Avis aux demandeurs non représentés

Le 28 janvier, l’adjudicateur en chef du Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens, M. Dan Shapiro, a déposé trois documents importants auprès des tribunaux de révision dans le cadre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) :

• Clore le chapitre, permettre la réconciliation : un plan d’action pour régler les dossiers restants du PEI (stratégie de fermeture du PEI)
• Procédure de règlement des dossiers incomplets
• Protocole des demandeurs dont on a perdu la trace.

Nous vous prions de prendre le temps de lire les trois documents – ils renferment des informations importantes sur le Processus d’évaluation indépendant (PEI) et sur la façon dont nous anticipons régler les dossiers restants. Certains éléments de ces documents sont soumis à l’approbation des tribunaux.

Stratégie de fermeture

Le document Clore le chapitre, permettre la réconciliation : un plan d’action pour régler les dossiers restants du PEI (appelé la stratégie de fermeture) présente la façon dont nous réglerons les dossiers restants du PEI de manière équitable, impartiale et axée sur le demandeur. Il présente une description des progrès que nous avons faits jusqu’à présent et le délai estimé avant la fin du mandat du PEI. Il décrit également les défis qu’il reste à relever alors que nous avançons vers la fin de notre mandat.

La stratégie de fermeture souligne les nombreuses mesures adoptées par le Secrétariat afin d’accroître la capacité annuelle de traitement des dossiers. Les voici :

• Accélérer les audiences des demandeurs âgés ou dont la santé est fragile;
• Adopter un processus accéléré d’audience afin de le rendre plus efficient en établissant un calendrier d’audiences en bloc autant que possible afin d’accorder plus d’audiences;
• Travailler avec les organismes qui tiennent les documents médicaux et liés à l’emploi ainsi que d’autres documents nécessaires au soutien des demandes du PEI afin de réduire les retards fréquents dans la production et la divulgation de ces documents.

En plus de la stratégie de fermeture, le Secrétariat a déposé auprès des tribunaux de révision une procédure de règlement des dossiers incomplets et un protocole des demandeurs dont on a perdu la trace, qui ont été présentés aux tribunaux de contrôle aux fins d'approbation. Ces deux documents décrivent les mesures que nous utiliserons pour régler les cas les plus difficiles que nous sommes incapables de faire avancer. Vous y trouverez des directives précises pour ce genre de dossiers.

Procédure de règlement des dossiers incomplets (RDI)

La procédure de règlement des dossiers incomplets vise le règlement des cas qui ne vont pas en audience ou ne présente aucune possibilité raisonnable de se terminer par une audience.

Si vous êtes un demandeur non représenté et que vous avez un tel dossier, nous recommandons fortement que vous obteniez les services d’un avocat. Les mécanismes dont nous nous servirons pour régler ces dossiers sont complexes, et l’absence d’un avocat pour vous conseiller pourrait ralentir les progrès de votre dossier ou en réduire les chances de réussite.

Le personnel et les adjudicateurs du SAPI adopteront une approche de gestion intensive des cas pour les dossiers visés par la procédure de règlement des dossiers incomplets. Les adjudicateurs qui travaillent dans le cadre de la procédure seront chargés de cerner et de régler les questions rapidement, de manière informelle et par la coopération, et de déployer tous les efforts possibles pour régler les cas dans le volet normal autant que possible.

À chaque étape de la procédure de règlement des dossiers incomplets, des mesures de protection de vos droits comme demandeur ont été prévues. Elle prévoit aussi un mécanisme pour rejeter certaines demandes lorsque des progrès ne sont pas possibles.

Veuillez lire la procédure de règlement des dossiers incomplets pour obtenir des renseignements supplémentaires. Si vous avez des questions sur la pertinence de cette procédure à votre dossier, veuillez communiquer avec votre agent de soutien.

Protocole pour les demandeurs dont on a perdu la trace

Le protocole des demandeurs dont on a perdu la trace servira à retrouver les demandeurs que leurs avocats et le Secrétariat ne parviennent pas à retracer.

Dans le cadre de ce protocole, on adoptera des mesures proactives pour communiquer avec les demandeurs dont on a perdu la trace. On déploiera tous les efforts possibles pour les retrouver et communiquer avec eux, tout en veillant à ce que des mesures soient en place pour protéger leur confidentialité.

Veuillez lire le protocole des demandeurs dont on a perdu la trace pour obtenir plus de détails.

À ce jour, nous avons réglé plus de 25 000 dossiers dans le cadre du PEI. Il reste encore plus de 12 000 dossiers actifs non réglés.

Nous tiendrons environ 4 200 audiences au cours de 2013-2014, ce qui représente presque un record pour le Secrétariat. En 2014-2015, nous nous attendons à la tenue de 4 500 audiences, ce qui représente le plus grand nombre d’audiences tenues au cours d’un seul exercice. Les audiences restantes – au nombre d’environ 3 100 selon les projections présentées dans la stratégie de fin de mandat – seront tenues en 2015-2016. Nous prévoyons que la tenue de l’ensemble des premières audiences des demandeurs aura lieu d’ici le printemps 2016 et que toutes les activités et décisions suivant les audiences prendront fin d’ici le printemps 2018.