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Feuille d'information : les réclamations successorales dans le cadre du Processus d'évaluation indépendant
2 février, 2015

Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens met tout en œuvre pour accélérer, dans le cadre du Processus d’évaluation indépendant (PEI), le traitement des réclamations de survivants âgés ou en mauvaise santé. Cependant, dans le cas malheureux où un demandeur devait mourir avant le règlement de sa réclamation, la succession pourrait être autorisée à continuer la démarche. Seul le représentant (exécuteur testamentaire ou administrateur) d'une succession peut soumettre une réclamation successorale, et il peut choisir de retenir les services d'un avocat.

Selon les preuves disponibles, il peut être très difficile de mener à bien une réclamation successorale. En raison de la nature particulière de ces réclamations et de la nécessité de les régler de façon équitable et ordonnée, le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens a mis en place une marche à suivre particulière pour le traitement des réclamations successorales. Le présent document fournit un sommaire des preuves à fournir pour prouver une réclamation et résume la marche à suivre.

Le document présente uniquement des renseignements généraux et n'a pas pour objet de fournir des avis juridiques concernant des cas particuliers ni de guider les adjudicateurs1. Nous recommandons que tous les demandeurs au titre du PEI, y compris ceux qui présentent une réclamation successorale, retiennent les services d'un avocat qualifié.

Qu'est-ce qu'une réclamation successorale?

  • Il s'agit d'une réclamation présentée par un demandeur qui est décédé avant d'avoir reçu une indemnisation au titre du PEI et dont la réclamation est maintenue par le représentant officiel de sa succession, ou présentée par un représentant de la succession au nom de la personne décédée.

Quand est-il possible de présenter une réclamation successorale?

  • Une réclamation successorale est possible uniquement lorsqu'il existe une preuve acceptable pour établir la réclamation. Une réclamation peut être soumise dans trois types de réclamation :
    1. le demandeur avait participé à son audience dans le cadre du PEI avant de décéder;
    2. le demandeur avait fourni un témoignage utile et fiable sous serment avec la participation du Canada;
    3. il y a un témoin oculaire2.
  • Les sections suivantes présentent de plus amples précisions concernant chacune de ces options.

1. Audiences antérieures dans le cadre du PEI

  • Si le demandeur a témoigné lors d'une audience du PEI avant de décéder mais qu'aucune décision n'a encore été prise au sujet de l'indemnisation, l'adjudicateur peut habituellement rédiger une décision fondée sur la preuve présentée par le demandeur et les documents soumis.
  • Dans la plupart des cas, l'adjudicateur tiendra une conférence téléphonique avec le représentant de la succession et les autres parties afin de discuter des étapes suivantes.

2. Autre preuve sous serment présentée par le demandeur

  • Même si le demandeur n'a pas pu présenter son témoignage lors d'une audience dans le cadre du PEI, une réclamation peut quand même être soumise si :
    • le demandeur avait auparavant fourni un témoignage sous serment;
    • le Canada avait interrogé le demandeur ou avait eu l'occasion de participer à l'interrogation3;
    • si la preuve fournie par le demandeur contenait une description utile et détaillée de son expérience dans un pensionnat indien, notamment des gestes posés, des blessures ou d'autres pertes subies par le demandeur4.
  • Même si un témoignage antérieur fait sous serment est fourni, cela ne signifie pas nécessairement qu'une indemnisation sera accordée. L'adjudicateur doit déterminer si la preuve est crédible et fiable, et si la réclamation satisfait à tous les autres critères du PEI5.
  • Un témoignage antérieur fait sous serment peut consister en ce qui suit :
    • une audience tenue dans le cadre des projets pilotes sur les pensionnats indiens qui ont eu lieu de 1999 à 2004;
    • une audience dans le cadre du Mode alternatif de règlement des conflits associés aux pensionnats indiens en place de 2004 à 2010;
    • un interrogatoire préalable de la preuve dans un litige lié à des sévices subis dans un pensionnat indien et qui a été tenu avant le 19 septembre 20076;
    • un témoignage lors d'un procès criminel ou civil.
  • Certains types de preuves ne sont pas admissibles :
    • un formulaire de demande au titre du PEI, qu'il ait été ou non signé par le demandeur;
    • une déclaration sous serment7;
    • la transcription d'un témoignage sous serment ne contenant pas suffisamment de détails pour prouver ou pour contester une réclamation donnant droit à une indemnité8.
  • Le Secrétariat d'adjudication peut fournir la transcription d'audiences passées tenues dans le cadre du Mode alternatif de règlements des conflits (MARC) ou du PEI. Pour de l'information, communiquez avec le coordonnateur des réclamations successorales.
  • Les transcriptions des interrogatoires préalables ou d'autres procédures judiciaires doivent avoir été fournies par le Canada ou le tribunal. Le coordonnateur des réclamations successorales pourrait être en mesure de vous aider à obtenir des transcriptions par le Canada, sans frais. Dans le cas des transcriptions que détient le tribunal, le Secrétariat d'adjudication ne peut payer le coût de leur acquisition, mais ces frais pourraient être remboursés si la réclamation est acceptée.

3. Témoignage oculaire

  • Un témoin oculaire est une personne qui a vu les sévices admissibles à une indemnisation avoir lieu. Dans le cadre d'une réclamation successorale, un témoin oculaire pourrait être en mesure de témoigner à une audience du PEI en disant ce qu'il a vu se passer pour le demandeur9.
  • Un témoignage oculaire ne peut comprendre de l'information que le demandeur a dite au témoin après les événements10. Ce serait du « ouï-dire », ce qui n'est habituellement pas permis dans le cadre du PEI11.
  • Le représentant de la succession a la responsabilité de trouver les témoins oculaires et de fournir une déclaration de témoin au Secrétariat d'adjudication au moins deux semaines avant l'audience.
  • La participation des témoins est volontaire; ceux-ci ne peuvent pas être forcés de comparaître12.
  • Le Secrétariat d'adjudication organisera le déplacement du témoin qui participera à l'audience et paiera les dépenses de voyage.

Quels sont les autres critères s'appliquant aux réclamations successorales?

  • En plus de fournir une preuve, le demandeur doit satisfaire à toutes les autres exigences du PEI, y compris les suivantes :
    • la demande doit avoir été soumise au plus tard à la date limite de présentation des demandes, soit le 19 septembre 201213;
    • la demande doit décrire les sévices admissibles à une indemnisation aux termes du PEI;
    • le demandeur doit avoir été vivant le 30 mai 2005;
    • le demandeur ne doit pas s'être exclu de l'application de la Convention de règlement;
    • le demandeur ne doit pas avoir déjà réglé sa réclamation pour sévices dans le cadre du PEI, dans le cadre du MARC ou dans le cadre d'un projet pilote du MARC ou d'une poursuite14.

Comment faire une réclamation successorale?

  • Le traitement des réclamations successorales comporte quatre étapes principales :
    1. Déterminer si la réclamation est admissible.
    2. Choisir la représentation juridique et présenter les documents de la succession.
    3. Participer à une conférence téléphonique préparatoire à l'audience.
    4. Se préparer en vue de l’audience et y assister.
  • Les sections suivantes présentent de plus amples précisions concernant chacune de ces étapes.

Étape 1 : Admissibilité

  • Vous devriez examiner attentivement la preuve disponible pour vous aider à établir le bien-fondé de la réclamation. Les sections ci-dessus portent sur les types de preuves requises pour prouver le bien-fondé d'une réclamation.
  • Si vous décidez de ne pas donner suite, vous devriez confirmez cette décision en retirant la réclamation. Retirez une réclamation par lettre ou en remplissant le formulaire de retrait, que vous ferez parvenir au coordonnateur des réclamations successorales, au Secrétariat d'adjudication. L'adresse se trouve à la page 8.

Étape 2 – Documents de la succession et représentation juridique

  • Seul l'exécuteur testamentaire ou l'administrateur de la succession peut soumettre une réclamation. Cette personne est la représentante de la succession. Le Secrétariat d'adjudication recommande à tous les représentants de succession de retenir les services d'un avocat.
  • Le dépôt des documents de la succession est obligatoire pour confirmer l'identité de l'exécuteur testamentaire ou de l'administrateur de la succession et prouver que le demandeur est bien décédé après le 30 mai 2005.
  • Les documents suivants sont nécessaires. Veuillez ne soumettre que des copies, car nous ne pouvons pas retourner les documents originaux.
    1. Pour confirmer l'identité de l'exécuteur testamentaire ou de l'administrateur de la succession, veuillez fournir la copie d'un des documents suivants :
      • une lettre d’homologation;
      • document prouvant la nomination officielle de l’administrateur de la succession ou de l’exécuteur testamentaire;
      • une lettre d’administration de la province.
    2. Pour prouver que le demandeur est décédé après le 30 mai 2005, veuillez fournir la copie d'un des documents suivants :
      • un certificat de décès délivré par la province, le territoire ou l'État;
      • un certificat de décès délivré par le directeur d'un salon funéraire ou le directeur d'un hôpital ou d'une clinique;
      • un formulaire d’enregistrement du décès;
      • une déclaration de vérification de décès du ministère des Anciens Combattants.
    3. Le cas échéant, l'avocat de la succession doit confirmer par écrit qu'il représente la succession dans le PEI pour que la réclamation puisse être traitée.
      • Un avocat qui représentait un demandeur au moment de son décès ne représente pas automatiquement la succession. Celle-ci doit retenir ses services ou peut faire appel à un nouvel avocat si elle le désire.
      • L'exécuteur testamentaire ou l'administrateur de la succession peut également agir seul.
  • Tous les documents doivent être soumis au Secrétariat d'adjudication.

Étape 3 - Téléconférence préparatoire à l'audience

  • Une téléconférence téléphonique est requise avant que ne soit fixée la date d'une audience pour entendre une réclamation successorale. La conférence téléphonique vise d'abord à déterminer si la preuve est suffisante pour que la réclamation puisse être traitée. D'autres sujets peuvent également faire l'objet d'une discussion :
    • quels sévices peuvent être prouvés au moyen de la preuve proposée, et quels auteurs allégués doivent être informés des allégations à leur endroit;
    • quels documents devront être présentés à l'appui de la réclamation;
    • possibilité ou non de conclure une entente négociée au lieu de procéder à une audience.
  • Habituellement, le représentant de la succession doit soumettre les documents suivants au moins deux semaines avant la conférence téléphonique :
    • la transcription des témoignages sous serment;
    • les déclarations des témoins proposés.

La conférence téléphonique devra être dirigée par un adjudicateur. Le coordonnateur des réclamations successorales du Secrétariat d'adjudication pourrait apporter son aide à l'adjudicateur. Le représentant de la succession (ou son avocat), un représentant du gouvernement et un représentant de l'Église (le cas échéant) participeront à la conférence téléphonique.

  • Parmi les résultats possibles de la conférence téléphonique, on compte les suivants :
    • Si l'adjudicateur croit que la preuve est suffisante pour permettre la tenue d'une audience, il renverra la réclamation au Secrétariat d'adjudication, qui fixera une date d'audience. L'adjudicateur déterminera si les parties participeront à l'audience en personne ou par conférence téléphonique.
    • Si l'adjudicateur estime que la réclamation ne peut aller de l'avant dans le cadre du PEI, il la traitera en vertu des Procédures d'examen des compétences dans le cadre du PEI15.
    • Si le représentant de la succession décide de retirer la réclamation, l'adjudicateur rédigera une décision confirmant le retrait16.
    • L'adjudicateur pourrait prendre d'autres mesures en vertu de la Procédure de règlement des dossiers incomplets, comme établir un calendrier, fixer les dates des autres conférences téléphoniques ou autres mesures permettant de régler la revendication17.

Étape 4 – Audience

  • Si l'adjudicateur approuve la réclamation, le Secrétariat d'adjudication fixera une date d'audience lorsque tous les documents requis auront été soumis. L'audience est habituellement menée par un adjudicateur différent.
  • Règlements négociés : Les parties peuvent convenir de régler la réclamation sans tenir d'audience, comme il est habituellement prévu dans le PEI. Si elles n'arrivent pas à s'entendre sur un règlement négocié, nous fixerons la date d'une audience.
  • Demandeurs qui n'étaient pas des pensionnaires : Si l'ancien élève qui est décédé n'était pas pensionnaire (donc s'il ne vivait pas au pensionnat) et s'il n'a pas signé la quittance prévue à l'annexe P avant son décès, le représentant de la succession doit signer la quittance avant que la date d'une audience soit fixée. Tous les demandeurs qui n'étaient pas des pensionnaires ont l'obligation de signer la quittance prévue à l'annexe P avant qu'une audience puisse être tenue. Le représentant de la succession n'a pas l'obligation de signer la quittance prévue à l'annexe P avant la conférence téléphonique préparatoire à l'audience.
  • Auteurs allégués : Les auteurs allégués ont le même droit d'être contactés et entendus par l'adjudicateur que pour tout autre type de réclamation.

Comment l'adjudicateur établira-t-il l'indemnisation?

  • Les mêmes normes s'appliqueront que dans le cas des autres demandes. L'adjudicateur devra décider si la preuve est crédible et fiable, et si la réclamation est admissible18.
  • Certains types d'indemnisation en vertu du PEI, y compris pour préjudices, facteurs aggravants ou pertes d'occasions, requièrent une preuve sur les effets subjectifs des sévices dans la vie du demandeur19.
    1. Si le demandeur avait fourni antérieurement un témoignage sous serment sans fournir suffisamment de détails sur les préjudices, les facteurs aggravants ou les pertes d'occasions, l'adjudicateur ne sera pas en mesure d'attribuer des points d'indemnité pour ces éléments.
    2. En l'absence de témoignage sous serment du demandeur, et si la succession se fonde sur un témoin oculaire pour prouver la réclamation, aucun point d'indemnité ne pourra être accordé pour les préjudices, les facteurs aggravants ou les pertes d'occasion.
    3. Lors de la conférence téléphonique préparatoire, les parties peuvent discuter des niveaux de préjudices et de pertes d'occasions, de même que de la preuve disponible, ce qui pourrait avoir une incidence sur les documents obligatoires à fournir.
  • Certains niveaux d'indemnité exigent que le demandeur subisse une évaluation médicale ou une évaluation d'expert après l'audience. Si le demandeur est décédé avant de subir une évaluation, l'adjudicateur ne pourra pas accorder d'indemnité à ces niveaux à moins que les parties ne s'entendent. Si le demandeur a subi une évaluation demandée par un adjudicateur aux termes du MARC ou du PEI, une des parties pourrait exiger que l'évaluateur témoigne20.
  • Une indemnité pour soins futurs ne peut être accordée dans le cadre d'une réclamation successorale21.

Quelles sont les mesures de soutien offertes?

  • Il peut être difficile de participer au PEI, particulièrement si vous venez de perdre un être cher.
  • Le Programme de soutien en santé - résolution des questions des pensionnats indiens offre des services de soutien en santé mentale et affective aux anciens élèves des pensionnats indiens et à leur famille avant, pendant et après leur participation au PEI. Un large éventail de services est offert, y compris le soutien affectif, le soutien culturel, le counselling professionnel et une aide financière pour le transport.
  • Pour obtenir de plus amples renseignements :
    • Ligne d’écoute 24 heures par jour : 1-866-925-4419
    • Information et aiguillage vers les services de soutien en santé : 1-877-635-2648

Avec qui puis-je communiquer au sujet des réclamations successorales?

  • Le coordonnateur des réclamations successorales au Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens peut fournir des renseignements et répondre aux questions concernant les procédures relatives à ces réclamations.
    • Téléphone : 604-666-6767
    • Courriel : estates-successions@irsad-sapi.gc.ca

(Ne pas envoyer de documents confidentiels par courriel.)

Où dois-je envoyer les documents?

  • Les documents de la succession et les avis sur la représentation juridique peuvent être envoyés directement au coordonnateur des réclamations successorales, au Secrétariat d'adjudication :
    • EDI22 : ’Documents Successorales’
    • Fax : 604-666-7068
      À l'attention du coordonnateur des réclamations successorales
  • Courrier : Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens
    À l'attention du coordonnateur des réclamations successorales
    1166, rue Alberni, bureau 810
    Vancouver (C.-B.) V6E 3Z3
    Veuillez n'envoyer que des copies. Nous ne pouvons pas retourner les originaux.
  • Tous les autres documents, y compris les documents obligatoires, doivent être envoyés à l'adresse suivante :
    • Courrier : Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens
    • EDI : ‘Gestion des documents'
      Gestion des documents
      C.P. 1575, Succursale B
      Ottawa (Ontario) K1P 0A9

Notes

  1. La présente feuille d'information fait référence à des révisions de décisions et de deuxièmes décisions qui portent sur d'autres cas et qui établissent certaines des règles s'appliquant aux revendications successorales. Les avocats représentant les demandeurs ont accès à ces décisions, qui se trouvent dans la base de données des décisions du PEI. Les représentants des successions qui travaillent sans recourir aux services d'un avocat peuvent obtenir une copie de ces décisions auprès du coordonnateur des réclamations successorales.
  2. 10-D-15417, Révision de deuxième décision, paragr. 4.
  3. 10-J-14246, Révision de décision, paragr. 26.
  4. 10-D-15417, Révision de deuxième décision, paragr. 24.
  5. 10-J-14246, Révision de décision, paragr. 26.
  6. 10-J-14246, Révision de décision, paragr. 26.
  7. 10-J-14246, Révision de décision, paragr. 26.
  8. 10-D-15417, Révision de deuxième décision, paragr. 24.
  9. 10-D-15417, Révision de deuxième décision, paragr. 27.
  10. 10-D-15417, Révision de deuxième décision, paragr. 36.
  11. 10-D-15417, Révision de deuxième décision, paragr. 20, 10-J-14246, Révision de décision, paragr. 27.
  12. Annexe D, III(e)(xi) à la page 10.
  13. Les anciens élèves des foyers Mistassini avaient jusqu'au 2 septembre 2013 pour présenter une demande.
  14. Si la réclamation a été réglée dans le cadre du MARC précédent, les dispositions sur une réouverture du dossier contenues dans la Convention de règlement pourraient s'appliquer. Consultez le coordonnateur des réclamations successorales pour plus de précisions.
  15. Voir la Directive 9 de l'adjudicateur en chef – Procédures d'examen de la compétence dans le cadre du PEI, à http://www.iap-pei.ca/legal/directives-eng.php?act=cad-9-fra.php
  16. Voir le document d'orientation 8 – Retrait de demandes aux termes du PEI, à http://www.iap-pei.ca/legal/directives-eng.php?act=gp-8-fra.php
  17. Voir http://www.iap-pei.ca/information/pub-eng.php?act=iapfg-ifrp-fra.php
  18. 10-J-14246, Révision de décision, paragr. 26; 10-D-15417, Révision de deuxième décision, paragr. 19.
  19. 10-D-15417, Révision de deuxième décision, paragr. 44, 47 et 50
  20. Annexe D, annexe VI, pages 26-27.
  21. Annexe D, annexe IX, page 37.
  22. L'EDI est le système d'échange de données informatisé sécurisé du Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens. Les avocats des demandeurs y ont accès, y compris pour les réclamations successorales. Pour plus d'information, composez le 1-877-635-2648.