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Protocole pour les demandeurs dont on a perdu la trace
le 6 Mars 2014

La procédure de règlement des dossiers incomplets habilite l’adjudicateur du processus de règlement spécial à rejeter une réclamation dans les cas, notamment, où le Secrétariat ou l’avocat du demandeur ont perdu la trace de ce dernier.

Le rejet d’un dossier pour défaut de poursuite ne suppose pas systématiquement comme condition préalable la recherche active d’un demandeur ou d’un défendeur porté disparu. Dans le contexte qui nous intéresse, toutefois, d’autres facteurs doivent être pris en compte.

Au nombre de ces facteurs, il convient de citer : les particularités personnelles et collectives des demandeurs; le fait que les personnes qui ont choisi de ne pas se prévaloir de la Convention de règlement ont renoncé à leur droit d’intenter des poursuites; la possibilité que certains demandeurs aient décidé, quel qu’en soit le motif, de faire en sorte qu’on ne puisse plus communiquer avec lui. Autre fait à souligner, bon nombre des méthodes utilisées afin de localiser des demandeurs suppose l’échange de renseignements confidentiels ou concernant la vie privée. L’objet des recherches entreprises constitue déjà, en soi, une information de nature délicate.

En règle générale, le SAPI privilégie la discrétion et ne recourt à des méthodes intrusives que si les circonstances l’exigent, autrement dit, si l’on a perdu toute trace du demandeur. Les avocats seront invités à procéder eux aussi de façon graduelle et à protéger autant que possible la vie privée de leurs clients.

Il faut se rappeler que les mécanismes prévus dans le présent protocole n’y sont indiqués qu’à titre informatif. Le personnel du SAPI et les avocats des demandeurs peuvent utiliser dans chaque cas les méthodes qui leur semblent convenir le mieux. Ils ne seront pas tenus de prendre certaines mesures dans certains cas en respectant un ordre préétabli.

Voici une description générale des méthodes proposées, par ordre croissant des répercussions sur les renseignements personnels et la vie privée des demandeurs :

Méthodes générales et préventives

  • a. Pratiques exemplaires suggérées aux avocats afin de leur éviter de perdre toute trace de leurs clients.
    • Cette section, élaborée par le Secrétariat après consultation des avocats, regrouperait des mesures efficaces et pratiques et aiderait les avocats à faire un choix éclairé.
  • b. Publicité générale et campagne de sensibilisation concernant la fin du PEI.
    • Ce matériel serait diffusé sur une vaste échelle, notamment dans les bureaux des bandes, les centres d’amitié et les centres de soins de santé. Les activités annoncées tiendraient compte des besoins immédiats. Les principaux messages encourageraient les demandeurs à communiquer avec leur avocat ou à recourir à la ligne d’information du PEI pour faire le point sur leurs réclamations.

1. Renseignements fournis par le demandeur

Les avocats utiliseront ces renseignements en vue d’entrer en contact avec leurs clients. Le SAPI s’en servira quant à lui dans le cas des demandeurs non représentés.

Les demandes officielles, les documents obligatoires et les formulaires de demande d’audience renferment des renseignements permettant de communiquer avec les demandeurs ainsi qu’avec les personnes de confiance qu’ils ont désignées et qui sont au courant des procédures engagées dans le cadre du PEI. Par exemple :

  • a. les personnes dont le nom figure sur les listes des participants aux audiences ou sur les formulaires de demande d’audience;
  • b. les membres de la famille et les personnes de confiance dont le Secrétariat sait qu’ils ont aidé le demandeur à préparer sa demande, ou dont le personnel du Secrétariat a les coordonnées ou qui utilisent la ligne d’information du PEI.

2. Renseignements provenant de sources publiques

Les avocats utiliseront ces renseignements en vue d’entrer en contact avec leurs clients. Le SAPI s’en servira dans le cas des demandeurs non représentés.

Certains répertoires en ligne ou autres sites Web peuvent contenir de l’information récente concernant les demandeurs. Une recherche par nom peut aboutir aux données les plus à jour. En outre, une recherche plus générale (permettant de localiser des personnes dont le nom ressemble à celui du demandeur), combinée à une recherche plus ciblée dans les répertoires téléphoniques ou dans les avis de décès ou les sites commémoratifs en ligne, peut également donner de bons résultats.

3. Renseignements provenant des bases de données gouvernementales

Les bases gouvernementales contiennent parfois des données récentes sur les demandeurs dont on a perdu la trace.

Le Secrétariat demandera une ordonnance de la cour exigeant de ces institutions de lui transmettre les renseignements personnels dont il a besoin. Les avocats auront besoin de l’aide du SAPI pour y avoir accès. Dans le cas des demandeurs non représentés, le SAPI s’adressera directement à ces institutions.

  • a. Renseignements obtenus grâce à d’autres procédures établies par le SAPI, dont le PEC et le système des crédits personnels, une fois qu’il aura été mis en œuvre.
  • b. AADNC : le Registre des Indiens, le Certificat sécurisé de statut indien (CSSI), le système de rapports sur les successions et le système de paiement des annuités prévus dans les traités. Dans le cas des Indiens inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens, une ou plusieurs de ces bases sont susceptibles de fournir des renseignements récents, comme le Registre des Indiens et le CSSI. Les rapports sur les successions peuvent permettre de retracer les Indiens inscrits qui résidaient dans une réserve et qui sont décédés. Quant au système de paiement des annuités prévues dans les traités, on y trouve des renseignements sur les personnes qui ont touché de tels montants.
  • c. Santé Canada : Le Système de vérification du statut sert à l’administration du Programme des services de santé non assurés (Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits).
  • d. Bureaux provinciaux/territoriaux de l’état civil.
  • e. Bureaux provinciaux/territoriaux de délivrance des permis de conduire.
  • f. Bureaux provinciaux/territoriaux de régie de l’assurance-santé.
  • g. Bureaux provinciaux/territoriaux du curateur public.
  • h. Bureaux provinciaux/territoriaux d’administration de l’aide sociale.
  • i. Agences fédérales, provinciales et territoriales de services correctionnels.

4. Renseignements provenant de personnes qui sont au fait de ce qui se passe dans la collectivité

Un certain nombre d’organismes travaillent en étroite collaboration avec les survivants du régime des pensionnats indiens et leur fournissent chaque jour aide et conseils. Sans détenir nécessairement les données les plus récentes (surtout dans le cas des sans-abri), ils peuvent toujours se charger de leur transmettre des messages. Il faut toutefois éviter de leur donner l’impression que le demandeur en question est en difficulté ou que c’est un auteur présumé des sévices subis qui est à sa recherche. Dans tous les cas, les avocats et les membres du personnel du SAPI doivent user de discrétion, au mieux des intérêts du demandeur.

Le Secrétariat demandera une ordonnance de la cour exigeant de ces institutions de lui transmettre les renseignements personnels dont il a besoin.

  • a. Employeurs (passés ou présents) dont le nom figure dans le dossier.
  • b. Bureaux de bandes
    • i. S’il apparaît dans la demande officielle, les premiers chiffres du numéro d’inscription au Registre des Indiens correspondent à celui de la bande.
    • ii. Le nom de famille du demandeur peut permettre d’établir à quelle bande il appartient.
  • c. Centres de soins de santé, centres d’amitié, foyers, refuges et organismes communautaires
    • i. Bon nombre d’entre eux ont leur propre protocole pour la transmission des messages à leurs clients.
  • d. Organismes des responsables des revendications territoriales dans le Nord (listes de bénéficiaires).
  • e. Associations/comités locaux de chasseurs et de trappeurs (dans certains cas).
  • f. Détachements locaux de la GRC
    • i. Tout désignés dans les petites localités. Dans les agglomérations urbaines, il peut s’avérer difficile de trouver des sources d’information aussi utiles.
  • g. Organisations religieuses (dans certains cas).
  • h. Assemblée des Premières Nations (listes d’envoi pour les survivants du régime des pensionnats indiens).

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