Avis aux Avocats

La stratégie de fin de mandat

6 mars 2014

Le 28 janvier, l’adjudicateur en chef du Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens, M. Dan Shapiro, a déposé trois documents importants auprès des tribunaux de révision dans le cadre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) :

Nous vous prions de prendre le temps de lire les trois documents – ils renferment des informations importantes sur le Processus d’évaluation indépendant (PEI) et sur la façon dont nous prévoyons régler les dossiers restants.

Stratégie de fermeture

Le document Clore le chapitre, permettre la réconciliation : un plan d’action pour régler les dossiers restants du PEI (appelé la stratégie de fermeture) présente la façon dont nous réglerons les dossiers restants du PEI de manière équitable, impartiale et axée sur le demandeur. Il présente une description des progrès que nous avons faits jusqu’à présent et le délai estimé avant la fin du mandat du PEI. Il décrit également les défis qu’il reste à relever alors que nous avançons vers la fin de notre mandat.

La stratégie de fermeture souligne les nombreuses mesures adoptées par le Secrétariat afin d’accroître la capacité annuelle de traitement des dossiers. Les voici :

  • AccĂ©lĂ©rer les audiences des demandeurs âgĂ©s ou dont la santĂ© est fragile;
  • Adopter un processus accĂ©lĂ©rĂ© d’audience afin de le rendre plus efficient, en Ă©tablissant un calendrier d’audiences en bloc autant que possible afin d’accorder plus d’audiences, et afin de permettre Ă  des dossiers de passer Ă  l’étape de l’audience avant que tous les documents ne soient produits avec l’aide d’un adjudicateur en ce qui concerne la gestion des dossiers;
  • Travailler avec les organismes qui tiennent les documents mĂ©dicaux et liĂ©s Ă  l’emploi ainsi que d’autres documents nĂ©cessaires au soutien des demandes du PEI afin de rĂ©duire les retards frĂ©quents dans la production et la divulgation de ces documents.

En plus de la stratégie de fermeture, le Secrétariat a déposé auprès des tribunaux de révision une protocole des demandeurs dont on a perdu la trace, qui ont été présentés aux tribunaux de contrôle aux fins d'approbation. Ces deux documents décrivent les mesures que nous utiliserons pour régler les cas les plus difficiles que nous sommes incapables de faire avancer. Lorsqu’ils seront approuvés par les tribunaux de contrôle, ces documents seront d’une importance cruciale pour vous, puisqu’ils décrivent comment nous proposons de traiter les dossiers qui sont au point mort pour différentes raisons. Vous y trouverez des directives précises pour ce genre de dossiers.

Procédure de règlement des dossiers incomplets (RDI)

La procédure de règlement des dossiers incomplets vise le règlement des cas qui ne vont pas en audience ou ne présente aucune possibilité raisonnable de se terminer par une audience. Parmi les dossiers visés, mentionnons les cas où le demandeur est décédé ou est devenu inapte (et la succession/le représentant ne poursuit pas l’examen de la réclamation), ou des situations où l’on a perdu contact avec le demandeur. À l’heure actuelle, nous n’avons aucun moyen de régler ces demandes.

Le personnel et les adjudicateurs du SAPI adopteront une approche de gestion intensive des cas pour les dossiers visés par la procédure de règlement des dossiers incomplets. Les adjudicateurs qui travaillent dans le cadre de la procédure seront chargés de cerner et de régler les questions rapidement, de manière informelle et par la coopération, et de déployer tous les efforts possibles pour régler les cas dans le volet normal autant que possible.

La procédure prévoit des mesures pour protéger les droits des demandeurs à toutes les étapes. Elle prévoit aussi un mécanisme pour rejeter certaines demandes lorsque des progrès ne sont pas possibles.

Elle est composée des deux étapes suivantes.

La première étape est l’analyse du dossier et son règlement. Elle prévoit une gestion intensive des dossiers sur les plans de l’administration et de l’adjudication. Nous commencerons dès maintenant à appliquer cet aspect de la procédure. Nous nous attendons à ce que le processus de gestion des cas donne lieu à un nombre considérable de demandes « prêtes en vue de l’audience ».

La deuxième étape, le processus de règlement spécial, servira à traiter les demandes qui ne sont pas devenues prêtes en vue de l’audience après être passées par le processus de gestion intensive de la première étape. La mise en œuvre de la deuxième étape est reportée jusqu’à ce que : a) le tribunal l’approuve; b) le Comité de surveillance donne des directives en ce qui la concerne.

Veuillez lire la procédure de règlement des dossiers incomplets pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Protocole des demandeurs dont on a perdu la trace

Le protocole des demandeurs dont on a perdu la trace servira à retrouver les demandeurs que leurs avocats et le Secrétariat ne parviennent pas à retracer.

Dans le cadre de ce protocole, on adoptera des mesures proactives pour communiquer avec les demandeurs dont on a perdu la trace. On déploiera tous les efforts possibles pour les retrouver et communiquer avec eux, tout en veillant à ce que des mesures soient en place pour protéger leur confidentialité.

Le protocole doit être approuvé par les tribunaux, mais nous pouvons commencer à en appliquer certains aspects dès maintenant.

Veuillez lire le protocole des demandeurs dont on a perdu la trace pour obtenir plus de détails.

Pour toute question au sujet de la stratégie de fermeture, la procédure de règlement des dossiers incomplets ou le protocole des demandeurs dont on a perdu la trace, veuillez communiquer avec le bureau de l’adjudicateur en chef.

À ce jour, nous avons réglé plus de 25 000 demandes du PEI grâce au travail acharné et à la diligence de l’ensemble des parties de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI), y compris les avocats des demandeurs. Cependant, il reste encore plus de 12 000 dossiers actifs non réglés.

Nous tiendrons environ 4 200 audiences au cours de 2013-2014, ce qui représente presque un record pour le Secrétariat. En 2014-2015, nous nous attendons à la tenue de 4 500 audiences, ce qui représente le plus grand nombre d’audiences tenues au cours d’un seul exercice. Les audiences restantes – au nombre d’environ 3 100 selon les projections présentées dans la stratégie de fin de mandat – seront tenues en 2015-2016. Nous prévoyons que la tenue de l’ensemble des premières audiences des demandeurs aura lieu d’ici le printemps 2016 et que toutes les activités et décisions suivant les audiences prendront fin d’ici le printemps 2018.