Avis aux demandeurs non représentés

En janvier, un juge de l’Ontario a ordonné au gouvernement du Canada et à la Police provinciale de l'Ontario (PPO) de rendre publics un grand nombre de documents se rapportant au pensionnat indien de St. Anne, à Fort Albany, en Ontario. Ces documents découlent des enquêtes effectuées par la PPO ainsi que des procès criminels menés dans les années 1990. Certains d’entre eux pourraient avoir une incidence sur la réclamation que vous avez soumise au titre du PEI.

Par suite de la décision du juge, le Canada apportera des changements aux documents qu’il fournit dans les dossiers du PEI :

Il se peut, dans certains cas, que ces nouveaux documents influencent l’issue du processus. Cela dit, les documents et autres éléments de preuve concernant les agressions ne sont habituellement pas nécessaires. En effet, presque toutes les décisions du PEI sont fondées sur le témoignage du demandeur à l’audience.

• d’ici le 30 juin 2014, le Canada mettra à la disposition du Secrétariat quelque 10 000 documents représentant plus de 40 000 pages;
• d’ici le 1er août 2014, le Canada apportera des changements :
• à l’exposé circonstancié qui présente des renseignements généraux sur le pensionnat indien de St. Anne et décrit l’école,
• aux rapports de recherche sur les auteurs présumés d’agressions d’élèves au pensionnat indien de St. Anne.

Le présent avis vous indique comment accéder à ces documents et ce que vous devriez faire.

LES DOCUMENTS

Si vous avez étudié au pensionnat indien de St. Anne, à Fort Albany, vous êtes en droit de consulter ces documents pour voir s’ils peuvent appuyer votre témoignage. Étant donné qu’il y en a des milliers, il faudra, le cas échéant, qu’un avocat vous indique ceux qui pourraient être utiles à votre réclamation. Vous pouvez discuter avec votre agent de soutien de la marche à suivre afin de retenir les services d’un avocat.

Les documents seront accessibles en format électronique pour les adjudicateurs et les avocats du PEI.

Si vous voulez consulter vous-même ces documents, votre agent de soutien pourra vous en envoyer une copie sur clef USB pour que vous puissiez en prendre connaissance sur un ordinateur. Vous devrez toutefois préserver la confidentialité de ces documents. Toutefois, votre agent de soutien n’est pas en mesure de vous aider à déterminer les documents qui pourraient vous être utiles; seul un avocat peut le faire.

EN QUOI CES NOUVEAUX DOCUMENTS VOUS CONCERNENT-ILS?

1. Si une décision a été prise quant à votre réclamation

   Si une décision a déjà été prise, mais qu’un élément figurant dans l’un des documents récemment divulgués vous paraît apte à changer l’issue du processus, vous pouvez demander au tribunal de rouvrir votre dossier. Seul le tribunal peut le faire; les adjudicateurs n’y sont pas habilités.

   Pour vous adresser au tribunal, vous devez avoir un avocat. Sachez par ailleurs que le juge a précisé que les réclamations ne seraient rouvertes que dans des circonstances rares et exceptionnelles.

2. Si une décision n’a pas encore été prise quant à votre réclamation

   Si vous croyez que les nouveaux documents peuvent vous servir :

   • si une date a déjà été fixée pour votre audience, vous pouvez demander à l’adjudicateur de la reporter;
   • si aucune date n’a encore été fixée pour votre audience, deux possibilités s’offrent à vous :
     • vous pouvez retarder votre audience jusqu’à ce que tous les nouveaux documents aient été publiés, ou
     • vous pouvez vous rendre à l’audience et demander à l’adjudicateur de la poursuivre après que vous aurez pu prendre connaissance des nouveaux documents.
     On vous demandera d’indiquer de quels documents il s’agit et d’expliquer en quoi vous pensez qu’ils auront une incidence sur votre réclamation. De même, les représentants du Canada devront aider l’adjudicateur en relevant les documents susceptibles d’être pertinents. Ces renseignements seront échangés lors d’une conférence téléphonique qui pourra avoir lieu avant ou après l’audience.

   Sauf dans des circonstances exceptionnelles, on vous recommandera d’accepter la date retenue pour l’audience. L’adjudicateur décidera si certains des nouveaux documents peuvent favoriser votre réclamation.

   Votre agent de soutien pourra vous aider à prendre ces dispositions.

Ligne d’information du PEI 1-877-635-2648

Ligne d’urgence 24 H 1-866-925-4419

- Le 2 juillet 2014