Formulaire dûment rempli à l’adresse suivante :
    Processus d’évaluation indépendant des pensionnats indiens
    Suite 3-505 – 133,
    Rue Weber Nord
    Waterloo, (Ontario), N2J 3G9

Étapes suivantes

  • Rassemblez vos documents requis
    Selon le niveau d’indemnisation que vous réclamez, il est possible que vous ayez à rassembler et à soumettre les documents obligatoires énumérés à l’annexe F du Guide. Vous n’avez pas à soumettre ces documents en même temps que le Formulaire de demande, mais seulement à une date ultérieure si vous êtes admis dans le PEI.
  • Avisez-nous de tous changements
    Si vous devez modifier des renseignements dans le Formulaire de demande après nous l’avoir envoyé, veuillez immédiatement en informer votre avocat ou, si vous n’avez pas d’avocat, informez par écrit le Secrétariat du processus d’évaluation indépendant des pensionnats indiens à l’adresse indiquée ci-haut. Un changement important est par exemple, un changement d’adresse, un changement d’avocat, de nouveaux renseignements au sujet de votre réclamation ou le désir de quitter un groupe et de poursuivre votre démarche individuellement.

Information pour vous aider à répondre à chaque question du Formulaire de demande

Dans cette partie du Guide, nous vous expliquons les questions figurant dans le Formulaire de demande et nous vous indiquons comment y répondre.

SECTION 1 – RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, FAMILIAUX ET COMMUNAUTAIRES

Question 1 à 9

Nous avons besoin des renseignements que vous donnez en réponse à ces questions pour effectuer les recherches nécessaires relativement à votre demande et aux dossiers du pensionnat. Nous utiliserons les coordonnées indiquées pour communiquer avec vous ou votre avocat, le cas échéant. Nous communiquerons directement avec votre avocat si vous en avez un.

Question 10 : Processus collectif

Avant de répondre à cette question, veuillez lire l’Annexe D, à la page 7 du Guide. Vous y trouverez des renseignements au sujet du PEI collectif, pour lequel vous pourriez opter.

Question 11

Cette information pourrait aider l’adjudicateur à traiter votre réclamation, advenant le cas où l’adjudicateur a des questions au sujet de ce que vous avez inscrit dans votre demande.

Question 12 à 14

Ces questions nous aident à évaluer si votre formulaire répond aux conditions de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens et le niveau de priorité de votre réclamation. Veuillez consulter « l’Introduction » pour obtenir plus de renseignements sur l’admissibilité. Dans le cadre de traitement des demandes et de l’établissement du calendrier des audiences, la priorité sera accordée aux personnes suivantes, soit par ordre d’importance :

  1. les demandeurs qui présentent un certificat médical indiquant que leur santé est précaire, de sorte que toute période d’attente supplémentaire nuirait à leur capacité de participer à une audience;
  2. les demandeurs âgés de plus de 70 ;
  3. les demandeurs âgés entre 60 ans et 70 ans;
  4. les personnes ayant subi un interrogatoire préalable;

SECTION 2 – IDENTIFICATION DU PENSIONNAT

Questions 1 et 2

Les renseignements fournis dans cette section nous aident à faire des recherches au sujet de votre séjour dans un ou plusieurs pensionnats. Ils nous permettent également de déterminer entre autres, si vous étiez pensionnaire ou la raison pour laquelle vous vous trouviez sur le territoire du pensionnat.

SECTION 3 – LES SÉVICES

Nous vous demandons de décrire tous les sévices sexuels, sévices physiques graves ou autres actes fautifs (voir le tableau de la page 15 du Guide).

Les renseignements fournis dans cette section serviront à:

  • nous aider à évaluer si votre réclamation répond aux lignes directrices du Processus d’évaluation indépendant et, dans l’affirmative, à déterminer si elle s’inscrit dans le volet ordinaire ou le volet complexe;
  • aider l’adjudicateur à comprendre les incidents et les sévices subis lors de votre séjour dans un pensionnat et l’impact de ces incidents ou de ces sévices dans votre vie;
  • constituer une partie importante des éléments dont le décideur, chargé de votre cas, examinera pour déterminer si vous avez droit à une indemnisation et, dans l’affirmative, le montant à vous accorder.

Question 1

Cette partie du Guide explique comment remplir chacune des sections du tableau.

Sévices subis :

Décrivez brièvement le type de sévices, par exemple : « J’ai été caressé. » ou « J’ai été frappé et j’ai eu le bras cassé.».

Niveau de sévices :

Consultez le tableau de la page 15 du Guide et choisissez le niveau qui décrit le mieux les sévices que vous avez subis. Par exemple, si vous avez été caressé par-dessus vos vêtements, inscrivez SL1.

Dates :

Indiquez la date à laquelle vous avez subi les sévices ou, si vous ne connaissez pas la date exacte, indiquez votre âge ou encore votre niveau scolaire lors des incidents, le tout au meilleur de vos souvenirs.

Auteur des sévices :

Le PEI s’applique aux sévices commis par d’autres élèves, par des employés et par certains autres adultes, dépendamment de la raison pour laquelle ils se trouvaient au pensionnat. Si votre agresseur ni un élève, ni un employé, inscrivez tout ce que vous savez sur la personne et la raison de sa présence sur les lieux ou ce qu’elle faisait au pensionnat.

Voici un exemple :


Renseignements sur les sévices
# Sévices subis Niveau de sévices (à partir de la page 16 du Guide) Date (s) approximative (s) des incidents et nombre de fois (mois/année)

Auteur des sévices Indiquez :

  • le nom de la personne;
  • s’il s’agissait d’un adulte à l’époque;
  • la fonction ou le titre du poste de la personne, si vous le savez.
1 Contact physique (toucher) sous les vêtements SL1 De nombreuses fois en 1958 Mme Smith, adulte, surveillante du dortoir
2 Frappé au poignet avec un bâton de hockey, poignet cassé PH Une fois en automne 1988, M. Thomas, adulte, enseignant
3        
4        
5        

Niveaux de sévices
Niveau Description
SL5
Sévices sexuels - Niveau 5
  • Incidents répétés et persistants de rapports sexuels avec pénétration vaginale ou anale.
  • Incidents répétés et persistants de pénétration vaginale ou anale à l’aide d’un objet.
SL4
Sévices sexuels - Niveau 4
  • Un ou plusieurs incidents de rapport sexuel avec pénétration vaginale ou anale.
  • Incidents répétés et persistants de rapport sexuel oral.
  • Un ou plusieurs incidents de pénétration vaginale ou anale avec un objet.
SL3
Sévices sexuels - Niveau 3
  • Un ou plusieurs incidents de rapport sexuel oral.
  • Un ou plusieurs incidents de pénétration digitale anale ou vaginale.
  • Un ou plusieurs incidents de tentative de pénétration vaginale ou anale (excluant la tentative de pénétration digitale).
  • Incidents répétés et persistants de masturbation.
PH
Sévices physiques
  • Une ou plusieurs agressions physiques ayant causé une blessure :
    • qui a ou aurait dû conduire à une hospitalisation ou un traitement médical important par un médecin
    • des dommages physiques permanents ou prouvés comme étant à long terme
    • un handicap, le défigurement
    • une perte de conscience
    • des fractures
    • une incapacité grave, mais temporaire qui nécessitait que la victime garde le lit ou qu’elle reçoive des soins infirmiers pendant plusieurs jours. À titre d’exemple, ceci inclut les châtiments corporels sévères, les coups de fouet et une ou des brûlures au second degré.
SL2
Sévices physiques - Niveau 2
  • Un ou plusieurs incidents de rapport sexuel simulé.
  • Un ou plusieurs incidents de masturbation.
  • Des attouchements répétés et persistants sous les vêtements.
SL1
Sévices physiques - Niveau 1
  • Un ou plusieurs incidents d’attouchement ou de baiser.
  • Des photographies prises du demandeur nu.
  • Un acte d’exhibitionnisme posé par un employé adulte ou une autre personne autorisée à être présente sur les lieux.
  • Tout contact physique avec un élève, avec ou sans objet, par un employé ou un autre adulte autorisé à être présent sur les lieux, qui excède les normes généralement reconnues de contact physique parental et viole l’intégrité sexuelle de l’élève.
AAF
Autre acte fautif
  • Avoir subi nettement plus de sévices physiques que les autres élèves de la part d’un employé adulte ou d’un autre adulte autorisé à être présent sur les lieux, lesquels sévices étaient nettement excessifs en durée et en fréquence et ont causé des dommages psychologiques de niveau P3 ou supérieur.
  • Tout autre acte fautif commis par un employé adulte ou un autre adulte autorisé à être présent ayant entraîné des dommages psychologiques de niveau P4 ou P5.

Question 2

Soyez précis dans votre description des sévices que vous avez subis en donnant le plus détails possible. Utilisez vos propres mots et décrivez les sévices selon votre perspective.

Dans vos propres mots, veuillez fournir les renseignements suivants :

  1. Décrivez les sévices sexuels, les sévices physiques graves ou les autres actes fautifs (définis dans le tableau, page 15 du Guide) que vous avez subis. Dans le cas où vous avez été maltraité plus d’une fois et que les sévices étaient semblables ou identiques, ne les décrivez qu’une seule fois.
  2. Si vous avez été maltraité à plusieurs reprises, indiquez combien de fois ces incidents se sont produits et sur quelle période de temps ces abus ont eu lieu.
  3. Les circonstances entourant les sévices (par exemple, ce qui a entraîné les sévices ou ce qui est arrivé après l’incident).
  4. Quand chaque incident a eu lieu. (Par exemple, quel âge aviez-vous? En quelle année étiez-vous à l’école? Quelle était la date approximative? Quelle saison était-ce?)
  5. Si vous avez fréquenté plus d’un pensionnat, à quel pensionnat vous avez été victime de sévices.
  6. L’endroit où se sont produits les sévices. (Par exemple, dans la cuisine, dans le bureau du directeur).
  7. Toutes les personnes impliquées dans les sévices subis. Il est important de faire le lien entre chaque personne que vous indiquez et les sévices qu’elle a commis. Il se peut, par exemple, que vous ne vous souveniez plus du nom de la personne qui vous a maltraité, mais que vous ayez suffisamment de renseignements à propos d’elle pour nous permettre de l’identifier.

    Si vous ne vous souvenez pas du nom de la ou des personnes qui vous ont maltraité, nous avons besoin du plus de renseignements possible pour pouvoir identifier ces personnes ou, s’il s’agissait d’un employé adulte du pensionnat, pour pouvoir au moins déterminer son rôle au pensionnat. Si vous ne fournissez pas assez de renseignements pour raisonnablement identifier ces personnes. Cela pourrait entraîner le rejet de votre demande.

    Si les auteurs présumés des sévices que vous aurez identifiés décident de participer au processus, sachez que vous ne serez pas obligé de les rencontrer.

  8. Si vous avez été victime de sévices sexuels commis par un autre élève à Kivalliq Hall, veuillez indiquer si cette personne était plus âgée que vous et si elle vous avait menacé, forcé ou fait quelconque pression sur vous.
  9. Toutes autres informations importantes qui pourraient aider l’adjudicateur à comprendre la nature des sévices que vous avez subis.

Si vous ne connaissez pas les réponses à toutes les questions ci-dessus, n’essayez pas de les deviner. Veuillez simplement fournir z autant de détails que possible..

NOTE : Au lieu de répondre à cette question, vous pouvez joindre la transcription de tout témoignage traitant des sévices que vous avez déjà présenté. Veuillez examiner le contenu de la transcription pour vérifier si tous les points ci-dessus sont abordés. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez toujours ajouter les renseignements nécessaires en les inscrivant dans un document distinct en l’annexant à la transcription..

Vous trouverez à l’annexe A des renseignements supplémentaires sur la manière dont les adjudicateurs vont examiner votre réclamation pour déterminer si elle peut donner lieu à une indemnisation.

Question 3 : Facteurs aggravants

S’il y a lieu, indiquez les facteurs énumérés dans la liste de facteurs aggravants qui ont empiré les effets des sévices que vous avez subis. Cochez toutes les cases qui décrivent votre expérience.

Question 4 : Sévices commis par un élève : Les autorités étaient-elles au courant?

Si vous avez été maltraité par un autre élève, indiquez :

  • si cette situation a été signalée au personnel du pensionnat;
  • si vous croyez que le personnel de Kivalliq Hall savait ou aurait dû savoir que des élèves étaient maltraités par d’autres élèves;
  • Le niveau de supervision au pensionnat à Kivalliq Hall;
  • si les gestes étaient accompagnés de menaces, de coercition ou de violence.

À cette page, nous vous demandons des informations sur tous signalements fait aux autorités du pensionnat, de l’Église ou du gouvernement concernant les sévices infligés par un autre élève (ou d’autres élèves) lorsque vous étiez au pensionnat. Donnez des détails sur chaque personne à qui vous avez signalé la situation. Si vous en avez parlé à d’autres personnes que celles qui étaient en situation d’autorité, vous pourriez envisager de demander à ces personnes de témoigner.

Si vous n’avez pas signalé la situation, mais croyez que le personnel du pensionnat aurait dû savoir que des élèves étaient maltraités par d’autres élèves, veuillez expliquer pourquoi vous croyez cela.

SECTION 4 – PRÉJUDICES SUBIS ET TRAITEMENTS REÇUS

Question 1

Dans cette section, nous vous demandons de décrire les conséquences des sévices que vous avez subis au pensionnat sur le plan émotionnel ou psychologique. Essayez de relier ces effets aux sévices que vous avez décrits aux pages 10 à 13 du Formulaire de demande (particulièrement dans les cas de sévices physiques). Avant de remplir cette section du Formulaire, reportez-vous au tableau des pages 19 du Guide afin de vous aider à concentrer vos descriptions sur les préjudices susceptibles de faire l’objet d’une indemnisation dans le PEI.

Question 2

Vous devez indiquer dans cette section toute blessure corporelle subie ainsi que le nom de la personne qui vous a infligé ces blessures.

Question 3

Dans cette section, décrivez tous traitements que vous avez reçu pour vos blessures physiques.

Question 4

Si vous avez déjà :

  • reçu un traitement ou des services de consultation; ou
  • consulté un guérisseur traditionnel pour les problèmes émotionnels ou psychologiques causés par les sévices que vous avez décrits,

Décrivez le traitement ou les services de consultation ou de guérison traditionnelle que vous avez reçus.

Question 5

En vous reportant au tableau ci-dessous, cochez les cases appropriées dans le Formulaire de demande.

Niveau de préjudice Préjudices découlant des sévices
P5 Préjudice continu causant une dysfonction grave
Manifesté par :
  • une désorganisation psychotique, perte des limites de soi, des troubles de la personnalité, une grossesse résultant d’une agression sexuelle telle que définie par le PEI ou l’interruption forcée de telle grossesse ou l’obligation de donner en adoption l’enfant né à la suite de cette grossesse, l’automutilation, des tendances suicidaires, l’incapacité à établir ou à maintenir des relations interpersonnelles, un état post-traumatique chronique, une dysfonction sexuelle ou des troubles alimentaires.
P4 Préjudice causant une certaine dysfonction
Manifesté par :
  • des difficultés fréquentes dans les relations interpersonnelles, le développement d’un trouble obsessionnel-compulsif et d’états de panique, de l’anxiété grave, des tendances suicidaires occasionnelles, une blessure physique permanente entraînant une invalidité importante, un sentiment de culpabilité omniprésent, auto condamnation, le manque de confiance envers les autres, un trouble important de stress post-traumatique, une dysfonction sexuelle ou des troubles alimentaires.
P3 Impact négatif continu
Manifesté par :
  • des difficultés fréquentes dans les relations interpersonnelles, des troubles obsessionnels compulsifs et des états de panique occasionnels, un certain trouble de stress post-traumatique, une dysfonction sexuelle occasionnelle, une dépendance aux médicaments, à l’alcool ou à d’autres substances, une blessure physique ayant entraîné une incapacité à long terme résultant d’une agression sexuelle telle que définie par le PEI, ou une anxiété importante à long terme, la culpabilité, l’auto condamnation, le manque de confiance envers les autres, les cauchemars, l’énurésie, l’agressivité, l’hypervigilance, la colère, la rage vengeresse et possiblement l’automutilation.
P2 Un certain impact négatif moyen
Manifesté par :
  • des difficultés occasionnelles dans les relations interpersonnelles, un trouble léger de stress post-traumatique, l’auto condamnation, le manque de confiance envers les autres, une faible estime de soi; ou plusieurs crises et symptômes reliés à : l’anxiété, la culpabilité, les cauchemars, l’énurésie, l’agressivité, les états de panique, l’hypervigilance, la rage vengeresse, la dépression, l’humiliation, la perte d’estime de soi.
P1 Impact négatif léger
Manifesté par :
  • de courtes périodes occasionnelles, soit d’anxiété, de cauchemars, d’énurésie, d’agressivité, d’états de panique, d’hypervigilance, de rage vengeresse, de dépression, d’humiliation, ou de perte d’estime de soi.

SECTION 5 – ANTÉCÉDENTS SCOLAIRE ET PROFESSIONNELLE

Question 1

Indiquez les détails de vos études officielles et/ou de toute autre formation que vous avez reçue, en commençant par la première école que vous avez fréquentée ou le premier programme que vous avez suivi. Indiquez toutes les études et tous les cours de formation auxquels vous avez assisté, même si vous ne les avez pas terminés. Inscrivez également tous les cours auxquels vous avez tenté de vous inscrire, mais que vous n’avez pas été accepté.

Question 2

Indiquez les détails de vos antécédents professionnels, comprenant les périodes où vous étiez en chômage et celles où vous avez travaillé. Commencez avec votre premier emploi et terminez avec votre emploi le plus récent ou la période de chômage la plus récente. Si vous avez été en chômage, veuillez en indiquer les raisons. Par exemple, dites-nous si vous avez démissionné, si vous avez été congédié ou si vous êtes tombé malade (physiquement ou psychologiquement). Indiquez également le temps passé à vous occuper de vos enfants ou d’autres enfants, à faire du bénévolat et à faire un travail autonome, tel que la chasse, la création d’art traditionnel ou d’autres activités.

Veuillez indiquer tous vos revenus provenant soit d’un emploi, d’un travail autonome, de l’aide sociale, de l’indemnisation des accidentés du travail, de l’assurance-invalidité, de l’assuranceemploi et/ou de toute autre source. Si vous n’avez pas ces renseignements, ne tentez pas de les deviner, mais fournissez le plus de détails possible.

Question 3

Dans cette section, veuillez nous parler des opportunités que vous avez peut-être perdues en raison des effets des sévices que vous avez subis. La perte d'opportunités peut comprendre l'impossibilité de terminer un programme d'études en raison des effets de l’abus que vousavez subie dans les pensionnats indiens. L’abus peut aussi avoir affecté le niveau et le type d'emploi que vous avez obtenu jusqu'à maintenant. Vos réponses dans cette section aideront l'adjudicateur à comprendre le revenu que vous avez peut-être perdu en raison de votre violence subie.

Perte d’occasion :

Une perte d’occasion signifie que vous avez eu moins de possibilités ou d’occasions afin d’être éduqué ou formé au niveau que vous souhaitiez à cause des conséquences des sévices que vous avez subis dans un pensionnat indien. Autrement dit, les répercussions des sévices dont vous avez été victime ont fait obstacle à votre capacité de faire des études plus poussées ou d’obtenir un meilleur emploi.

Par exemple, vous avez atteint un certain niveau d’études (soit la sixième année, la huitième année ou plus), qui vous a permis de trouver un certain type d’emploi. Toutefois, il se peut que les sévices que vous avez subis aient eu pour effet de vous empêcher de poursuivre vos études ou d’acquérir une meilleure formation et donc d’obtenir un meilleur emploi. Il est possible aussi que vous éprouviez des difficultés de concentration ou du mal à vous plier aux directives de l’autorité en raison de ce que vous avez vécu au pensionnat indien, ou pour d’autres raisons.

Si les sévices que vous avez subis ont eu pour effet de réduire vos possibilités de poursuivre vos études, d’acquérir une meilleure formation ou de trouver un meilleur emploi, vous êtes peut-être admissible à une indemnité pour perte d’occasion.

Le cas échéant, vous devez démontrer qu’il existe un lien de causalité entre les sévices que vous avez subis et la perte de possibilités de faire des études ou d’obtenir un emploi. Ce lien peut être difficile à établir parce qu’il est difficile de prédire quel niveau d’études ou d’emploi vous auriez pu atteindre si vous n’aviez pas subi de sévices dans un pensionnat indien.

Conséquemment, vous devrez peut-être réunir et présenter certains documents à l’appui de votre réclamation pour perte d’occasion, par exemple des dossiers de traitement, des dossiers d’indemnisation des accidents du travail ou des déclarations de revenus. Nous vous encourageons à retenir les services d’un avocat, car les réclamations pour perte d’occasion peuvent être complexes.

Si vous réclamez une indemnité pour perte d’occasion, reportez-vous au tableau ci-dessous et cochez la case appropriée dans le Formulaire de demande.

Niveaux Perte d’occasion
PO5 Incapacité chronique à obtenir un emploi
PO4 Incapacité chronique à conserver un emploi
PO3 Incapacité périodique à obtenir ou conserver un emploi
PO2 Incapacité à entreprendre ou terminer des études ou une formation causant le sous-emploi ou le chômage
PO1 Capacité de travail diminué – force physique, concentration
Perte de revenus réelle :

Une perte de revenus réelle signifie que vous occupiez un emploi rémunéré et régulier, mais que vous avez dû vous absenter du travail ou quitter votre emploi à cause des conséquences des sévices que vous avez subis dans un pensionnat indien. Vous avez donc perdu de l’argent que vous auriez pu gagner si vous aviez continué à travailler.

Par exemple, supposons que vous avez occupé un emploi régulier pendant plusieurs années et que votre chèque de paye régulier était de 300 $ par semaine. Quelque chose se produit par la suite et que vous vous êtes senti mal ou dépassé à cause de des sévices que vous avez subis au pensionnat indien. Vous avez commencé à vous absenter souvent, vous avez été congédié ou vous avez dû démissionner à cause des séquelles ressenties, le revenu réel d’emploi que vous avez perdu, selon cet exemple, est de 300 $ par semaine.

Vous devez démontrer qu’il existe un lien de causalité direct entre les sévices que vous avez subis et votre incapacité de continuer à travailler. Autrement dit, vous devez établir que vous avez cessé de travailler à cause des sévices que vous avez subis. Cette démonstration peut parfois être difficile à faire, parce que d’autres choses ou facteurs peuvent vous avoir rendu incapable de travailler.

Dans le cas où vous présentez une réclamation pour perte de revenus réelle, votre dossier sera examiné dans le volet complexe. Il est possible que vous deviez être évalué par un médecin ou un autre professionnel et, le cas échéant, vous serez avisé si une telle évaluation est nécessaire dans votre cas. De plus, il est possible que vous deviez réunir et présenter certains documents à l’appui de votre réclamation. Il peut s’agir par exemple de dossiers de traitement, d’évaluations par des experts et de rapports psychologiques. Étant donné que les réclamations pour perte de revenus réelle peuvent être très complexes, nous vous recommandons fortement de retenir les services d’un avocat.

SECTION 6 – SOINS FUTURS

Questions 1 et 2

Les réponses que vous donnez dans cette section aideront l’adjudicateur à déterminer si vous serez indemnisé pour les coûts de soins futurs et, le cas échéant, le montant que vous pourriez obtenir. Veuillez réfléchir aux sévices que vous avez subis qui sont admissibles dans le cadre du PEI. Indiquez vos besoins et les traitements ou services de counseling que vous voudriez recevoir ou que vous prévoyez demander pour vous aider à vivre avec les conséquences des sévices.

Pour déterminer s’il y a lieu de vous accorder une indemnité pour des soins futurs, l’adjudicateur tiendra compte :

  • des conséquences que les sévices ont eues sur votre vie;
  • de tout traitement que vous avez déjà reçu;
  • de la nécessité de vous déplacer pour obtenir des soins;
  • de la disponibilité de d’autres sources de financement pour couvrir une partie ou la totalité des coûts;
  • du fait que (i) vous avez besoin du traitement proposé et (ii) que vous désirez véritablement le suivre.

Pour démontrer votre besoin et votre réel désir de recevoir des soins, vous devrez fournir à l’adjudicateur un plan bien conçu du traitement que vous souhaitez recevoir, indiquer en quoi ce traitement vous aidera à guérir ou à vivre avec les préjudices causés par les sévices ainsi que la raison ou les raison pour lesquelles vous êtes résolu à suivre ce plan. Si vous n’avez pas déjà un plan de traitement, vous pouvez consulter votre médecin ou professionnel du counseling avant de remplir cette section.

SECTION 7 – PRÉFÉRENCES AU SUJET DE L’AUDIENCE ET PARTICIPATION DES ÉGLISES

Question 1 à 5

Nous ferons tout notre possible pour tenir compte de vos préférences.

Des représentants des Églises peuvent participer à l’audience s’ils le souhaitent pour entendre votre témoignage et/ou vous donner leur support patronal. Nous ferons de notre mieux pour respecter vos préférences et pour vous informer de la présence des Églises à l’audience au moyen du registre des présences avant l’audience.

SECTION 8 – DÉCLARATION

Veuillez lire attentivement la déclaration. Il s’agit d’un document légal que vous, en tant que demandeur, devrez signer pour :

  1. autoriser certains groupes à faire des recherches liées à votre réclamation;
  2. confirmer que vous comprenez comment vos renseignements personnels seront utilisés (voir l’Annexe B);
  3. accepter de respecter le caractère privé du processus;
  4. confirmer que tous les renseignements que vous fournissez dans la demande sont véridiques.

Un témoin doit assister à votre signature et signer la déclaration à son tour. Le témoin n’a pas besoin de lire votre Formulaire pour signer la déclaration.

Si vous êtes représenté par un avocat, il doit aussi signer la déclaration. Sa signature confirme qu’il a examiné votre Formulaire de demande avec vous, après que vous l’ayez rempli, pour en vérifier l’exactitude. L’avocat ne confirme pas que les renseignements sont véridiques, mais simplement qu’il a révisé le Formulaire avec vous et que les renseignements qu’il contient reflètent votre expérience réelle.

ANNEXE A : RENSEIGNEMENTS DÉTAILLÉS

Comment les adjudicateurs déterminent si vous obtiendrez une indemnité :

  1. Sévices physiques ou sexuels commis par un adulte
    1. Lorsqu’une agression sexuelle ou physique a été commise sur un pensionnaire ou un élève d’un pensionnat indien par un adulte, vous devez pouvoir répondre oui aux questions suivantes :
      1. L’auteur présumé était-il un employé adulte du gouvernement ou d’une entité religieuse qui exploitait le pensionnat en question? Si oui, il n’est pas important que son contrat de travail ait été avec ce pensionnat.
      2. Ou si l’auteur présumé n’était pas un employé adulte, était-ce un adulte autorisé à être présent sur les lieux?

      3. L’agression a-t-elle été occasionnée par l’exploitation du pensionnat? Ou l’agression était-elle liée à l’administration du pensionnat? Ce sera le cas si l’adjudicateur détermine qu’une relation qui a commencé au pensionnat a conduit à l’agression ou l’a facilitée. Le cas échéant, il n’est pas nécessaire que l’agression ait été commise sur les lieux.
    2. Lorsque l’agression sexuelle ou physique a été commise par un adulte sur une personne qui n’était pas un élève ou un pensionnaire, vous devez pouvoir répondre oui aux questions suivantes :
      1. L’auteur présumé était-il un adulte employé du gouvernement ou d’une entité religieuse qui administrait le pensionnat indien en question? Si oui, il n’est pas important pas que son contrat de travail ait été avec ce pensionnat.
      2. Ou si l’auteur présumé n’était pas un employé adulte, était-ce un adulte autorisé à être présent sur les lieux?

      3. Étiez-vous âgé de moins de 21 ans au moment de l’agression?
      4. Un employé adulte vous a-t-il donné la permission d’être sur les lieux pour participer aux activités du pensionnat?
      5. L’agression a-t-elle été possible à cause de l’administration d’un pensionnat? Ou l’agression était-elle liée à l’administration du pensionnat? Ce sera le cas si l’adjudicateur détermine qu’une relation qui a été créée au pensionnat a conduit à l’abus ou l’a facilité. Le cas échéant, il n’est pas nécessaire que l’agression ait été commise sur les lieux.
  2. Sévices sexuels ou physiques commis par un élève de Kivalliq Hall
    1. Pour que l’adjudicateur détermine que des sévices sexuels de prédation ou d’exploitation de niveau SL4 ou SL5 ont été commis par un autre élève, vous devez pouvoir répondre oui aux questions suivantes (voir ci-dessous les définitions de prédation et d’exploitation).
      1. L’agression a-t-elle été commise sur les lieux du pensionnat?
      2. L’agression sexuelle était-elle de nature exploitante ou prédatrice?
      3. Le gouvernement a-t-il échoué dans sa tentative de prouver qu’une supervision raisonnable était en place au pensionnat?

      Une agression sexuelle est considérée de nature prédatrice ou exploitante lorsque (1) l’auteur était nettement plus âgé que la victime ou (2) lorsque l’auteur a utilisé des menaces, de la coercition ou de la violence pour commettre l’agression.

      Veuillez noter que le fait qu’une agression sexuelle a eu lieu dans un pensionnat ne prouve pas en soi qu’une supervision raisonnable n’était pas en place.

    2. Dans tous les autres cas, pour qu’un adjudicateur détermine que vous avez subi une agression sexuelle définie ou une agression physique définie commise par un autre élève (y compris celles de niveau SL4 ou SL5 qui ne sont pas de nature prédatrice ou exploitante), vous devez pouvoir répondre oui aux questions suivantes.
      1. L’agression a-t-elle été commise sur les lieux du pensionnat?
      2. Un employé adulte du pensionnat savait ou aurait dû savoir que des sévices du genre de ceux qui auront été prouvés avaient lieu au pensionnat dans la période pertinente?
      3. Un employé adulte du pensionnat a-t-il omis de prendre des mesures raisonnables pour prévenir l’agression?
  3. Autres instructions concernant les agressions physiques
    1. Le PEI indemnise seulement les agressions physiques ayant causé des blessures physiques. Le fait d’avoir consulté un médecin ou d’avoir été hospitalisé ne permet pas en soi de satisfaire aux exigences du PEI.
    2. Un « traitement médical sérieux par un médecin » n’inclut pas l’application d’un baume ou d’un onguent ou de pansements ou d’autres interventions non envahissantes semblables.
    3. La perte de conscience doit avoir été causée directement par un ou des coups et n’inclut pas une perte de connaissance momentanée.
    4. Les sévices physiques ne peuvent être indemnisés dans le PEI que lorsque la force physique a été appliquée à l’encontre du demandeur. Ce critère peut être considéré comme ayant été satisfait lorsque :
      1. vous avez été contraint par un employé de frapper un objet dur (comme un mur ou un poteau), de sorte que l’effet de la force appliquée sur votre corps était la même que si vous aviez été frappé par celui-ci; et
      2. votre réclamation satisfait aux autres critères du PEI pour l’indemnisation.
  4. D. Autres actes fautifs (AAF)

    Cette catégorie vise l’indemnisation pour des actes fautifs qui ne figurent pas dans les règles d’indemnisation et qui ont causé le niveau défini de préjudices psychologiques subis. Si vous présentez une réclamation dans cette catégorie, mais que votre réclamation est fondée sur des sévices décrits dans une autre catégorie, seule cette autre catégorie s’appliquera dans le cadre du PEI.

    Ces réclamations sont traitées seulement dans le volet complexe du PEI en raison :

    1. du caractère nouveau de ces réclamations; et
    2. de l’importance d’établir un lien de cause à effet entre ces actes et les préjudices psychologiques subis.

    Aux fins de cette catégorie, un acte fautif (autre que les sévices physiques d’une durée ou d’une fréquence excessive) est un acte qui :

    1. a été commis par un employé adulte ou un autre adulte autorisé à être présent sur les lieux;
    2. était hors des pratiques courantes de fonctionnement du pensionnat à l’époque en question; et
    3. dépasse les normes parentales ou de soins reconnus à l’époque.
  5. Lorsque le PEI établit le caractère fautif d’un acte ou d’une série d’actes et que cet acte ne figure pas dans une autre partie des règles d’indemnisation, l’adjudicateur doit demander les rapports psychiatriques ou médicaux nécessaires pour déterminer si les préjudices de niveaux P4 ou P5 ont été causés par l’acte ou la série d’actes, à moins que les parties n’en décident autrement.
  6. Pour toutes les réclamations relatives à un AAF, les règles d’indemnisation du PEI sont fondées sur les mêmes normes qui sont utilisées par les tribunaux canadiens pour prouver la causalité et déterminer l’indemnité à accorder dans des affaires semblables.

ANNEXE B : PROTECTION DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Définition de renseignements personnels

Le terme Renseignements personnel est défini comme des renseignements, quels que soient leur forme et leur support, qui concernent une personne identifiable. Le nom, l’âge, le revenu, les dossiers médicaux et les documents de fréquentation scolaire constituent des exemples de renseignements personnels.

Niveau de sécurité

Votre Formulaire de demande sera traité avec soin et de manière confidentielle. Cela signifie que des règles de sécurité existent pour garantir que votre Formulaire de demande est protégé. Le niveau de sécurité « Protégé B » est le niveau utilisé par le gouvernement du Canada pour les renseignements personnels et de nature délicate. Une fois rempli, votre Formulaire sera traité comme un document « Protégé B ».

Lois relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels est la loi fédérale qui régit la façon dont le gouvernement recueille, utilise, communique et conserve vos renseignements personnels. Elle permet également aux particuliers d’avoir accès aux renseignements personnels qui les concernent.

La Loi sur l’accès à l’information est la loi fédérale qui donne accès aux renseignements gouvernementaux, mais protège certains types de renseignements, notamment les renseignements personnels.

Conformément à la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et à toutes autres lois applicables, nous traiterons de façon privée et confidentielle les renseignements personnels qui vous concernent et ceux qui concernent d’autres personnes identifiées dans votre réclamation, à moins d’avoir obtenu préalablement votre consentement à la communication d’information.

Dans certains cas, il est possible que le gouvernement doive fournir de vos renseignements personnels à certaines autorités. Par exemple, dans une cause criminelle devant les tribunaux, il est possible que le gouvernement ait à fournir des renseignements à la police si celle-ci a un mandat de perquisition, ou encore le gouvernement peut devoir fournir des renseignements à la police ou à d’autres autorités s’il apprend qu’un enfant a besoin d’être protégé. Le gouvernement communiquera également ces renseignements personnels aux personnes concernées par le règlement de votre réclamation, selon les termes précisés à la section « Communication de vos renseignements personnels », à la page suivante.

Vous pouvez obtenir plus d’information au sujet de ces lois en consultant les sites Web suivants : www.priv.gc.ca et www.oic-ci.gc.ca.

Collecte de renseignements personnels

Les renseignements personnels contenus dans votre Formulaire de demande et dans tous les documents rassemblés dans le cadre de votre réclamation sont recueillis seulement 1) aux fins de l’application et de l’administration de ce Processus d’évaluation indépendant et 2) pour régler les réclamations concernant les pensionnats indiens.

Utilisation de vos renseignements personnels

Nous examinerons les renseignements personnels contenus dans votre Formulaire de demande, ainsi que dans tous les documents rassemblés dans le cadre de votre réclamation, pour déterminer si celle-ci peut être traitée dans le cadre du Processus d’évaluation indépendant. Si votre demande est acceptée dans le cadre de ce processus, nous utiliserons ces renseignements comme base de recherche pour confirmer votre séjour au(x) pensionnat (s) indiqué (s) et pour trouver les documents pertinents qui vous concernent et qui se rapportent à votre réclamation.

Communication de vos renseignements personnels à d’autres personnes

Si une organisation religieuse participe au traitement de votre réclamation, nous communiquerons certains de vos renseignements personnels aux représentants de l’organisation religieuse à titre confidentiel.

Si vous demandez des services de consultation et si vous y consentez, nous communiquerons à Santé Canada les renseignements concernant votre participation au Processus d’évaluation indépendant afin que vous puissiez obtenir les services demandés.

Si nous retrouvons la personne qui est, selon vous, l’auteur des sévices que vous avez subis, nous lui communiquerons certains des renseignements personnels que vous avez fournis, notamment les détails de toute réclamation la concernant. Il est nécessaire d’agir ainsi pour donner à cette personne la chance de répondre à votre réclamation. Nous communiquerons également certains de vos renseignements personnels aux témoins qui prennent part au règlement de votre réclamation. Dans les deux cas, nous communiquerons seulement les renseignements nécessaires pour répondre à votre réclamation et nous ne divulguerons pas votre adresse.

Nous communiquerons vos renseignements personnels à l’adjudicateur chargé de votre cas avant votre audience pour qu’il puisse examiner votre réclamation, vous interroger et interroger d’autres témoins et déterminer si une indemnité doit vous être accordée, et si c’est le cas, d’en déterminer le montant.

Conservation de vos dossiers

La Loi sur la protection des renseignements personnels exige du gouvernement qu’il conserve vos renseignements personnels pendant au moins deux ans. La pratique actuelle du gouvernement est de conserver cette information aux Archives nationales pendant 30 ans, mais cette pratique peut changer en tout temps. Seul l’Archiviste national peut autoriser la destruction des documents du gouvernement.

ANNEXE C : SERVICES DE RÉFÉRENCE À DES AVOCATS

Trouver un avocat

Si vous avez des questions concernant le moyen de trouver un avocat dans votre région ou si vous voulez savoir comment vous serez représenté par un avocat, communiquez avec le service de référence à des avocats ou le Barreau de votre région. Les numéros de téléphone et les adresses des sites Web sont mentionnés ci-dessous.

Province ou territoire Barreau Service de référence à des avocats
Alberta 1-800-661-9003 (AB)
(403) 229-4700
www.lawsocietyalberta.com
1-800-661-1095 (AB)
(403) 228-1722
Colombie-Britannique 1-800-903-5300 (BC)
(604) 669-2533
www.lawsociety.bc.ca
1-800-663-1919 (BC & USA)
(604) 687-3221
Manitoba (204) 942-5571
www.lawsociety.mb.ca
1-800-262-8800 (MB)
(204) 943-3603
Nouveau-Brunswick (506) 458-8540
www.lawsociety-barreau.nb.ca
(506) 458-8540
Terre-Neuve-et-Labrador (709) 722-4740
www.lawsociety.nf.ca
(709) 722-2643
Territoires du Nord-Ouest (867) 873-3828
www.lawsociety.nt.ca
(867) 873-3828
Nouvelle-Écosse (902) 455-3135-1491
www.legalinfo.org
1-800-665-9779 (NS)
(902) 455-3135 (région d’Halifax)
Nunavut (867) 979-2330 www.lawsociety.nu.ca Voir la rubrique « Avocat » dans les pages jaunes
Ontario 1-800-668-7380 (ON)
(416) 947-3300
www.lsuc.on.ca
1-800-268-8326 (ON)
(416) 947-3330
Île-du-PrinceÉdouard (902) 566-1666
www.lspei.pe.ca
(902) 566-1666
Québec (514) 954-3411 ou 1-844-954-3411
www.barreau.qc.ca
(514) 866-2490 (Montréal)
referenceaap@barreau.qc.ca
(450)468-2609 (Longueuil)
(418) 529-0301 ext. 21 (Québec, Beauce, Montmagny);
Saskatchewan (306) 569-8242
http://www.lawsociety.sk.ca/
Il n’y a pas de service de référence pour les avocats. Consulter l’annuaire des avocats : https://secure.alinity.com/LSS/webclient/RegistrantDirectory.aspx
Yukon (867) 668-4231
www.lawsocietyyukon.com
(867) 668-4231

ANNEXE D – PROCESSUS COLLECTIF

Qu'est-ce que le PEI du groupe ?

Le Programme de PEI collectif offre aux groupes établis la possibilité d’obtenir le financement nécessaire pour soutenir la guérison et la réconciliation des membres du groupe, de leur famille et de leur communauté. Ce programme donne l'occasion aux personnes de se réunir au cours de l’examen de leur réclamation individuelle dans le cadre du PEI ou peu de temps après. Les objectifs sont :

  • Contribuer à la guérison en aidant les anciens élèves des pensionnats indiens qui ont été admis au PEI et qui partagent des expériences similaires (école, communauté, problèmes) à se soutenir mutuellement dans leur cheminement vers la guérison et la réconciliation.
  • Donner aux personnes les moyens d'agir en leur donnant accès à des outils et à des ressources afin de développer, améliorer et renforcer les relations entre les anciens élèves, leurs familles, leurs communautés et les autres Canadiens afin d'appuyer la guérison et la réconciliation pendant le PEI et/ou après leur audience du PEI.

Comment est-ce que ça fonctionne?

Si la proposition de votre groupe est retenue, l'argent est versé au moyen d'un accord de contribution à l'organisme sans but lucratif constitué en société désigné dans votre proposition. Le montant fourni est basé sur votre budget approuvé. Il ne s'adresse pas directement aux membres individuels du groupe. Le budget total peut atteindre jusqu'à 3 500 $ par membre admissible d'un groupe. (Les membres admissibles du groupe sont ceux du groupe qui ont été admis au processus du PEI et qui ont fourni un formulaire de consentement rempli et signé.)

Le PEI collectif offre un financement unique par membre admissible du groupe.

Exemples d'activités de guérison du PEI de groupe

Les activités peuvent impliquer le groupe, les membres de la famille de tous âges et la communauté. En voici quelques exemples :

  • les activités et événements traditionnels et culturels comme la fabrication de couvertures étoilées, les quêtes en canot, les sueries, les danses rondes, les pow-wows, les cercles de partage et les cérémonies de potlatch
  • des conseils donnés par des aînés, des nutritionnistes, des thérapeutes et d'autres personnes sur des sujets d'intérêt commun, comme le syndrome de stress posttraumatique, le rôle parental ou d'autres aptitudes à la vie quotidienne, des conseils financiers, par exemple par le biais d'ateliers sur les services bancaires, l'établissement d'un budget et l'investissement des fonds de règlement.

Pour de plus amples renseignements sur le PEI de groupe

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements en communiquant avec un conseiller en développement de groupe au sujet du PEI collectif :

  • Courriel : groupiap-peicollectif@irsad-sapi.gc.ca
  • En composant sans frais le numéro suivant : 1-877-635-2648
  • En visitant la page Web du groupe PEI sur le site Web du PEI à l'adresse : http://www.iap-pei.ca/group-fra.php
  • En écrivant à l'Unité du PEI de Groupe à l'adresse suivante :
    Groupe IAP
    Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens
    900-2010, 12e avenue,
    Régina. (Saskatchewan),
    S4P 0M3

ANNEXE E – SÉVICES DONNANT DROIT À UNE INDEMNITÉ ET RÈGLES D’INDEMNISATION POUR LE PEI

I : Sévices donnant droit à une indemnité

Les catégories suivantes donnent droit à une indemnité dans le cadre du PEI.

  1. Agressions physiques et sexuelles telles que définies dans les Règles d’indemnisation, si :
    1. elles sont liées au fonctionnement d’un pensionnat indien, et ce, peu importe qu’elles se soient produites ou non pendant l’année scolaire ou sur les lieux du pensionnat;
    2. elles ont été commises par des employés adultes du gouvernement ou d’une Église ayant exploité le pensionnat en question, ou par d’autres adultes autorisés à être présents sur les lieux; et
    3. le demandeur était un élève ou pensionnaire, ou était âgé de moins de 21 ans et avait reçu la permission d’un employé adulte de se trouver sur les lieux pour participer aux activités autorisées de l’école.
  2. Agressions physiques et sexuelles telles que définies dans les Règles d’indemnisation ci-après, si elles ont été commises par un élève contre un autre élève dans un pensionnat indien lorsque :
    1. le demandeur prouve qu’un employé adulte du gouvernement ou de l’Église exploitant le pensionnat en question savait ou aurait raisonnablement dû savoir que les sévices se produisaient au pensionnat en question durant la période en cause et qu’il n’a pas pris les mesures raisonnables pour y mettre fin; ou
    2. dans un cas où l’agression sexuelle était un acte de nature prédatrice ou d’exploitation sexuelle de niveau SL4 ou SL5, les défendeurs ne peuvent établir selon la prépondérance de la preuve qu’une supervision raisonnable était exercée au moment des événements.
  3. Autre acte fautif commis par un employé adulte du gouvernement ou de l’Église qui exploitait le pensionnat concerné, ou par tout autre adulte autorisé à être présent sur les lieux, dont a été prouvé qu’ils avaient eu pour le demandeur de graves conséquences psychologiques, tel que défini dans les Règles d’indemnisation et les instructions ciaprès. Ces réclamations sont appelées « autres actes fautifs » (AAF).

Aux fins du PEI, l’ensemble des réclamations susmentionnées est désigné par le terme « demandes continues ».

II : RÈGLES D’INDEMNISATION

  Actes prouvés Points d’indemnité
SL5
Agression sexuelle - Niveau 5
  • Incidents répétés et persistants de rapports sexuels avec pénétration vaginale ou anale.
  • Incidents répétés et persistants de pénétration vaginale ou anale à l’aide d’un objet.
45-60
SL4
Agression sexuelle - Niveau 4
  • Un ou plusieurs incidents de rapport sexuel avec pénétration vaginale ou anale.
  • Incidents répétés et persistants de rapport sexuel oral.
  • Un ou plusieurs incidents de pénétration vaginale ou anale avec un objet.
36-44
SL3
Agression sexuelle - Niveau 3
  • Un ou plusieurs incidents de rapport sexuel oral.
  • Un ou plusieurs incidents de pénétration digitale anale ou vaginale.
  • Un ou plusieurs incidents de tentative de pénétration vaginale ou anale (excluant la tentative de pénétration digitale).
  • Incidents répétés et persistants de masturbation.
26-35
PH
Agression physique
  • Une ou plusieurs agressions physiques ayant causé une blessure :
    • qui a ou aurait dû conduire à une hospitalisation ou un traitement médical important par un médecin
    • des dommages physiques permanents ou prouvés comme étant à long terme
    • un handicap, le défigurement
    • une perte de conscience
    • des fractures
    • une incapacité grave, mais temporaire qui nécessitait que la victime garde le lit ou qu’elle reçoive des soins infirmiers pendant plusieurs jours.
11-25
SL2
Agression sexuelle - Niveau 2
  • Un ou plusieurs incidents de rapport sexuel simulé.
  • Un ou plusieurs incidents de masturbation.
  • Des attouchements sous les vêtements répétés et persistants.
11-25
SL1
Agression sexuelle - Niveau 1
  • Un ou plusieurs incidents d’attouchement ou de baiser.
  • Des photographies prises du demandeur nu.
  • Un acte d’exhibitionnisme posé par un employé adulte ou une autre personne autorisée à être présente sur les lieux.
  • Tout contact physique avec un élève, avec ou sans objet, par un employé ou un autre adulte autorisé à être présent sur les lieux, qui excède les normes généralement reconnues de contact physique parental et viole l’intégrité sexuelle de l’élève.
5-10
AAF
Autre acte fautif
  • Avoir subi nettement plus de sévices physiques que les autres élèves de la part d’un employé adulte ou d’un autre adulte autorisé à être présent sur les lieux, lesquels sévices étaient nettement excessifs en durée et en fréquence et ont causé des dommages psychologiques de niveau P3 ou supérieur.
  • Tout autre acte fautif commis par un employé adulte ou un autre adulte autorisé à être présent ayant entraîné des dommages psychologiques de niveau P4 ou P5.
5-25
Niveaux de préjudice Préjudice indirect Points d’indemnité
P5 Préjudice continu causant une dysfonction grave
Manifesté par :
  • une désorganisation psychotique, perte des limites de soi, des troubles de la personnalité, une grossesse résultant d’une agression sexuelle telle que définie par le PEI ou l’interruption forcée de telle grossesse ou l’obligation de donner en adoption l’enfant né à la suite de cette grossesse, l’automutilation, des tendances suicidaires, l’incapacité à établir ou à maintenir des relations interpersonnelles, un état post-traumatique chronique, une dysfonction sexuelle ou des troubles alimentaires.
20-25
P4 Préjudice causant une certaine dysfonction
Manifesté par :
  • des difficultés fréquentes dans les relations interpersonnelles, le développement d’un trouble obsessionnel-compulsif et d’états de panique, de l’anxiété grave, des tendances suicidaires occasionnelles, une blessure physique permanente entraînant une invalidité importante, un sentiment de culpabilité omniprésent, auto condamnation, le manque de confiance envers les autres, un trouble important de stress post-traumatique, une dysfonction sexuelle ou des troubles alimentaires.
16-19
P3 Impact négatif continu
Manifesté par :
  • des difficultés fréquentes dans les relations interpersonnelles, des troubles obsessionnels compulsifs et des états de panique occasionnels, un certain trouble de stress post-traumatique, une dysfonction sexuelle occasionnelle, une dépendance aux médicaments, à l’alcool ou à d’autres substances, une blessure physique ayant entraîné une incapacité à long terme résultant d’une agression sexuelle telle que définie par le PEI, ou une anxiété importante à long terme, la culpabilité, l’auto condamnation, le manque de confiance envers les autres, les cauchemars, l’énurésie, l’agressivité, l’hypervigilance, la colère, la rage vengeresse et possiblement l’automutilation.
11-15
P2 Un certain impact négatif moyen
Manifesté par :
  • des difficultés occasionnelles dans les relations interpersonnelles, un trouble léger de stress post-traumatique, l’auto condamnation, le manque de confiance envers les autres, une faible estime de soi; ou plusieurs crises et symptômes reliés à : l’anxiété, la culpabilité, les cauchemars, l’énurésie, l’agressivité, les états de panique, l’hypervigilance, la rage vengeresse, la dépression, l’humiliation, la perte d’estime de soi.
6-10
P1 Impact négatif léger
Manifesté par :
  • de courtes périodes occasionnelles, soit d’anxiété, de cauchemars, d’énurésie, d’agressivité, d’états de panique, d’hypervigilance, de rage vengeresse, de dépression, d’humiliation, ou de perte d’estime de soi.
1-5

Facteurs aggravants
Majorer les points de 5 à 15 % pour actes et préjudices combinés
(arrondir au nombre entier le plus près)

  • Violence verbale
  • Gestes racistes
  • Menaces
  • Intimidation ou impossibilité de se plaindre; oppression
  • Humiliation; dégradation
  • Sévices sexuels accompagnés de violence
  • Âge de la victime ou atteinte envers un enfant particulièrement vulnérable
  • Défaut de donner les soins ou le soutien affectif à la suite de sévices nécessitant de tels soins
  • Avoir été témoin de sévices perpétrés à l’endroit d’un autre élève
  • Appel à une doctrine religieuse, utilisation d’accessoires religieux ou recours à l’autorité religieuse pendant les sévices ou pour les faciliter
  • Sévices par un adulte ayant établi une relation particulière de confiance et de bienveillance à l’égard de la victime (trahison)
Soins futurs Indemnité additionnelle (en dollars canadiens)
Généralement – traitements médicaux, counseling jusqu’à 10 000 $
Si des soins psychiatriques sont requis, total cumulatif jusqu’à 15 000 $
Niveaux Perte d’occasion Indemnité additionnelle (points)
PO5 Incapacité chronique à obtenir un emploi 21-25
PO4 Incapacité chronique à conserver un emploi 16-20
PO3 Incapacité périodique à obtenir ou conserver un emploi 11-15
PO2 Incapacité à entreprendre ou terminer des études ou une formation causant le non-emploi ou le chômage 6-10
PO1 Capacité de travail diminué – force physique, concentration 1-5
Points d’indemnité Indemnité (en dollars canadiens)
1-10 $5,000-$10,000
11-20 $11,000-$20,000
21-30 $21,000-$35,000
31-40 $36,000-$50,000
51-60 $66,000-$85,000
61-70 $86,000-$105,000
71-80 $106,000-$125,000
81-90 $126,000-$150,000
91-100 $151,000-$180,000
101-110 $181,000-$210,000
111-120 $211,000-$245,000
121 ou plus Jusqu’à 275 000 $

Perte de revenus réelle prouvée

L’adjudicateur peut déterminer que vous avez subi une perte de revenus réelle (conformément aux critères du volet complexe du PEI). Dans ce cas, l’adjudicateur pourra vous accorder une indemnité maximale de 250 000 $ en plus de l’indemnité déterminée conformément à la grille qui précède. Toutefois, cette indemnité supplémentaire peut vous être versée seulement si vous ne réclamez pas d’indemnité pour une perte d’occasion/possibilité.

Afin de déterminer le montant que l'on vous accordera pour une perte de revenus réelle, l’adjudicateur se fondera sur les analyses juridiques faites par les tribunaux et les montants accordés par ceux-ci pour ce genre de perte.

ANNEXE F : DOCUMENTS QUE VOUS DEVEZ FOURNIR POUR ÉTAYER VOTRE RÉCLAMATION

Selon le type de réclamation, il se peut que vous deviez fournir certains documents supplémentaires (voir la liste ci-dessous). Si vous ne pouvez nous fournir ces documents, vous devrez expliquer pourquoi.

Nous n’exigeons pas de documents prouvant les sévices proprement dits, mais vous êtes libre de produire de tels documents à l’appui de votre réclamation.

1. Pour prouver les préjudices subis

Niveaux 3, 4 et 5

  • Dossiers de traitement liés aux préjudices que vous alléguez avoir subis (notamment les dossiers de traitements cliniques, hospitaliers, médicaux ou autres, mais à l’exclusion des dossiers relatifs aux services de consultation obtenus pour vous aider pendant le règlement d’une réclamation visant les pensionnats indiens). Pour le volet complexe, les dossiers de médecins généralistes, de cliniques ou de centres de santé communautaires sont jugés pertinents à moins que les auteurs présumés conviennent du contraire.
  • Dossiers d’indemnisation des accidents du travail si vous alléguez avoir subi une blessure physique.
  • Dossiers d’enregistrements de corrections dans la mesure où ils ont un lien avec les blessures ou les préjudices.

Niveaux 1 – Aucun document requis.

2. Pour prouver une perte d’occasion

Niveaux 2, 3, 4 et 5

  • Dossiers d’indemnisation des accidents du travail si vous alléguez avoir subi une blessure physique.
  • Déclarations de revenus (si non disponibles, dossiers de l’assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada).
  • Dossiers de traitement liés aux allégations de perte d’occasion (notamment les dossiers de traitements cliniques, hospitaliers, médicaux ou autres, mais à l’exclusion des dossiers relatifs aux services de consultation que vous avez obtenus pour vous aider à assurer votre sécurité pendant le règlement de votre réclamation visant les pensionnats indiens). Pour le volet complexe, les dossiers de médecins généralistes, de cliniques ou de centres de santé communautaires sont jugés pertinents à moins que les auteurs présumés conviennent du contraire.
  • Dossiers des écoles secondaires (externats) et des établissements postsecondaires.

Niveau 2

  • Dossiers d’indemnisation des accidents du travail si vous alléguez avoir subi une blessure physique.
  • Déclarations de revenus ou, à votre choix, dossiers de l’assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada.
  • Dossiers des écoles secondaires (externats) et des établissements postsecondaires.

Niveau 1 – Aucun document requis.

3. Pour établir la nécessité de soins futurs

Vous n’êtes pas tenu de nous fournir de documents justificatifs pour prouver que vous aurez besoin de soins futurs spéciaux. Toutefois, vous devrez soumettre un plan de traitement à l’appui de votre réclamation, si vous le pouvez ou si vous êtes représenté par un avocat.

4. Autres documents qui pourraient vous aider à appuyer votre réclamation

À votre discrétion, vous pouvez soumettre tout autre document que vous croyez utile à l’appui de votre réclamation, notamment :

  1. tout document en votre possession datant de l’époque où vous fréquentiez un pensionnat indien. Par exemple :
    • annuaires;
    • photos;
    • bulletins scolaires;
    • diplômes;
    • lettres;
    • coupures de journaux.
  2. toute déclaration écrite ou témoignage que vous avez fait au sujet de votre expérience dans un pensionnat indien ou des préjudices découlant des sévices. Par exemple :
    • renseignements concernant des traitements contre l’alcoolisme et d’autres toxicomanies;
    • déclarations faites à la police;
    • déclarations écrites présentées antérieurement à un prêtre, à un membre d’une organisation religieuse ou à un employé du pensionnat;
    • déclarations faites antérieurement à des médecins ou des professionnels en counseling (dossiers de traitement);
    • journal intime contenant des renseignements à l’appui de votre réclamation;
    • déclarations vidéo faites antérieurement dans un but autre que votre présente réclamation.