Avis aux Avocats

Prolongation de la date limite pour déposer les documents à l’appui de l’admission des demandes non résolues dans le cadre du Processus d’évaluation indépendant pour certains dossiers traités par le cabinet d’avocats Blott and Company

18 juillet 2018

Le 29 juin 2018, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rendu une ordonnance prolongeant la date limite pour déposer les documents à l’appui de l’admission des demandes dans le cadre du Processus d’évaluation indépendant (PEI) (document externe disponible en anglais seulement) au 14 septembre 2018, et ce, pour 159 anciens clients du cabinet d’avocats Blott and Company. Les dossiers de ces clients se veulent non admissibles. La prolongation s’applique seulement aux anciens élèves des pensionnats indiens visés par l’ordonnance de la Cour et ne s’applique à aucun autre ancien élève des pensionnats indiens ou ancien client de Blott and Company.

Le 5 juin 2012, la Cour suprême de la Colombie-Britannique (lien externe, disponible en anglais seulement) a statué que Me Blott, de Blott and Company, ne pourra plus représenter les demandeurs ayant une réclamation au titre du PEI. Les avocats du cabinet Blott et Company sont aussi visés par cette décision. La Cour a nommé l’honorable Ian Pitfield à titre de coordonnateur de la transition pour transférer les dossiers de Blott and Company à l’avocat de substitution.

Le coordonnateur de la transition poursuivra son mandat, et il désignera un avocat de substitution qui représentera les demandeurs dont les dossiers ont été considérés comme non admissibles. Ces dossiers sont ceux que Blott et Company avait déterminés comme non admissibles au titre du PEI. L’avocat de substitution doit effectuer une analyse plus approfondie pour déterminer si ces dossiers pourraient, en fait, être admissibles dans le cadre du PEI.

Les demandeurs ne sont pas obligés de retenir les services de l’avocat de substitution. Effectivement, ils peuvent choisir un autre avocat ou décider de se représenter eux-mêmes dans le cadre du PEI.

Les dossiers non admissibles doivent être traités rapidement pour que les audiences requises puissent être tenues au plus tard le 1er décembre 2018, date que le Comité de surveillance du PEI a fixée comme dernière journée où les premières audiences peuvent avoir lieu.

La date limite pour déposer tous les documents au Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens pour étayer une admission des réclamations non admissibles est le 14 septembre 2018. Aucune information fournie après cette date ne sera admise.

On recommande aux avocats des demandeurs touchés par cette ordonnance de ne pas attendre à la date limite du 14 septembre pour déposer les documents à l’appui des demandes au titre du PEI de leurs clients. Le plus tôt le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens reçoit les documents, meilleures sont les chances qu’il termine l’examen et demande les renseignements supplémentaires dont il a besoin dans le délai serré fixé.

Le Secrétariat prendra ses décisions quant à l’admissibilité de l’ensemble des dossiers non admissibles d’ici le 1er octobre 2018. Pour les demandes qu’il détermine comme non admises, les demandeurs auront jusqu’au 15 octobre 2018 pour demander un examen par l’adjudicateur en chef de la décision de « non-admission » prise par le Secrétariat. L’examen par l’adjudicateur en chef de la décision de « non-admission » est sans appel.

L’avocat de substitution doit fournir, au coordonnateur de la transition, une mise à jour du statut de tous les dossiers non admissibles d’ici le 2 octobre 2018.

De plus amples renseignements sur le traitement des dossiers non admissibles se trouvent dans l’ordonnance de la Cour suprême de la Colombie-Britannique datée du 29 juin 2018. (document externe, disponible en anglais seulement)


Dan Shapiro,
Adjudicateur en chef