Documents d'orientation | DO-2: Mémo accompagnant le Document d'orientation 2

Téléchargement

Cliquer ici pour la version PDF (taille: 42 Ko - mise à jour: 2010-04-13)

Mémo accompagnant le document d'orientation 2 (DO-2)

Destiné aux adjudicateurs et aux avocats des demandeurs concernant
la perte de revenue réelle

Chers collègues,

Vous trouverez ci-joint le Document d’orientation no 2 de l’adjudicateur en chef, qui traite de la préparation en vue des réclamations pour perte de revenu réelle (PRR). Veuillez noter que l’annexe D, un exemple de feuille de calcul pour la préparation des réclamations pour PRR, doit être imprimée sur du papier grand format.

La réclamation pour PRR est un nouveau recours important qui est susceptible d’être disponible dans le cadre du PEI. Comme on trouve très peu de détails dans le PEI au sujet des intentions des parties, les paramètres des réclamations pour PRR ont fait l’objet de nombreux travaux et discussions par le Sous-comité technique du Comité de surveillance. Le Sous-comité technique est formé de représentants du gouvernement, Alison Molloy et James Ward [en son absence, Myriam Girard] et de représentants des avocats des demandeurs, David Paterson et Len Marchand. Le Bureau de l’adjudicateur en chef a demandé l’avis du Sous-comité technique sur la portée des réclamations pour PRR, selon les parties. Dans la mesure où les parties s'entendent concernant la portée, les adjudicateurs souhaitent comprendre et respecter les aspects dont elles ont convenu. Dans la mesure où les parties ne s'entendent pas, les adjudicateurs seront évidemment appelés, en bout de ligne, à rendre les décisions qui s’imposent dans le cadre des audiences individuelles.

Les documents en pièces jointes représentent le consensus actuel dégagé par le Sous-comité technique, et approuvé par le Comité de surveillance, sur certaines questions de fond et de procédure liées aux réclamations pour PRR. Bien qu’il reste encore beaucoup de travail à faire dans ce domaine, le Sous-comité considère qu’il était prioritaire de communiquer dès que possible cette information aux parties aussi bien qu’aux adjudicateurs. L’objectif est de permettre aux avocats des demandeurs d’être les mieux informés possible avant de présenter des réclamations pour PRR. Le Canada dispose de son propre réseau de distribution et le Secrétariat est en mesure de distribuer des documents aux adjudicateurs, et des démarches sont entreprises pour communiquer en même temps ces renseignements importants aux avocats des demandeurs.

D’autres discussions sont en cours pour déterminer si les parties pourraient s’entendre sur un ensemble d’exceptions qu’elles pourraient choisir d’accepter dans des cas particuliers, afin de simplifier et de traiter rapidement les réclamations pour PRR, dans l’optique de prévenir ou de réduire au minimum la nécessité de recourir à des experts financiers. Si l’ensemble n’est pas acceptable, les demandeurs seraient libres d’examiner les recours qui s’offrent à eux s’ils présentent des éléments de preuve qui leur sont propres et, habituellement, le témoignage d’experts financiers.

J’aimerais également vous faire connaître le résultat des discussions du Sous-comité technique en ce qui a trait aux questions générales sur la portée principale des réclamations pour PRR. À cet égard, quatre scénarios illustrent les positions des parties pour l’instant :

  • Scénario no 1 – Flux de revenu interrompu
    Exemple : Le demandeur avait des entrées de revenus d’emploi ou d’entreprise bien établies et documentées, lesquelles ont été interrompues en raison de préjudices prouvés découlant des sévices subis dans un pensionnat. Comme il a été suggéré à la formation des adjudicateurs qui s’est déroulée à Calgary en novembre 2007, les parties reconnaissent que la période au cours de laquelle le revenu a été perturbé ou interrompu serait clairement admissible à une indemnité pour PRR.
  • Scénario no 2 – Arrivée tardive sur le marché du travail
    Exemple : En raison des préjudices prouvés découlant des sévices subis dans un pensionnat, au départ le demandeur n’avait pas d’entrées de revenus bien établies et documentées. Cependant, le demandeur a fini par avoir une entrée de revenus bien établie. Les parties conviennent maintenant que la période précédant les entrées de revenus serait également admissible à une indemnité pour PRR.
  • Scénario no 3 – Aucune entrée de revenus établie, mais potentiel de revenus manifeste
    Exemple : Le demandeur a prouvé que les préjudices découlaient des sévices subis dans un pensionnat, mais il n’a jamais profité d’une entrée de revenus établie. Toutefois, le demandeur a été en mesure d’établir que les membres de sa famille, qui n’ont pas été victimes de sévices dans un pensionnat, ont réussi à obtenir de bons emplois ou à bâtir une carrière professionnelle. Dans cette situation, les avocats des demandeurs sont d’avis qu’une réclamation du genre pourrait être admissible à une indemnité pour PRR, à condition de présenter des éléments de preuve suffisants pour établir le lien de causalité. Le Canada est plutôt d’avis que ce scénario constitue une perte d’occasion et qu’il ne serait pas admissible à une indemnité pour PRR. Il n’y a donc pas de consensus au sujet de ce type de réclamation pour l’instant.
  • Scénario no 4 – Aucune entrée de revenus établie ou entrée de revenus réduite, mais potentiel de revenus manifeste
    Exemple : Le demandeur a prouvé que les préjudices découlaient des sévices subis dans un pensionnat, mais il n’a jamais profité d’une entrée de revenus établie ou il n’a profité que d’une entrée de revenus réduite. Toutefois, le demandeur a établi qu’il avait la capacité de faire beaucoup mieux, en raison d’aptitudes académiques manifestes, par exemple. Dans cette situation, les avocats des demandeurs sont d’avis qu’une réclamation du genre pourrait être admissible à une indemnité pour PRR, à condition de présenter des éléments de preuve suffisants pour établir le lien de causalité. Le Canada est plutôt d’avis que ce scénario constitue une perte d’occasion et qu’il ne serait pas admissible à une indemnité pour PRR. Il n’y a donc pas de consensus au sujet de ce type de réclamation pour l’instant.

Ces scénarios ne sont que des exemples de réclamations qui ont fait l’objet de discussions par le Sous-comité technique. Rien dans la présente note ou dans le document d’orientation ci-joint n’a pour objet d’exclure la proposition d’autres types de réclamations pour pertes de revenus réelles. Les demandeurs et leurs avocats doivent simplement savoir que les scénarios no 3 et 4 et tout autre scénario seront contestés ou pourraient l’être.

J’espère que le document d’orientation ci-joint sera utile à toutes les parties. Tout commentaire que vous souhaiteriez formuler sera bienvenu.

Daniel Shapiro
Adjudicateur en chef adjoint

14 mai 2008