Avis aux Avocats

PROGRAMME DE NOTIFICATION RELATIF AU PEI ET AU MARC

24 janvier 2019

Il se peut que des demandeurs du PEI1 ou du MARC2 communiquent avec vous pour obtenir des renseignements sur leurs dossiers. Le présent avis a pour objet de vous indiquer de quelle façon trouver les renseignements dont vous avez besoin.

Les demandeurs du PEI et du MARC trouveront sur le nouveau site Web www.MesDocumentsMonChoix.ca des renseignements clairs sur la disposition de leurs dossiers et de l’information qui leur permettra de mieux comprendre leurs droits. Divers documents peuvent être consultés et téléchargés, notamment une affiche, une brochure et une carte postale.

Ce Programme de notification, administré par l’adjudicateur en chef du PEI, a été mis sur pied à la suite de demandes adressées aux tribunaux de surveillance pour obtenir des directives sur ce qu’il adviendrait des dossiers du PEI contenant les renseignements personnels et confidentiels des demandeurs après le règlement de leurs demandes.

En août 2014, le juge de la région administrative de l’Est, dans l’affaire Fontaine v. Canada (Attorney General), 2014 ONSC 4585 (CanLII)3 (site externe, disponible en anglais seulement), a statué que les promesses de confidentialité faites aux demandeurs doivent être respectées et a confirmé qu’il fallait respecter la vie privée des demandeurs et des autres personnes identifiées dans les documents du PEI. La Cour a également décidé qu’avant que les documents ne soient détruits, les demandeurs devraient être avisés qu’ils ont le droit de demander que quatre types de leurs documents soient préservés au Centre national pour la vérité et la réconciliation (CNVR) :

  1. les formulaires de demande;
  2. les transcriptions des témoignages des demandeurs;
  3. les enregistrements sonores des témoignages des demandeurs;
  4. les décisions en matière d’indemnisation.

La Cour d’appel de l’Ontario, dans Fontaine v. Canada (Attorney General), 2016 ONCA 2414 (site externe, disponible en anglais seulement), a confirmé en grande partie la décision de la Cour inférieure, mais a décidé que le Programme de notification visant à informer les demandeurs de leurs droits quant à la disposition de leurs dossiers serait administré par l’adjudicateur en chef. La Cour d’appel a également statué que les dossiers du MARC seraient traités de la même façon que ceux du PEI.

Le 6 octobre 2017, la Cour suprême du Canada, dans CanLII - 2017 CSC 47 (CanLII)5 (site externe, disponible en anglais seulement), a confirmé l’ordonnance du juge de la région administrative de l’Est, comme modifiée par la Cour d’appel de l’Ontario.

En juillet 2018, le juge de la région administrative de l’Est6 (document de la Cour, disponible en anglais seulement) a approuvé les détails du Programme de notification qui sera mis en œuvre en janvier 2019, dont un formulaire de consentement pour les demandeurs qui souhaitent préserver leurs dossiers au CNVR. La Cour a également précisé que les demandeurs auront jusqu’au 19 septembre 2027 pour faire ce choix.

Jusqu’au 19 septembre 2027, les demandeurs peuvent décider :

  1. de ne rien faire, auquel cas leurs dossiers seront détruits à cette date;
  2. de demander une copie pour eux-mêmes et d’en disposer comme ils le souhaitent;
  3. de demander que leurs dossiers soient préservés au CNVR.

Ces options seront portées à l’attention des demandeurs dans le cadre du Programme de notification à volets multiples administré par l’adjudicateur en chef. À cet égard, nous mobilisons nos partenaires et intervenants afin de nous assurer qu’ils sont informés des ressources dont disposent les demandeurs qui voudraient en savoir davantage sur leurs options. Ces produits et ressources ont également été fournis aux collectivités et à d’autres intervenants dans le cadre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.

Si vous avez des questions ou si vous souhaitez recevoir une trousse d’information par la poste, veuillez communiquer avec nous au 1-877-635-2648 ou par courriel à l’adresse IAPRecords_DocumentsSAPI@irsad-sapi.gc.ca, ou consultez http://mesdocumentsmonchoix.ca.

Dan Shapiro,
Adjudicateur en chef,
Processus d’évaluation indépendant


1- Le PEI est le Processus d’évaluation indépendant en vue de l’indemnisation des victimes de sévices dans les pensionnats.

2- Le Mode alternatif de résolution des conflits (MARC) est le processus antérieur au PEI visant l’indemnisation des victimes de sévices dans les pensionnats.

3- Fontaine v. Canada (Attorney General), 2014 ONSC 4585 (CanLII) (site externe, disponible en anglais seulement)

4- Fontaine v. Canada (Attorney General), 2016 ONCA 241 (site externe, disponible en anglais seulement)

5- CanLII - 2017 SCC 47 (CanLII) (site externe, disponible en anglais seulement)

6- Fontaine v. Canada (Attorney General), 2018 ONSC 4179. (document de la Cour, disponible en anglais seulement)