Avis aux Avocats

Création de l’Unité des changements juridiques au SAPI

8 aout 2013

Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens (SAPI) a créé une nouvelle Unité des changements juridiques (UCJ). Celle-ci sera responsable de tous les changements et mises à jour touchant les avocats, notamment les départs de cabinet d’avocats (lorsqu’un avocat quitte un cabinet) et les conflits avec les avocats (comme les situations où un demandeur semble avoir eu recours aux services de plus d’un avocat).

Veuillez vous assurer de nous informer rapidement de tout changement, sinon le traitement de votre demande pourrait être retardé.

En ayant une unité qui s’occupe de tous les changements juridiques, nous réaliserons des gains d’efficience en éliminant le chevauchement et nous uniformiserons notre façon de traiter les changements. La nouvelle devrait également nous permettre d’éviter que des changements ne nous échappent.

Veuillez transmettre les renseignements sur les changements juridiques à l’Unité des changements juridiques par l’entremise du compte de courriel indiqué ci dessous.

Veuillez communiquer avec l’UCJ afin que vos dossiers soient mis à jour quand :

  • un changement a lieu dans les coordonnĂ©es d’un avocat;
  • un avocat quitte un cabinet;
  • un avocat se retire du Processus d’évaluation indĂ©pendant (PEI);
  • un avocat est en phase terminale ou est dĂ©cĂ©dĂ©.

L’Unité des changements juridiques avisera alors toutes les unités internes du changement d’avocat. Vous n’aurez plus à envoyer l’information à plusieurs unités ou membres du personnel du Secrétariat.

Si vous prenez la relève de la représentation d’un demandeur avec un avocat précédent et d’une demande active dans le cadre du PEI, vous devez en aviser le Secrétariat le plus tôt possible. Veuillez faire parvenir votre avis et tous les documents pertinents à l’Unité des changements juridiques à l’adresse courriel figurant ci dessous.

L’envoi immédiat d’un avis de changement vous assurera que le dossier du demandeur ne sera pas mis en attente. Cela permettra d’éviter des retards dans le règlement de la demande et de ne pas imposer de stress et de préjudice indus au demandeur.

Les documents suivants sont requis pour effectuer un changement d’avocat, résoudre des conflits ou autoriser la divulgation de l’information au dossier. Tous les documents doivent être signés par le demandeur et porter une date se situant dans les 30 jours précédents.

  • convention d’honoraires conditionnels ou mandat de reprĂ©sentation;
  • confirmation de reprĂ©sentation juridique;
  • consentement pour la divulgation de renseignements personnels (pour un Ă©ventuel examen des demandes de dĂ©cision);
  • Veuillez prendre note : Pour les demandes d’examen, veuillez faire parvenir la confirmation de la reprĂ©sentation juridique signĂ©e par le demandeur Ă  l’UCJ, et nous mettrons Ă  jour notre système Ă  la rĂ©ception d’une demande officielle d’examen.

    L’Unité des changements juridiques sera également chargée de traiter les demandes de retrait de représentation d’un demandeur dans le cadre du PEI, comme l’indique la Directive de l’adjudicateur en chef (DAC 10 : Procédures de retrait de l’avocat participant au Processus d’évaluation indépendant). La directive définit le processus pour se retirer du dossier d’un demandeur et précise les exigences du Secrétariat. Lorsque vous décidez de vous retirer de la représentation d’un dossier, vous devez suivre ce processus.

    Veuillez remplir le formulaire requis conformément à la directive, et envoyez-le à l’Unité des changements juridiques.

    Adresse courriel de l’Unité des changements juridiques :

    LegalChanges.ChangementsJuridiques@irsad-sapi.gc.ca