Avis aux demandeurs non représentés
Nouveau formulaire de demande visant le réexamen d’une décision
17 septembre 2013
Dans le but d’assurer le traitement rapide des demandes, le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens lance un nouveau formulaire à l’intention des demandeurs non représentés qui désirent demander le réexamen d’une décision rendue dans le cadre du processus d’évaluation indépendant.
Les demandeurs peuvent fonder leur demande visant le réexamen d’une décision rendue par l’arbitre sur deux motifs :
- si l’arbitre, ou l’arbitre-réviseur, n’a pas appliqué correctement les critères du modèle PEI aux faits établis par l’arbitre;
- si la décision de l’arbitre est entachée d’une erreur importante (« manifeste et déterminante »).
Les motifs invoqués doivent être indiqués sur le formulaire. De plus, les demandeurs doivent fournir un bref énoncé écrit décrivant les raisons pour lesquelles ils contestent la décision. Cet énoncé ne doit pas comporter plus de 1 500 mots.
Les demandeurs doivent utiliser le formulaire de demande prévu à cette fin, à défaut de quoi le traitement de leur demande pourrait être retardé.
Il vous est possible de télécharger le formulaire ci dessous. Une fois votre formulaire dûment rempli, veuillez le transmettre au Secrétariat par la poste ou par télécopieur à l’adresse ou au numéro de télécopieur indiqués sur le formulaire.