Avis aux Avocats

Levée du gel : les réclamations successorales ne peuvent être faites que dans certaines circonstances précises.

2 fevrier 2015

Le gel sur les réclamations successorales au titre du Processus d'évaluation indépendant a été levé dans la foulée des décisions liées aux examens et aux révisions de dossiers importants prises par l’adjudicateur en chef Dan Shapiro. Les dossiers étaient liés à des réclamations au titre du PEI présentées par des ayants cause au nom de demandeurs décédés.

Dans ces décisions, l’adjudicateur en chef Dan Shapiro a fourni des précisions sur les principes généraux qui s’appliquent aux réclamations successorales :

  1. Il existe une perception selon laquelle une réclamation successorale n’est pas possible dans le cadre du PEI, mais il y a trois exceptions possibles :
    • Lorsque le demandeur a témoigné lors d’une audience du PEI;
    • Lorsque le demandeur a fourni sur une autre tribune, sous serment, des preuves valables et fiables, avec la participation du Canada ou
    • Lorsqu’un témoin oculaire peut témoigner des mauvais traitements présumés.
  2. Un adjudicateur n’a pas compétence pour statuer sur la réclamation et doit la rejeter, sauf si l’une des trois exceptions s’applique.
  3. Si la réclamation est présentée en vertu des exceptions (a) ou (b), tous les éléments d’une réclamation peuvent être pris en compte, sauf ceux qui portent sur les soins futurs.
  4. Si la réclamation est présentée en vertu de l’exception (c), soit le témoignage d’un témoin oculaire, les restrictions suivantes s’appliquent :
    • Sont recevables les éléments du témoignage d’un témoin oculaire portant sur les mauvais traitements présumés. Les éléments liés aux préjudices indirects, aux facteurs aggravants ou à la perte d’occasion ne seront pas pris en compte.
    • Le témoignage d’un témoin oculaire peut servir à appuyer une conclusion d’actes prouvés seulement s’il permet de satisfaire à tous les critères en matière de responsabilité applicables à la réclamation.
    • Le témoin oculaire doit être disponible pour répondre aux questions de l’adjudicateur du PEI, et les parties défenderesses doivent avoir l’occasion de formuler des commentaires par rapport aux questions.

Selon les preuves disponibles, il peut être très difficile de mener à bien une réclamation successorale.

Seul l’exécuteur testamentaire ou l’administrateur d’une succession peut faire une réclamation successorale. Un avocat qui représentait un demandeur au moment de son décès ne représente pas automatiquement ses ayants cause. Ces derniers doivent retenir les services de cet avocat ou faire appel à un nouvel avocat s’ils le désirent.

Le traitement des réclamations successorales comporte quatre étapes principales :

  1. Déterminer si la réclamation est recevable.
  2. Choisir la représentation juridique et présenter les documents de la succession.
  3. Participer à une téléconférence préalable à l’audience.
  4. Se préparer en vue de l'audience et y assister.

En raison de la nature particulière de ces réclamations et de la nécessité de les régler de façon équitable et ordonnée, le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens a instauré de nouvelles procédures pour le traitement des réclamations successorales dans le cadre du PEI.

Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens a nommé une coordonnatrice des réclamations successorales habilitée à fournir des renseignements et à répondre aux questions au sujet des procédures relatives aux réclamations successorales.

Téléphone : 1-877-635-2648; demandez à parler à la coordonnatrice des réclamations successorales

Courriel : estates-successions@irsad-sapi.gc.ca