Avis aux demandeurs non représentés

Vous avez peut-être entendu parler d’un « partage administratif » qui touche certaines des demandes du Processus d’évaluation indépendant (PEI).

La question du partage administratif a eu pour effet de retarder certaines des demandes du PEI. Cela s’est produit parce que le Canada a soutenu qu’il n’était pas responsable des mauvais traitements qui se sont produits dans certains des pensionnats concernés par le partage administratif. Par conséquent, certains des demandeurs du PEI n’ont pas été indemnisés, comme ils auraient dû l’être, pour le mauvais traitement qu’ils ont subi dans leur pensionnat.

En février 2016, la ministre des Affaires autochtones et du Nord a demandé à des fonctionnaires d’examiner toutes les revendications qui pourraient avoir été concernées par le partage administratif.

L’examen est maintenant terminé, et le Canada a modifié sa position sur certaines des demandes. Environ 200 demandes dans 22 pensionnats sont visées. Pour voir une liste de tous les pensionnats où certaines des demandes sont visées par le partage administratif, cliquez ici.

Si votre demande a été touchée par le partage administratif, le Canada pourrait communiquer avec vous pour discuter de votre demande. Cela pourrait mener à une offre d’indemnité du Canada même si votre demande a déjà été rejetée.

Si vous recevez une réponse du Canada, vous devriez embaucher un avocat pour vous aider à négocier avec le Canada.

La question du partage administratif est un dossier juridique complexe. Toutes les parties à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens recommandent aux demandeurs du PEI de recourir aux services d’un avocat. Un agent de service à la clientèle peut vous aider à trouver un avocat. Vous pouvez communiquer avec un agent de service à la clientèle en composant la ligne d’information du PEI au 1-877-635-2648.

Vous pouvez aussi appeler la ligne d’information du PEI au 1-877-635-2648 pour obtenir des renseignements sur l’état actuel de votre demande ou pour poser d’autres questions sur le PEI.

Si vous croyez qu’il y a eu partage administratif dans votre cas et que l’on vous a refusé une indemnisation à laquelle vous aviez droit, vous pouvez aussi communiquer directement avec le Canada en envoyant vos questions dans un courriel à l’adresse suivante : Administrative.Split@aandc-aadnc.gc.ca.

Nous avons affiché une foire aux questions sur notre site Web qui renferme des renseignements supplémentaires sur le partage administratif. Vous pouvez la consulter en cliquant ici.

Pour obtenir d’autres renseignements ou de l’aide pour votre demande :

• Communiquez directement avec le Canada par courriel à Administrative.Split@aandc-aadnc.gc.ca
• Appelez la ligne d’information sans frais du PEI au 1-877-635-2648
• Foire aux questions sur le partage administratif
• Avis aux avocats sur le partage administratif

Dan Shapiro,
Adjudicateur en chef, PEI