Documents d'orientation | DO-6: Préparation en vue des réclamations concernant les autres actes fautifs (AAF)

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DO-6: Préparation en vue des réclamations concernant les autres actes fautifs (AAF)

[Le 5 août 2009]

  1. Introduction

    En raison de la complexitĂ© des rĂ©clamations concernant les autres actes fautifs, les demandeurs sont fortement encouragĂ©s Ă  retenir les services d’un avocat pour les aider Ă  prĂ©senter leurs rĂ©clamations. Le prĂ©sent document d'orientation a Ă©tĂ© rĂ©digĂ© en tenant pour acquis que des avocats participeront au processus.

  2. Principes généraux
    1. Le Processus d’évaluation indĂ©pendant (PEI) mentionne, Ă  la page 7 :
      • ii. Le volet relatif aux questions complexes traite des demandes continues comportant une demande d’indemnisation pour perte de revenus rĂ©elle et pour prĂ©judice dĂ©coulant d’autres actes fautifs (CatĂ©gorie AAF Ă  la page 3). [CaractĂšres gras ajoutĂ©s]
    2. Les RĂšgles d’indemnisation figurant Ă  la page 3 du PEI [annexe 1] dressent la liste complĂšte des sĂ©vices qui peuvent donner droit Ă  une indemnitĂ©(1). Au haut de la page se trouvent toutes les formes dĂ©terminĂ©es d’agressions sexuelles et physiques [dĂ©signĂ© dans le prĂ©sent document par « actes Ă©numĂ©rĂ©s »] qui, si elles satisfont aux autres critĂšres du PEI, donnent droit Ă  une indemnitĂ©. Les rĂ©clamations concernant ces actes Ă©numĂ©rĂ©s sont traitĂ©es dans le cadre du volet ordinaire du PEI(2).
    3. À la fin de la liste des agressions physiques et sexuelles figurant Ă  la page 3, le PEI reconnaĂźt que d’« autres actes fautifs » (AAF) peuvent donner droit Ă  une indemnitĂ©. Le prĂ©sent document a pour but d’aider les demandeurs et leurs avocats qui envisagent de prĂ©senter des rĂ©clamations pour AAF, ainsi que les autres utilisateurs du PEI.
    4. À la page 3, le PEI dĂ©finit les AAF de la maniĂšre suivante :
      • Avoir Ă©tĂ© nettement plus abusĂ© physiquement que les autres Ă©lĂšves par un employĂ© adulte ou un autre adulte autorisĂ© Ă  ĂȘtre prĂ©sent sur les lieux, lesquels sĂ©vices Ă©taient nettement excessifs en durĂ©e et en frĂ©quence et ont causĂ© des dommages psychologiques de niveau P3 ou supĂ©rieur. [DĂ©signĂ©s dans le prĂ©sent document sous le nom de « sĂ©vices physiques persistants
      • Tout autre acte fautif commis par un employĂ© adulte ou un autre adulte autorisĂ© Ă  ĂȘtre prĂ©sent ayant entraĂźnĂ© des dommages psychologiques de niveau P4 ou P5. [DĂ©signĂ©s dans le prĂ©sent document sous le nom de « AAF non dĂ©finis » (3).]
    5. Le PEI ne dĂ©finit pas ce qui entre dans la deuxiĂšme catĂ©gorie de rĂ©clamations pour AAF. Les demandeurs sont donc en territoire inconnu lorsqu’ils font valoir ces rĂ©clamations puisqu’il est impossible de dĂ©terminer avec certitude celles qui seront accordĂ©es.
    6. Cependant, le PEI donne les instructions suivantes aux adjudicateurs aux pages 33 et 34 :
      • D. Autres actes fautifs
        Cette catĂ©gorie vise Ă  offrir une indemnisation pour les actes fautifs ne figurant pas dans les RĂšgles d’indemnisation et qui ont causĂ© le niveau dĂ©terminĂ© de prĂ©judices psychologiques subis. Si une demande Ă©valuĂ©e dans cette catĂ©gorie est dĂ©crite dans une autre catĂ©gorie, cette derniĂšre doit s’appliquer Ă  la demande.
      • En raison de la nature nouvelle de ces rĂ©clamations et de l’importance d’établir un lien causal clair entre ces actes et le niveau nĂ©cessaire de prĂ©judices psychologiques subis, ces demandes sont traitĂ©es seulement dans le volet complexe.
      • Aux fins de cette catĂ©gorie, un acte fautif, autre que des sĂ©vices physiques d’une durĂ©e ou d’une frĂ©quence excessive, est un acte qui :
        1. a Ă©tĂ© commis par un employĂ© adulte ou un autre adulte autorisĂ© Ă  ĂȘtre prĂ©sent sur les lieux;
        2. est en dehors des pratiques de fonctionnement habituelles du pensionnat au moment en question;
        3. dĂ©passe les normes parentales ou de soins reconnues Ă  l’époque.
      • AprĂšs qu’un acte ou une sĂ©rie d’actes a Ă©tĂ© dĂ©clarĂ© fautif, et s’il ne figure pas dans une autre partie des RĂšgles d’indemnisation, l’adjudicateur doit demander les rapports psychiatriques ou mĂ©dicaux nĂ©cessaires pour dĂ©terminer quelle blessure de niveau P4 ou P5 ont Ă©tĂ© causĂ©es par l’acte ou la sĂ©rie d’actes, Ă  moins que les parties consentent au contraire.
      • Dans toutes les rĂ©clamations relatives Ă  un AAF (autre acte fautif), le critĂšre pour la preuve de causalitĂ© et l’évaluation de l’indemnisation selon les RĂšgles d’indemnisation est la norme appliquĂ©e par les tribunaux pour des affaires semblables. [CaractĂšres gras ajoutĂ©s]
    7. Les demandeurs et leurs avocats devraient prendre le temps d’étudier un certain nombre de questions importantes dĂ©coulant de ces passages du PEI au moment de dĂ©cider d’utiliser le volet ordinaire ou le volet complexe.
  3. Les AAF relĂšvent du volet complexe – quelles en sont les consĂ©quences?
    1. Contrairement aux rĂ©clamations concernant les actes Ă©numĂ©rĂ©s d’agressions sexuelles et physiques, qui sont traitĂ©es dans le cadre du volet ordinaire(4), les rĂ©clamations pour AAF sont traitĂ©es dans le cadre du volet complexe. Bien qu’il soit possible pour un adjudicateur de prendre en compte les sĂ©vices physiques et sexuels et les AAF dans le cadre de la mĂȘme rĂ©clamation, si des AAF sont allĂ©guĂ©s, mĂȘme s’ils ne reprĂ©sentent qu’une partie de la rĂ©clamation, la rĂ©clamation dans son ensemble doit ĂȘtre traitĂ©e dans le cadre du volet complexe. Le fait de traiter une rĂ©clamation dans le cadre du volet complexe a des consĂ©quences importantes et les demandeurs devraient y songer sĂ©rieusement avant de dĂ©cider de dĂ©poser une rĂ©clamation pour AAF. Dans les affaires relevant du volet complexe, le critĂšre du « lien plausible » ne s’applique pas. Au contraire, les adjudicateurs ont reçu pour instruction d’appliquer les normes les plus strictes de causalitĂ© que les tribunaux ont Ă©tablies dans des affaires comme Athey, Blackwater, Resurfice, H.L et autres. Cela signifie que dans le cas oĂč certains Ă©lĂ©ments de la vie des demandeurs, autres que les sĂ©vices subis dans les pensionnats indiens, ont contribuĂ© de maniĂšre importante aux prĂ©judices qu’ils ont subis ou aux occasions qu’ils ont perdues, les adjudicateurs doivent en tenir compte au moment d’examiner les rĂ©clamations.
    2. Les adjudicateurs, dans tous les cas, mettront Ă  profit leur formation, leur expĂ©rience et leur jugement pour veiller Ă  ce que l’audience donne aux demandeurs des occasions de guĂ©rison et de rĂ©conciliation. Cependant, les avocats des demandeurs doivent ĂȘtre prĂ©venus que l’examen des rĂ©clamations pour AAF se dĂ©roulera trĂšs diffĂ©remment de celles non fondĂ©es sur d’AAF. En particulier, l’obligation imposĂ©e aux adjudicateurs d’appliquer les normes de causalitĂ© des tribunaux pour trancher les rĂ©clamations pour AAF est telle qu’il faut poser beaucoup plus de questions dans des domaines qui ne sont pas aussi essentiels lorsque le critĂšre est celui du « lien plausible ». Par nĂ©cessitĂ©, les audiences relatives aux AAF prendront plus de temps. Les adjudicateurs devront approfondir davantage les questions liĂ©es aux autres causes ou facteurs potentiels touchant la perte de revenus rĂ©elle et le prĂ©judice ainsi subi par le demandeur. Autrement dit, avant de conseiller Ă  un demandeur de cocher la case « AAF » sur la demande, l’avocat du demandeur devrait s’assurer de disposer d’une preuve suffisante pour Ă©tayer une rĂ©clamation pour AAF et prendre en compte les rĂ©percussions potentielles pour le demandeur concernant(5) :
      1. la nature et la qualitĂ© d’une audience fondĂ©e sur le « lien de causalitĂ© » par rapport Ă  une audience fondĂ©e sur le « lien plausible »;
      2. le risque Ă©levĂ© de retard dĂ» aux Ă©valuations d’experts dans les affaires pour AAF, ce qui peut prĂ©senter des difficultĂ©s pour les demandeurs souffrant de graves problĂšmes de santĂ©;
      3. l’incidence nĂ©gative Ă©ventuelle d’une audience relative au lien de causalitĂ© sur les possibilitĂ©s de guĂ©rison et de rĂ©conciliation;
      4. les risques Ă©motifs ou de santĂ© additionnels pour le demandeur associĂ©s au fait d’ĂȘtre soumis Ă  un interrogatoire plus rigoureux concernant le lien de causalitĂ©.
    3. Contrairement aux affaires traitĂ©es dans le cadre du volet ordinaire, celles relevant du volet complexe nĂ©cessitent une confĂ©rence tĂ©lĂ©phonique prĂ©alable Ă  l’audience, entre l’adjudicateur et les reprĂ©sentants, avant qu’une date d’audience soit dĂ©cidĂ©e. La confĂ©rence a pour but de s’assurer que le demandeur souhaite rĂ©ellement soumettre une rĂ©clamation pour AAF, et le cas Ă©chĂ©ant, elle vise Ă  dĂ©terminer si tout a Ă©tĂ© fait en prĂ©vision de l’audience. [Directive de l’adjudicateur en chef 5 (DAC-5) – ConfĂ©rence tĂ©lĂ©phonique prĂ©alable Ă  l’audience, volet complexe, annexe 2]. De sa propre initiative, ou Ă  la demande d’une des parties, l’adjudicateur peut Ă©galement planifier une ou plusieurs confĂ©rences tĂ©lĂ©phoniques afin de procĂ©der Ă  une premiĂšre apprĂ©ciation du volet de maniĂšre Ă  faciliter la gestion de la demande, lorsque celle-ci compte des allĂ©gations d’AAF.
    4. Lorsqu’une rĂ©clamation pour AAF n’est pas prouvĂ©e ou qu’elle est retirĂ©e au cours de l’audience, une rĂ©clamation concernant des actes Ă©numĂ©rĂ©s d’agressions physiques ou sexuelles, dans le cas oĂč une telle rĂ©clamation a Ă©tĂ© prĂ©sentĂ©e, peut toujours ĂȘtre traitĂ©e dans le cadre du volet ordinaire, en appliquant le critĂšre du « lien plausible »(6).
    5. Avant de prĂ©senter une rĂ©clamation pour AAF, les demandeurs et son avocat sont fortement encouragĂ©s Ă  dĂ©terminer si les intĂ©rĂȘts du demandeur sont mieux servis :
      • dans le volet ordinaire, oĂč les prĂ©judices et les pertes d’occasion sont prĂ©vus dans la grille d’indemnisation, et auxquels s’applique le critĂšre plus libĂ©ral du « lien plausible »; OU
      • dans le volet complexe, oĂč les prĂ©judices et les pertes d’occasion (ou pertes de revenus rĂ©elles) doivent ĂȘtre prouvĂ©s selon les normes de causalitĂ© plus strictes Ă©tablies par les tribunaux.
    6. Toutes les affaires en voie d’ĂȘtre traitĂ©es et qui concernent des rĂ©clamations pour AAF relĂšvent du volet complexe. Le demandeur pourra abandonner ou retirer ses allĂ©gations relatives Ă  d’AAF et « opter » pour le volet ordinaire Ă  tout moment. Cependant, si le demandeur choisit de ne pas se prĂ©valoir de cette option, toute rĂ©clamation allĂ©guant un AAF sera traitĂ©e dans le cadre du volet complexe.
    7. Il se peut que des demandes ayant dĂ©jĂ  Ă©tĂ© dĂ©posĂ©es et qui comptent des allĂ©gations relatives Ă  d’AAF et Ă  des actes d’agression Ă©numĂ©rĂ©s ont Ă©tĂ© acheminĂ©es vers le volet ordinaire. L’avocat du demandeur et les reprĂ©sentants du Canada (et les adjudicateurs) sont alors encouragĂ©s Ă  signaler ces rĂ©clamations longtemps avant l’audience, afin qu’une confĂ©rence tĂ©lĂ©phonique (volet complexe) puisse ĂȘtre tenue avant l’audience et que tout soit prĂȘt pour l’audience. Si aucun adjudicateur n’a Ă©tĂ© nommĂ© au dossier, toute partie peut demander Ă  un adjudicateur en chef adjoint de nommer un adjudicateur qui tiendra une confĂ©rence tĂ©lĂ©phonique visant Ă  dĂ©terminer au prĂ©alable le volet appropriĂ©.
    8. Lorsqu’une rĂ©clamation contenant des allĂ©gations relatives Ă  d’AAF n'a pas Ă©tĂ© acheminĂ©e vers le volet complexe, tous les efforts devraient ĂȘtre faits pour dĂ©terminer quel volet le demandeur souhaite utiliser. Le fait de confirmer ce choix longtemps avant l'audience permet de respecter les Ă©tapes du volet complexe, c'est-Ă -dire le dĂ©pĂŽt des documents et la tenue d’une confĂ©rence tĂ©lĂ©phonique prĂ©alable Ă  l’audience, et de faire en sorte que toutes les parties sont prĂȘtes pour l’examen de la rĂ©clamation dans le cadre du volet complexe, ce qui rĂ©duit les risques que l'audience soit ajournĂ©e ou que le demandeur doive ĂȘtre rappelĂ©. Il s’agit d'Ă©viter que les parties ne se prĂ©sentent pas Ă  l’audience relative Ă  une affaire ayant Ă©tĂ© acheminĂ©e vers le volet ordinaire et n’apprennent que le demandeur souhaite soumettre une rĂ©clamation pour AAF, relevant du volet complexe. Tous les participants au PEI sont donc fortement encouragĂ©s Ă  prendre les mesures nĂ©cessaires pour que les audiences aient lieu comme prĂ©vu quand il est pratique et juste pour tout le monde de le faire. Lorsqu’une rĂ©clamation contenant des allĂ©gations d’AAF n'a pas Ă©tĂ© acheminĂ©e vers le volet complexe, l'adjudicateur peut nĂ©anmoins choisir de procĂ©der Ă  l'audience et de recueillir le tĂ©moignage du demandeur. Dans un tel cas, l'intĂ©rĂȘt de la justice veut que l'adjudicateur rappelle le demandeur afin qu’il fournisse un autre tĂ©moignage.
    9. Lorsque des questions relatives Ă  un AAF ne figurant pas dans la demande sont soulevĂ©es lors d’une audience relevant du volet ordinaire, le demandeur est toujours en droit de poursuivre la rĂ©clamation pour AAF. Cependant, il doit accepter la possibilitĂ© que l'affaire soit ajournĂ©e afin que les participants soient en mesure et acceptent de traiter la rĂ©clamation dans le cadre du volet complexe.
  4. Quels sont les seuils de préjudice auxquels doivent satisfaire les AAF?
    1. Les prĂ©judices physiques qui, autrement, relĂšvent des niveaux P3, P4 ou P5, ne sont pas pertinents pour dĂ©terminer si la responsabilitĂ© pour les AAF est Ă©tablie. Toutefois, si les prĂ©judices psychologiques nĂ©cessaires pour fonder une rĂ©clamation pour AAF sont Ă©tablis, l’adjudicateur peut prendre en compte les prĂ©judices physiques dans l'Ă©valuation de l’indemnitĂ©. Si une rĂ©clamation comporte des allĂ©gations de prĂ©judices physiques, notez que le PEI mentionne Ă  la page 36 : « Cette catĂ©gorie (AAF) vise Ă  offrir une indemnisation pour les actes fautifs ne figurant pas dans les RĂšgles d’indemnisation et qui ont causĂ© le niveau dĂ©fini de prĂ©judices psychologiques subis. Si une demande Ă©valuĂ©e dans cette catĂ©gorie est dĂ©crite dans une autre catĂ©gorie, cette derniĂšre doit s’appliquer Ă  la demande ». En d'autres termes, si une rĂ©clamation peut ĂȘtre caractĂ©risĂ©e comme une rĂ©clamation PH, c'est-Ă -dire si elle comporte une allĂ©gation selon laquelle une agression physique a entraĂźnĂ© une blessure physique, elle doit ĂȘtre traitĂ©e en tant que rĂ©clamation PH plutĂŽt que comme une rĂ©clamation pour AAF.
    2. La rĂ©clamation doit au moins satisfaire Ă  l’exigence des prĂ©judices psychologiques de niveau P3 applicable aux rĂ©clamations fondĂ©es sur des sĂ©vices physiques persistants. Le PEI dĂ©crit les prĂ©judices de ce niveau de la maniĂšre suivante :
      • P3 Impact nĂ©gatif continu
        ManifestĂ© par : des difficultĂ©s frĂ©quentes dans les relations interpersonnelles, des troubles obsessionnels-compulsifs et des Ă©tats de panique occasionnels, un certain trouble de stress post-traumatique, une dysfonction sexuelle occasionnelle, une dĂ©pendance aux mĂ©dicaments, Ă  l’alcool ou Ă  d’autres substances, une blessure physique ayant entraĂźnĂ© une incapacitĂ© Ă  long terme rĂ©sultant d’une agression sexuelle telle que dĂ©finie par le PEI, ou une anxiĂ©tĂ© importante Ă  long terme, la culpabilitĂ©, l’auto-condamnation, le manque de confiance envers les autres, les cauchemars, l’énurĂ©sie, agressivitĂ©, l’hyper-vigilance, la colĂšre, la rage vengeresse et possiblement l’automutilation.
    3. Pour les cas d’AAF non dĂ©finis, le demandeur doit satisfaire Ă  l’exigence des dommages psychologiques de niveau P4 ou P5. Le PEI dĂ©crit les prĂ©judices de ces niveaux de la maniĂšre suivante :
      • P4 PrĂ©judice causant une certaine dysfonction.
        ManifestĂ© par : des difficultĂ©s frĂ©quentes dans les relations interpersonnelles, le dĂ©veloppement d’un trouble obsessionnel compulsif et d’états de panique, de l’anxiĂ©tĂ© grave, des tendances suicidaires occasionnelles, une blessure physique permanente entraĂźnant une invaliditĂ© importante, un sentiment de culpabilitĂ© omniprĂ©sent, auto-condamnation, le manque de confiance envers les autres, un trouble sĂ©vĂšre de stress post-traumatique, une dysfonction sexuelle ou des troubles alimentaires.
      • P5 PrĂ©judice continu causant une dysfonction grave.
        ManifestĂ© par : une dĂ©sorganisation psychotique, perte des limites de soi, troubles de la personnalitĂ©, grossesse rĂ©sultant d’une agression sexuelle telle que dĂ©finie par le PEI ou l’interruption forcĂ©e de telle grossesse ou l’obligation de donner en adoption l’enfant nĂ© suite Ă  cette grossesse, l’automutilation, des tendances suicidaires, l’incapacitĂ© Ă  Ă©tablir ou Ă  maintenir des relations inter personnelles, un Ă©tat post-traumatique chronique, une dysfonction sexuelle ou des troubles alimentaires.
    4. À la page 8 du PEI, le paragraphe viii fait rĂ©fĂ©rence Ă  l’évaluation prĂ©liminaire du dossier. Tel que modifiĂ© par la directive de pratique 1(7), l’adjudicateur est quand mĂȘme tenu de dĂ©cider si les faits qui soutiennent la rĂ©clamation sont suffisants prima facie pour s’inscrire au volet complexe. Le PEI prĂ©voit que « si le bien-fondĂ© de la demande est Ă©tabli prima facie, l’adjudicateur doit prescrire des expertises, conformĂ©ment aux dispositions du PEI ». L’adjudicateur doit recueillir le reste de la preuve et procĂ©der Ă  l’apprĂ©ciation de la crĂ©dibilitĂ© avant que l’expert fasse sa propre Ă©valuation.
  5. Quels sont les documents obligatoires qui doivent ĂȘtre dĂ©posĂ©s au soutient d’une rĂ©clamation pour AAF?
    1. Lorsque les demandeurs et leurs avocats choisissent de dĂ©poser une rĂ©clamation pour AAF, on attend des avocats qu’ils jouent un rĂŽle important en veillant Ă  ce que les documents et la preuve nĂ©cessaires pour Ă©tablir le bien-fondĂ© de la rĂ©clamation soient prĂ©sentĂ©s. Les raisons en sont fort simples :
      1. Comme les adjudicateurs ont reçu pour instruction de statuer sur ces rĂ©clamations « selon les mĂȘmes normes qu’un tribunal appliquerait en pareille circonstance », les adjudicateurs s’attendent Ă  ce que l’avocat fournisse des documents et les organise de la mĂȘme façon que l’exigent les tribunaux – cette tĂąche est particuliĂšrement importante, car :
        1. il n’y a pas de processus de divulgation prĂ©vu dans le PEI;
        2. le PEI comprend un processus inquisitoire dans le cadre duquel les adjudicateurs n’ont pas le droit de faire eux-mĂȘmes enquĂȘte et de chercher des Ă©lĂ©ments de preuve;
        3. les adjudicateurs ne sont pas censés organiser la preuve.
      2. Il incombe donc au demandeur d’établir le bien-fondĂ© de sa rĂ©clamation pour AAF. En appliquant la directive relative Ă  la pratique DP-1 (annexe 3), l’adjudicateur Ă©value la crĂ©dibilitĂ© et dĂ©termine si le traitement de la rĂ©clamation est dans le volet complexe est justifiĂ© Ă  premiĂšre vue, selon la preuve du demandeur. Autrement dit, l’avocat ne devrait pas s’attendre Ă  ce que, si la preuve n’établit pas au moins Ă  premiĂšre vue le bien-fondĂ© de la rĂ©clamation pour AAF avant la fin du tĂ©moignage du demandeur, ou pourra d’une maniĂšre ou d’une autre arriver Ă  ce rĂ©sultat par un tĂ©moignage d’expert (sous rĂ©serve d’une Ă©valuation d’expert destinĂ©e Ă  Ă©tablir les niveaux de prĂ©judices obligatoires P4 ou P5) ou d’autres documents Ă  une Ă©tape ultĂ©rieure des procĂ©dures. Si la preuve prima facie des AAF n’a pas Ă©tĂ© faite aprĂšs le tĂ©moignage du demandeur, le dossier reviendra immĂ©diatement dans le volet ordinaire si la rĂ©clamation repose sur d’autres actes Ă©numĂ©rĂ©s. Dans le cas contraire, la rĂ©clamation sera rejetĂ©e.
    2. Dans tous les cas oĂč d’AAF sont allĂ©guĂ©s, les demandeurs doivent fournir en plus des documents obligatoires nĂ©cessaires pour Ă©tablir le bien fondĂ© des rĂ©clamations pour perte d’occasion dĂ©coulant d’un prĂ©judice subi aux niveaux 2, 3, 4 et 5, les documents suivants (8):
      • les dossiers de traitement pertinents aux prĂ©judices allĂ©guĂ©s (notamment les dossiers de traitements cliniques, hospitaliers, mĂ©dicaux ou autres, mais non les dossiers de services d'aide psychosociale obtenus pour aider Ă  assurer la sĂ©curitĂ© pendant le traitement d'une rĂ©clamation visant les pensionnats indiens). Dans le volet complexe, les dossiers des omnipraticiens, des cliniques ou des centres de santĂ© communautaire sont jugĂ©s pertinents Ă  moins que les dĂ©fendeurs conviennent du contraire.
      • les dossiers d'indemnisation des accidents du travail si la rĂ©clamation est basĂ©e en tout ou en partie sur une blessure physique.
      • les dossiers des services correctionnels (pour autant qu’ils se rapportent aux blessures ou prĂ©judices).
    3. Ces documents obligatoires sont le minimum requis pour Ă©tablir le bien-fondĂ© prima facie d’une rĂ©clamation pour AAF. Compte tenu de l’absence de dĂ©finition quant Ă  ce que pourrait constituer les AAF non dĂ©finis, il est fortement conseillĂ© aux avocats de prendre en compte tout autre document qui pourrait s’avĂ©rer nĂ©cessaire pour Ă©tablir le bien-fondĂ© d’une rĂ©clamation pour AAF.
    4. Les parties devraient Ă©galement ĂȘtre en mesure de fournir Ă  l’avance ce qui suit :
      1. une liste de questions de droit qui Ă  leur avis dĂ©coulent des faits en l’espĂšce;
      2. des dĂ©cisions dans des affaires similaires qui touchent les questions de causalitĂ© et la dĂ©termination de responsabilitĂ©, qui de l’avis des conseillers juridiques, sont pertinentes eu Ă©gard aux questions qu’il faut trancher, les passages pertinents Ă©tant surlignĂ©s.
    5. Pour que l’adjudicateur puisse retenir les services d’un expert psychologue ou, si nĂ©cessaire, ceux d’un Ă©valuateur mĂ©dical, et lui donner des directives, l’avocat du demandeur et les reprĂ©sentants des dĂ©fendeurs devraient apporter Ă  l’audience ou fournir Ă  l’avance ce qui suit :
      1. des propositions quant au genre d’évaluateur mĂ©dical qui conviendrait le mieux(9);
      2. des suggestions quant Ă  savoir qui devrait ĂȘtre l’expert;
      3. une liste de questions qu’ils proposent Ă  l’adjudicateur de poser Ă  cet expert (psychologue ou psychiatre) ou Ă©valuateur mĂ©dical.

Approuvé par le CSPEI : le 5 août 2009


(1)

Le PEI contient des instructions supplémentaires concernant les agressions physiques à la page 33.

(2)

Sauf dans le cas oĂč la rĂ©clamation comprend une rĂ©clamation pour perte de revenu rĂ©el, auquel cas la question est Ă©galement tranchĂ©e dans le cadre du volet complexe : voir le document d’orientation de l’adjudicateur en chef 2 : PrĂ©paration en vue des rĂ©clamations pour pertes de revenu rĂ©el (PRR).

(3)

Il n’y pas de hiĂ©rarchie dans les rĂ©clamations pour AAF.

(4)

Sauf sans le cas des réclamations pour perte de revenus réelle, qui sont traitées dans le cadre du volet complexe.

(5)

Notez que si un demandeur rĂ©clame Ă©galement une perte de revenus rĂ©elle, ces considĂ©rations s’appliquent dans tous les cas.

(6)

Dans ce cas, la preuve prĂ©sentĂ©e dans le cadre de la rĂ©clamation pour AAF peut ĂȘtre rĂ©utilisĂ©e par l’adjudicateur pour l’évaluation des facteurs aggravants suivant le paragraphe 3 de la page 36 du PEI. Veuillez noter que si la demande comporte une rĂ©clamation pour perte de revenus rĂ©elle, elle fait toujours partie du volet complexe.

(7)

Annexe 3 du prĂ©sent document d’orientation

(8)

Le PEI Ă©numĂšre, aux pages 28 et 29, les documents obligatoires nĂ©cessaires pour Ă©tablir le bien-fondĂ© de rĂ©clamations pour perte d’occasion dĂ©coulant d’un prĂ©judice subi aux niveaux 2, 3, 4 et 5.

(9)

Bien que les prĂ©judices physiques ne soient pas pertinents pour Ă©tablir la responsabilitĂ© quant aux AAF, si la responsabilitĂ© est Ă©tablie sur le fondement des prĂ©judices psychologiques, l’adjudicateur peut alors prendre en compte les prĂ©judices physiques, Ă  condition qu’il soit satisfait aux exigences du PEI en matiĂšre d’établissement des prĂ©judices physiques. Une Ă©valuation mĂ©dicale peut ĂȘtre nĂ©cessaire Ă  cette fin.



Annexe 1

II: RÈGLES D’INDEMNISATION
  Actes prouvĂ©s Points d’indemnitĂ©  
SL5
  • Incidents rĂ©pĂ©tĂ©s et persistants de rapports sexuels avec pĂ©nĂ©tration vaginale ou anale.
  • Incidents rĂ©pĂ©tĂ©s et persistants de pĂ©nĂ©tration vaginale ou anale Ă  l’aide d’un objet.
45-60 SĂ©vices Ă©numĂ©rĂ©s – volet ordinaire
SL4
  • Un ou plusieurs incidents de rapport sexuel avec pĂ©nĂ©tration vaginale ou anale.
  • Incidents rĂ©pĂ©tĂ©s et persistants de rapport sexuel oral..
  • Un ou plusieurs incidents de pĂ©nĂ©tration vaginale ou anale avec un objet.
36-44
SL3
  • Un ou plusieurs incidents de rapport sexuel oral.
  • Un ou plusieurs incidents de pĂ©nĂ©tration digitale anale ou vaginale.
  • Un ou plusieurs incidents de tentative de pĂ©nĂ©tration vaginale ou anale (excluant la tentative de pĂ©nĂ©tration digitale)
  • Incidents rĂ©pĂ©tĂ©s et persistants de masturbation.
26-35
PL
  • Un ou plusieurs incidents de voies de fait causant une blessure ayant conduit ou qui auraient dĂ» conduire Ă  une hospitalisation ou un traitement mĂ©dical sĂ©rieux par un mĂ©decin; des dommages physiques permanents ou prouvĂ©s comme Ă©tant Ă  long terme, un handicap, le dĂ©figurement; une perte de conscience; des fractures; ou une incapacitĂ© sĂ©rieuse temporaire qui nĂ©cessitait que la victime garde le lit ou qu’elle reçoive des soins infirmiers pendant plusieurs jours. À titre d’exemple, ceci inclut les chĂątiments corporels sĂ©vĂšres, les coups de fouet et une ou les brĂ»lures au second degrĂ©.
11-25
SL2
  • Un ou plusieurs incidents de rapport sexuel simulĂ©.
  • Un ou plusieurs incidents de masturbation.
  • Des attouchements rĂ©pĂ©tĂ©s et persistants sous les vĂȘtements.
11-25
SL1
  • Un ou plusieurs incidents d’attouchement ou de baiser.
  • Des photographies prises du demandeur nu.
  • Un geste d’exhibitionnisme posĂ© par un employĂ© adulte ou une autre personne autorisĂ©e Ă  ĂȘtre prĂ©sente sur les lieux.
  • Tout contact physique avec un Ă©lĂšve, avec ou sans objet, par un employĂ© ou un autre adulte autorisĂ© Ă  ĂȘtre prĂ©sent sur les lieux, qui excĂšde les normes gĂ©nĂ©ralement reconnues de contact physique parental et viole l’intĂ©gritĂ© sexuelle de l’étudiant.
5-10
AAF
  • Avoir Ă©tĂ© nettement plus abusĂ© physiquement que les autres Ă©lĂšves par un employĂ© adulte ou un autre adulte autorisĂ© Ă  ĂȘtre prĂ©sent sur les lieux, lesquels sĂ©vices Ă©taient nettement excessifs en durĂ©e et en frĂ©quence et ont causĂ© des dommages psychologiques de niveau P3 ou supĂ©rieur.
  • Tout autre acte fautif commis par un employĂ© adulte ou un autre adulte autorisĂ© Ă  ĂȘtre prĂ©sent ayant entraĂźnĂ© des dommages psychologiques de niveau P4 ou P5.
5-25
SĂ©vices physiques persistants
AAF non définis
Volet complexe pour AAF

Annexe 2


DAC-5

Directive de l’adjudicateur en chef

ConfĂ©rence tĂ©lĂ©phonique prĂ©alable Ă  l’audience (volet complexe)

Avant la tenue d’une audience relevant du volet complexe (directive DP-1), les adjudicateurs tiendront une confĂ©rence tĂ©lĂ©phonique obligatoire prĂ©alable Ă  l’audience avec les reprĂ©sentants des parties. La confĂ©rence tĂ©lĂ©phonique sera organisĂ©e par le SecrĂ©tariat et se tiendra dĂšs que possible aprĂšs l’attribution du dossier Ă  l’adjudicateur. Le demandeur n’est pas tenu d’y participer, Ă  moins que celui-ci ne soit pas reprĂ©sentĂ©. La confĂ©rence tĂ©lĂ©phonique ne sera pas enregistrĂ©e.

Au cours de la confĂ©rence tĂ©lĂ©phonique prĂ©alable Ă  l’audience, les adjudicateurs doivent aborder des questions liĂ©es Ă  la procĂ©dure afin de voir au bon dĂ©roulement de l’audience, notamment pour :

  • Ă©tablir la nature de la rĂ©clamation et les Ă©lĂ©ments de preuve attendus, y compris le tĂ©moignage verbal que donnera le demandeur quant aux principaux Ă©lĂ©ments de sa rĂ©clamation, notamment les sĂ©vices, les prĂ©judices et la perte de revenus rĂ©elle ou les autres actes fautifs;
  • Ă©tablir si les documents fournis (y compris le formulaire de demande) justifient le traitement de la rĂ©clamation dans le cadre du volet complexe;
  • confirmer l’intention du demandeur de soumettre une rĂ©clamation au volet complexe;
  • dĂ©terminer si tout a Ă©tĂ© fait en prĂ©vision de l’audience et si les documents obligatoires ont Ă©tĂ© prĂ©sentĂ©s;
  • dĂ©terminer quels seront les autres documents requis, le cas Ă©chĂ©ant;
  • dĂ©terminer si le demandeur ou les dĂ©fendeurs prĂ©voient citer des tĂ©moins et, le cas Ă©chĂ©ant, Ă©tablir l’identitĂ© des personnes appelĂ©es Ă  tĂ©moigner et leur rĂŽle, la nature prĂ©vue des Ă©lĂ©ments de preuve qu’ils feront ressortir et le moment auquel seront fournies leurs dĂ©clarations;
  • discuter de maniĂšre prĂ©liminaire du type d’évaluation par un expert qu’il conviendrait d’obtenir, le cas Ă©chĂ©ant;
  • donner ou obtenir des indications quant aux Ă©lĂ©ments dĂ©licats de preuve qui pourraient devoir ĂȘtre examinĂ©s au cours de l’audience;
  • Ă©tablir les questions de fait Ă  la satisfaction des parties;
  • examiner les dates possibles d’audience;
  • discuter de toute autre question pouvant ĂȘtre soulevĂ©e par l’adjudicateur ou les parties.

Si, Ă  l’issue de la confĂ©rence tĂ©lĂ©phonique prĂ©alable Ă  l’audience, les parties sont d’avis que la rĂ©clamation ne correspond pas aux critĂšres ouvrant droit au traitement dans le cadre du volet complexe, la rĂ©clamation sera soumise au volet ordinaire, et l’audience se tiendra selon les modalitĂ©s applicables Ă  ce volet. Sinon, le traitement de la rĂ©clamation se poursuivra dans le volet complexe.


27 fĂ©vrier 2008 – VOLET COMPLEXE : confĂ©rence tĂ©lĂ©phonique prĂ©alable Ă  l’audience

Approuvé par le CSPEI le 26 février 2008

Annexe 3


DP-1

Directive relative Ă  la pratique

Objet : volet complexe - évaluation préliminaire des dossiers

Lorsqu’une affaire relevant du volet complexe est prĂȘte Ă  ĂȘtre entendue :

  • Le SecrĂ©tariat du PEI organisera une premiĂšre audience pour prendre connaissance de tous les Ă©lĂ©ments de preuve du demandeur. Le demandeur rĂ©pondra aux questions de l’adjudicateur. Selon la preuve fournie par le demandeur, l’adjudicateur Ă©valuera la crĂ©dibilitĂ© et dĂ©terminera prima facie si la rĂ©clamation est bien fondĂ©e.
  • Si le bien-fondĂ© de la rĂ©clamation dans le cadre du volet complexe n’est pas Ă©tabli prima facie, la rĂ©clamation sera Ă©tudiĂ©e (dans la mĂȘme audience) dans le cadre du volet ordinaire, Ă  moins que la seule allĂ©gation de la demande porte sur un autre acte fautif, auquel cas la rĂ©clamation n’est pas entendue.
  • Si le bien-fondĂ© de la rĂ©clamation dans le cadre du volet complexe est Ă©tabli prima facie, l’adjudicateur doit prescrire des expertises, conformĂ©ment aux dispositions du PEI. Le SecrĂ©tariat du PEI prendra aussi les dispositions pour entendre les tĂ©moins ayant un lien avec la demande ou les auteurs allĂ©guĂ©s.
  • Sur rĂ©ception d’un Ă©lĂ©ment de preuve mĂ©dicale et/ou provenant d’un expert, ou Ă  tout autre moment si on y a renoncĂ©, le gouvernement et le demandeur peuvent tenter d’en arriver Ă  un rĂšglement nĂ©gociĂ© en considĂ©rant la preuve disponible, l’évaluation prĂ©liminaire de crĂ©dibilitĂ© et toute autre preuve.
  • S’il n’y a pas de tentatives de rĂšglement ou si les tentatives se soldent par un Ă©chec, la demande suivra son cours jusqu’à la conclusion et jusqu’à ce qu’une dĂ©cision soit rendue, et le demandeur pourra ĂȘtre rappelĂ© selon les circonstances.
  • Il est convenu que la prĂ©sente directive, ou toute interprĂ©tation de celle-ci, ne doit pas aller Ă  l’encontre des droits procĂ©duraux et fondamentaux d’un demandeur ou de toute autre partie, par le PEI.

Commentaire :
Cette directive relative Ă  la pratique est Ă©tablie afin d’atteindre les objectifs suivants :

  • Les dossiers seront traitĂ©s sans problĂšmes tout au long du PEI. Pour chaque cas prĂȘt Ă  ĂȘtre entendue, que ce soit dans le volet ordinaire ou complexe, la preuve du demandeur sera d’abord entendue. S’il s’avĂšre qu’une demande dans le cadre du volet complexe aurait dĂ» ĂȘtre prĂ©sentĂ©e dans le cadre du volet ordinaire, on peut procĂ©der au changement immĂ©diatement aprĂšs la prĂ©sentation de la preuve du demandeur sans devoir rappeler le demandeur pour une autre audience.
  • Dans de nombreux cas, les parties se rencontreront qu’une seule fois, soit au moment de la prĂ©sentation de la preuve du demandeur, plutĂŽt que pour une audience d’évaluation prĂ©liminaire et une audience finale plus tard. Cette façon de procĂ©der Ă©vite des retards inutiles causĂ©s par l’organisation de deux audiences plutĂŽt qu’une seule. Le fait de ne tenir qu’une seule audience entraĂźne des dĂ©lais moins longs avant la conclusion d’un dossier, de moindres coĂ»ts d’audience et moins d’occasions pour les victimes de revivre leur passĂ© douloureux.
  • Ce processus permet d’éviter les retards inutiles que pourrait entraĂźner la divulgation de nouveaux faits ou de dĂ©tails concernant des sĂ©vices ou des prĂ©judices subis, plus tard au cours du processus, au moment de la deuxiĂšme audience.
  • Ce processus permet aux tĂ©moins et aux personnes mises en cause de ne pas attendre une deuxiĂšme audience, qui se tient normalement plus tard dans le processus, comme le prĂ©voit le sous-alinĂ©a b. viii.
  • Les adjudicateurs disposeront d’élĂ©ments de preuve dĂ©taillĂ©s leur permettant d’évaluer la demande et d’informer les experts. La prĂ©paration des directives aux experts nĂ©cessitera moins de temps et sera par consĂ©quent moins coĂ»teuse. Les experts bĂ©nĂ©ficieront donc des Ă©lĂ©ments de preuve dĂ©taillĂ©s pour faire leurs Ă©valuations. Les Ă©valuations d’experts devraient nĂ©cessiter moins de temps puisque les experts auront dĂ©jĂ  accĂšs Ă  l’information dĂ©taillĂ©e provenant de la transcription. Les directives aux experts seront, par consĂ©quent, fondĂ©es sur des preuves concrĂštes dĂ©jĂ  entendues plutĂŽt que sur des conjectures.
  • Ce processus prĂ©voit un enregistrement en bonne et due forme de toutes les procĂ©dures et satisfait ainsi aux exigences d’équitĂ© procĂ©durale en droit administratif. Le processus proposĂ© fera en sorte que tous les demandeurs bĂ©nĂ©ficieront d’un droit de rĂ©vision conformĂ©ment aux dispositions du PEI.
  • Le processus d’audience sera complĂštement transparent et le risque d’incohĂ©rences sera grandement rĂ©duit.
  • De plus, une confĂ©rence prĂ©paratoire Ă  l’audience (habituellement par confĂ©rence tĂ©lĂ©phonique) est prĂ©vue afin de permettre aux parties et Ă  l’adjudicateur d’évaluer si la demande est prĂȘte Ă  ĂȘtre entendue dans le cadre du volet complexe.

Dans l’ensemble, cette modification respecte l’esprit des dispositions relatives au volet complexe tout en rendant le processus plus simple, mieux adaptĂ©, moins long et moins coĂ»teux.

Voir l’annexe « A » ci-jointe, qui consiste en un tableau illustrant le processus proposĂ©.


Approuvé par le CSPEI le 15 janvier 2008

ApprouvĂ© par le ComitĂ© d’administration national le 17 janvier 2008


ANNEXE « A »”


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