Avis aux Avocats

Avis aux avocats concernant la quittance prévue à l’annexe P pour les demandeurs représentés

13 novembre 2013

La quittance prévue à l’annexe P est un document juridique que tous les demandeurs non pensionnaires qui souhaitent se prévaloir du processus d’évaluation indépendante (PEI) doivent signer conformément au paragraphe 11.02 de la Convention de règlement. Les demandeurs non pensionnaires qui veulent régler, dans le cadre du PEI, leurs réclamations portant sur des sévices subis doivent signer une quittance sous la forme apparaissant dans l’annexe P afin que, sauf en ce qui concerne leur demande soumise au titre du PEI, ils soient eux aussi « réputés avoir donné quittance aux défendeurs de toute réclamation résultant de leur fréquentation des PI ou des expériences qu’ils y ont vécues » sous alinéa 3 (a)(i) de l’annexe D [page 6]).

Au paragraphe 11.02(1) de la Convention de règlement, on peut lire : « Les ordonnances d’approbation stipuleront que les demandeurs non pensionnaires devront, lorsqu’ils accéderont au PEI, signer une quittance sous la forme apparaissant à l’annexe P des présentes ». Le Canada et le Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens avaient convenu d’exiger une quittance dûment signée dès l’admission au PEI avant de confier la demande à la Gestion des cas.

Puisqu’il devient urgent d’accélérer l’établissement du calendrier des audiences, le Canada et le Secrétariat ont élaboré ensemble un processus qui permet de faire passer à l’étape de la résolution les dossiers qui ont été laissés en suspens parce que la quittance est manquante et dont les demandeurs sont représentés.

Veuillez noter que, pourvu que le demandeur soit représenté, on ne mettra plus aucun dossier en suspens pour cette raison. Cela s’applique aux demandes passées et à venir. Ces dossiers seront plutôt renvoyés à la collecte de documents et à la mise au rôle, et la quittance signée pourra être présentée en tout temps avant l’audience ou le jour même où elle se tient.

Les avocats sont informés que, si la quittance prévue à l’annexe P n’est pas signée avant le début de l’audience, la politique sur le report des audiences sera appliquée, y compris les frais juridiques. Tout au long du processus de collecte de documents, on rappellera aux avocats qu’une quittance dûment signée doit être soumise avant l’audience.

Comme auparavant, vous pouvez envoyer une copie signée de la quittance prévue à l’annexe P par télécopieur au 604 666 7068 ou par courriel à ScheduleP-AnnexeP@irsad-sapi.gc.ca. L’original signé de la quittance doit en outre être envoyé par la poste à l’adresse suivante : Secrétariat du PEI, C.P. 1575, Succursale B, Ottawa (ON), K1P 0A9.

Si vous avez des questions, veuillez les transmettre par courriel à ScheduleP-AnnexeP@irsad-sapi.gc.ca.

Le 13 octobre 2013