Documents d'orientation | DO-5: Politique sur la révision interne des décisions des adjudicateurs par le Bbreau de L'adjudicateur en chef

[23 mars 2010]

Le Bureau de l'adjudicateur en chef (BAC) effectue des révisions officieuses des décisions soumises par les adjudicateurs et leur présente des commentaires et des suggestions par la suite. Ces révisions sont conformes aux principes du droit administratif et aux dispositions du Processus d'évaluation indépendant (PEI). La justification de la pratique des révisions internes, ainsi qu'une discussion portant sur les décisions rendues par les tribunaux et sur le PEI, est présentée dans l'annexe « A » de ce document, intitulée « Responsabilité de l'adjudicateur en chef de promouvoir la cohérence et la qualité des décisions du PEI ».

La procédure et les lignes directrices relatives aux révisions internes sont les suivantes :

1. le BAC fait lire toutes les décisions par un collègue adjudicateur, ordinairement un adjudicateur en chef adjoint (ACA) ou l'adjudicateur en chef;
2. les commentaires, observations et conseils concernant la décision sont adressés à l'adjudicateur principal;
3. les adjudicateurs sont libres de tenir compte ou d'ignorer tout commentaire, observation ou conseil;
4. les adjudicateurs sont autorisés à consulter l'adjudicateur en chef, les ACA ou les autres adjudicateurs davantage au sujet de leur projet de décision;
5. les consultations ne doivent porter que sur des questions de politique, d'interprétation, de cohérence et de grammaire. Il est permis de discuter de questions de politique suscitées par les éléments de preuve présentés à l'adjudicateur, même si la preuve peut donner lieu à différentes conclusions de fait;
6. l'adjudicateur en chef, les ACA et les autres adjudicateurs/collègues doivent s'abstenir d'exercer des pressions sur les adjudicateurs pour qu'ils modifient leurs décisions;
7. tous les adjudicateurs ont la responsabilité de préserver leur indépendance. Le PEI prévoit que :
   • L’adjudicateur est responsable d’évaluer la crédibilité de chaque allégation, et pour les allégations qui sont prouvées selon le fardeau de la preuve en matière civile, de déterminer si ce qui a été prouvé constitue une demande continue en vertu du PEI.

Le BAC et les adjudicateurs doivent être attentifs au fait que les révisions internes sont toujours assujetties à ce qui suit :

1. l'indépendance ultime de l'adjudicateur doit toujours être respectée et protégée;
2. les consultations et les conseils doivent être volontaires;
3. l'adjudicateur en chef, l'ACA et tous les adjudicateurs/collègues doivent s'abstenir d'exercer des pressions sur les autres adjudicateurs;
4. les questions de fait ne peuvent pas être réexaminées, mais les questions de politique et d'interprétation peuvent faire l'objet de discussions dans le contexte factuel particulier où elles surviennent;
5. aucun nouvel élément de preuve ne peut être présenté au cours du processus de consultation sans que les parties n’aient la pleine possibilité d'en tenir compte.

(le 2 juillet 2009)