Directives | DAC-10: Procedures de retrait de l'avocat participant au Processus d'Evaluation Independant

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DAC-10: PROCÉDURES DE RETRAIT DE L’AVOCAT PARTICIPANT AU PROCESSUS D’ÉVALUATION INDÉPENDANT

30 octobre 2012

Le retrait de l’avocat du demandeur dans le cadre du Processus d’évaluation indépendant (PEI) a de lourdes conséquences pour les demandeurs, les parties et le Secrétariat. Puisque l’avocat (ou son cabinet) est généralement le seul à avoir eu des contacts directs avec son client, il dispose en principe de l’information la plus récente sur sa localisation et sur la façon de le contacter. Le Secrétariat risque d’avoir beaucoup de difficulté à communiquer avec les demandeurs, et il n’est pas en mesure de publier d’avis dans les médias pour tenter d’entrer en contact avec un demandeur en particulier.

Pour toutes ces raisons, l’avocat qui souhaite se retirer d’un dossier doit signifier un avis de retrait au demandeur, en personne ou par courrier recommandé, et remettre au Secrétariat le formulaire ci-joint d’Avis de retrait de l’avocat. Cette étape n’est toutefois pas nécessaire si le nouvel avocat a officiellement informé le Secrétariat et son prédécesseur qu’il représente désormais le demandeur. Si le Secrétariat estime que l’avis ne contient pas les renseignements pertinents, il en informera l’avocat. Cet avis n’entrera pas en vigueur tant que information manquante n’aura pas été fournie au Secrétariat.

(Approuvée par le CSPEI le 30 octobre 2012)