Avis aux Avocats

Traitement des documents relatifs au pensionnat indien de st. anne

2 juillet 2014

Le juge Perell, de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, a décrété le 14 janvier 2014 que certains documents concernant le pensionnat indien de St. Anne, à Fort Albany, en Ontario, doivent être rendus publics par le Canada et par la Police provinciale de l’Ontario (PPO) afin d’être utilisés dans le Processus d’évaluation indépendant (PEI). Ces documents découlent des enquêtes effectuées par la PPO ainsi que des procès criminels menés dans les années 1990.

DĂ©cision du juge Perell concernant le pensionnat indien de St.
(en anglais seulement)

L’avis aux avocats concernant la décision du juge Perell (le 6 février 2014)

L’ordonnance de la Cour datée qui a pour objet de mettre en œuvre la directive du juge (le 7 mars 2014 )
(en anglais seulement)

Conformément au paragraphe 6 de l’ordonnance de la Cour datée du 30 juin 2014, le Canada remet au Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens un important volume d’information (au moins 10 000 documents, soit plus de 40 000 pages, ou de 10 à 12Go de données électroniques) concernant le pensionnat indien de St. Anne. Afin que les avocats soient en mesure de déterminer leur utilité possible, le Secrétariat leur donnera, de même qu’aux adjudicateurs, la possibilité de les consulter.

Ces documents seront joints à l’exposé circonstancié pour le pensionnat de St. Anne, que le Canada doit réviser d’ici le 1er août 2014, conformément au paragraphe 7 de l’ordonnance de la Cour. Le Secrétariat communiquera le document révisé aux parties d’ici le 1er août 2014 ou peu après dans les cas où un demandeur du PEI a fréquenté le pensionnat indien de St. Anne.

Le Canada est également tenu par les dispositions de l’ordonnance de la Cour de modifier ses rapports concernant les personnes d’intérêt (PI) pour le pensionnat indien St. Anne d’ici le 1er août 2014. Il a indiqué que les documents portant sur des demandeurs ou des PI continueront d’être transmis au Secrétariat pour distribution dans les dossiers de preuve réguliers.

Compte tenu de la taille et du volume des documents, le Secrétariat a entrepris de modifier ses méthodes de diffusion des dossiers de preuve, mais uniquement pour ces documents.

Diffusion des documents relatifs au pensionnat indien de St. Anne

Le Secrétariat veillera à ce que tous les documents produits conformément à l’ordonnance de la Cour, ainsi que l’exposé circonstancié révisé pour le pensionnat indien de St. Anne (une fois reçu), soient accessibles au moyen d’un module spécialisé de la base de données des décisions du PEl. On prévoit que cela sera possible à compter du 7 juillet 2014.

Les avocats qui ont déjà représenté des demandeurs ayant fréquenté le pensionnat indien de St. Anne pourront consulter ce module dès qu’il sera disponible, ce qui leur donnera accès aux documents.

Si vous avez des questions ou si vous souhaitez avoir accès à la base de données des décisions du PEI, envoyez un courriel à IAPS_Chiefadjudicatorsoffice@irsad-sapi.gc.ca

Utilisation des documents relatifs au pensionnat indien de St. Anne à l’audience

Une fois que tous les documents auront été fournis, y compris les documents complémentaires produits par la PPO, l’exposé des faits révisé et les rapports sur les auteurs présumés, on demandera aux avocats d’indiquer avant l’audience à l’adjudicateur et aux autres parties sur quels documents précis, en en précisant le titre et les numéros de page, il a l’intention de s’appuyer, ainsi que les motifs qui ont guidé leur choix.

Le juge Perell a indiqué clairement dans sa décision que le tribunal ne donnera aux adjudicateurs aucune directive concernant l’admissibilité ou la pertinence de ces documents. L’ordonnance officielle de la Cour se lit comme suit :

[traduction]
9. LA COUR ORDONNE QUE les adjudicateurs du PEI disposent de pouvoirs exclusifs en ce qui a trait à l’admission des éléments de preuve et de leur utilisation dans le cadre du PEI.

Il est important de se rappeler que le PEI n’exige pas que le témoignage des demandeurs soit corroboré, et que la grande majorité des cas sont tranchés sans recourir à la preuve de faits similaires ou à des témoignages concordants.

Les représentants du Canada et l’avocat du demandeur doivent jouer un rôle proactif dans la présentation des documents pouvant avoir une incidence sur une réclamation.

Afin de prévenir ou de réduire les retards dans les audiences, des téléconférences préparatoires seront organisées pour toutes les audiences du pensionnat indien de St. Anne à venir, jusqu’à nouvel ordre.

Demandeurs non représentés

Un avis distinct a été préparé à l’intention des demandeurs non représentés.

http://www.iap-pei.ca/former-ancien/notices-fra.php?act=2014-07-02-fra.php