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Foire aux questions au sujet du partage administratif

15 mars 2017

Vous avez peut-être entendu parler du « partage administratif » qui touche certaines des demandes du Processus d’évaluation indépendant (PEI).

Le terme « partage administratif » est utilisé pour décrire les cas où une salle de classe se trouvant dans un pensionnat indien n’était pas sous le contrôle direct des gestionnaires du pensionnat. Cette situation s’est produite dans un certain nombre de pensionnats indiens à compter des années 1960.

Vous avez peut-être entendu parler du « partage administratif » qui touche certaines des demandes du Processus d’évaluation indépendant (PEI). Les médias ont récemment parlé de cette question.

Le terme « partage administratif » est utilisé pour décrire les cas où une salle de classe se trouvant dans un pensionnat indien n’était pas sous le contrôle direct des gestionnaires du pensionnat. Cette situation s’est produite dans un certain nombre de pensionnats indiens à compter des années 1960.

La question du partage administratif a eu une incidence sur le résultat de certaines demandes au titre du PEI lorsque le Canada a commencé à soulever des objections dans certains cas en 2010. Il soutenait qu’il n’était pas tenu de verser une indemnité pour des sévices survenus dans des salles de classe qui ne faisaient plus partie des pensionnats dont il avait la responsabilité. Ainsi, il y a eu des incohérences dans la façon dont des réclamations similaires ont été réglées selon le moment auquel elles ont été traitées.

Le 3 février 2016, le ministre des Affaires autochtones et du Nord s’est engagé devant la Chambre des communes à demander à des fonctionnaires de mener un examen urgent des partages administratifs. Dans l’intérêt des demandeurs, l’adjudicateur en chef a donné aux adjudicateurs la consigne de mettre en attente toutes les demandes pour lesquelles il pourrait y avoir un partage administratif. Comme il n’est pas toujours simple de déterminer s’il y a eu partage administratif, d’autres demandes ont également été mises en attente par mesure de précaution. Environ 135 demandes ont été mises en attente pour protéger les demandeurs.

Il est également arrivé que le Canada soulève des objections dans les cas où les sévices ont eu lieu après que le Canada ait cessé d’être le seul responsable des opérations du pensionnat ou d’une partie de ces dernières. Ces cas sont parfois décrits comme étant des réclamations associées aux « années d’exploitation ». Les demandes du PEI pour lesquelles le Canada a soulevé des objections concernant les années d’exploitation et le partage administratif ont été mises en attente le temps que le Canada examine la question, en se penchant sur un pensionnat à la fois.

Il est possible que certaines demandes soient en attente pour d’autres raisons.

Pour toute question sur l’état de votre demande, communiquez avec votre avocat ou appelez la ligne d’information du PEI, au 1-877-635-2648.

Le Canada a indiqué qu’il se penchera sur les dossiers dans lesquels il y a un partage administratif, ce qui devrait toucher quelque 200 demandes et 22 pensionnats. Il a fourni au Secrétariat le numéro des dossiers mis en attente pour des raisons de partage administratif et s’emploie à les régler. Le Canada a commencé à communiquer avec les avocats qui représentent des demandeurs pour lesquels il pourrait y avoir partage administratif. Le gouvernement communiquera directement avec les demandeurs qui n’ont pas d’avocat.

La question du partage administratif est un dossier juridique complexe. Toutes les parties à la Convention de règlement relatives aux pensionnats indiens recommandent aux demandeurs du PEI de recourir aux services d’un avocat.

Si vous n’avez pas d’avocat, communiquez avec un agent du service à la clientèle en appelant à la ligne d’information du PEI, au 1-877-635-2648. Un agent de service à la clientèle pourra vous aider à trouver un avocat.

Le 6 mars 2017, l’adjudicateur en chef a demandé à ce qu’on reprenne le traitement des dossiers pour lesquels il y a un partage administratif ou objections relatives aux années d’exploitation. Certains dossiers sont toujours en suspens, mais le Canada négocie avec les demandeurs touchés par les questions du partage administratif afin de régler leur dossier.

S’il y a bel et bien un partage administratif dans votre dossier, le Canada communiquera avec votre avocat pour lui indiquer de quelle manière le dossier sera réglé. Si vous n’avez pas d’avocat, le Canada communiquera directement avec vous pour vous expliquer de quelle manière votre demande sera réglée.

Si votre dossier a été mis en attente, mais que le Canada a jugé qu’il n’y est pas question d’un partage administratif, le traitement de la demande reprendra selon le processus du PEI.

Le Canada a remis une liste des écoles où il y a eu partage administratif au Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens. Nous avons publié la liste sur notre site Web.

Si vous croyez qu’il y a eu un partage administratif dans votre cas et que l’indemnité qui vous a été versée n’est pas équitable, vous devriez communiquer avec votre avocat. Si vous n’avez pas un avocat, communiquez avec un agent du service à la clientèle en appelant la ligne d’information du PEI, au numéro 1-877-635-2648.

La question du partage administratif est un dossier juridique complexe. Toutes les parties à la Convention de règlement relatives aux pensionnats indiens recommandent aux demandeurs du PEI de recourir aux services d’un avocat. Un agent de service à la clientèle pourra vous aider à trouver un avocat.

Si vous croyez qu’il y a eu un partage administratif dans votre cas et que l’indemnité qui vous a été versée n’est pas équitable, vous devriez communiquer avec votre avocat. Si vous n’avez pas un avocat, communiquez avec un agent du service à la clientèle en appelant la ligne d’information du PEI, au numéro 1-877-635-2648.

La question du partage administratif est un dossier juridique complexe. Toutes les parties à la Convention de règlement relatives aux pensionnats indiens recommandent aux demandeurs du PEI de recourir aux services d’un avocat. Un agent du service à la clientèle pourra vous aider à trouver un avocat.

Le Secrétariat a passé en revue les demandes afin de déterminer combien d’entre elles pourraient avoir été retirées pour une question relative au partage administratif. Nous ne sommes pas toujours informés des raisons pour lesquelles une demande est retirée. Nous avons communiqué le résultat de notre examen au Canada, qui passera les demandes en revue afin de déterminer lesquelles sont touchées par un partage administratif.

Pour savoir si votre demande a été touchée par un partage administratif, vous pouvez communiquer directement avec le Canada en envoyant un courriel à l’adresse Administrative.Split@aandc-aadnc.gc.ca.

Vous pouvez également demander à votre avocat de faire un suivi auprès de l’adjudicateur en chef. Les demandeurs qui n’ont pas d’avocat peuvent communiquer avec un agent de soutien aux demandeurs en appelant au numéro sans frais du PEI, au 1-877-635-2648.

Le Canada a fait part de son intention de se pencher sur les dossiers touchés par un partage administratif. Ses représentants ont commencé à communiquer avec les demandeurs touchés par cette question dans l’objectif de négocier le règlement de leurs demandes.

Pour savoir si votre demande a été touchée par un partage administratif, vous pouvez communiquer directement avec le Canada en envoyant un courriel à l’adresse Administrative.Split@aandc-aadnc.gc.ca.

S’il y a bel et bien un partage administratif dans votre dossier, le Canada communiquera avec votre avocat pour lui indiquer de quelle manière le dossier sera réglé. Si vous n’avez pas d’avocat, le Canada communiquera directement avec vous pour vous expliquer de quelle manière votre demande sera réglée.

Si votre demande a été mise en attente, mais que le Canada juge qu’il n’y a pas de partage administratif, le traitement de votre demande se poursuivra selon le processus normal du PEI. Veuillez communiquer avec votre avocat si vous avez des questions.

Les demandeurs qui n’ont pas d’avocat peuvent communiquer avec un agent de soutien aux demandeurs. Il est possible de le faire en appelant numéro sans frais du PEI, le 1-877-635-2648.

Le Canada a remis une liste des écoles où il y a eu partage administratif au Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens. Nous avons publié la liste sur notre site Web.

Ce ne sont pas toutes les demandes mises en attente qui sont touchées par un partage administratif. Dans l’intérêt des demandeurs, certaines demandes similaires ont aussi été mises en attente.

Il est également arrivé que le Canada soulève des objections dans les cas où les sévices ont eu lieu après que le Canada ait cessé d’être le seul responsable des opérations du pensionnat ou d’une partie de ces dernières. Ces cas sont parfois décrits comme étant des réclamations associées aux « années d’exploitation. » Les demandes du PEI pour lesquelles le Canada a soulevé des objections concernant les années d’exploitation et le partage administratif ont été mises en attente le temps que le Canada examine la question, en se penchant sur un pensionnat à la fois.

Si votre dossier a été mis en attente, mais que le Canada a jugé qu’il n’y est pas question d’un partage administratif, le traitement de la demande reprendra selon le processus du PEI.

Il est possible que certaines demandes soient en attente pour d’autres raisons.

Pour toute question sur l’état de votre demande, communiquez avec votre avocat ou appelez la ligne d’information du PEI, au 1-877-635-2648.

Pour savoir si votre demande a été touchée par un partage administratif, vous pouvez communiquer directement avec le Canada en envoyant un courriel à l’adresse Administrative.Split@aandc-aadnc.gc.ca.

Pour toute question sur l’état de votre demande, nous vous recommandons de communiquer avec votre avocat ou d’appeler la ligne d’information du PEI, au 1-877-635-2648.

Les demandeurs qui n’ont pas d’avocat peuvent communiquer avec un agent de soutien aux demandeurs. Il est possible de le faire en appelant numéro sans frais du PEI, le 1-877-635-2648.

Les demandeurs qui n’ont pas d’avocat et qui croient qu’il y a un partage administratif dans leur cas peuvent appeler la ligne d’information du PEI, au numéro 1-877-635-2648. Les demandeurs qui n’ont pas d’avocat peuvent appeler au même numéro pour obtenir des renseignements sur le partage administratif.

La question du partage administratif est un dossier juridique complexe. S’il y a un partage administratif dans votre cas, il est très probable que vous aurez besoin de l’aide d’un avocat. Toutes les parties à la Convention de règlement relatives aux pensionnats indiens ont recommandé aux demandeurs de recourir aux services d’un avocat dans le cadre du PEI.

Veuillez appeler la ligne d’information du PEI, au 1-877-635-2648, et demander à parler avec un agent de service à la clientèle. Un agent du service à la clientèle pourra vous aider à trouver un avocat.

Le 3 février 2017, le Secrétariat a appris que le Canada se penchera sur les demandes du PEI touchées par un partage administratif. Le Canada a indiqué qu’environ 200 demandes et 22 pensionnats étaient concernés.

Le 6 février 2017, le Secrétariat a envoyé une lettre aux avocats des demandeurs pour les informer que le Canada se pencherait sur ces demandes. Une version similaire de cette lettre a été publiée sur notre site Web le 3 février 2017.