Avis aux Avocats

Cas de partage administratif pour lesquels le Canada remet en cause la compétence

10 fevrier 2016

Le message suivant a été envoyé aux adjudicateurs dans le Processus d’évaluation indépendant (PEI) le 5 février, 2015 :

La ministre des Affaires autochtones et du Nord s’est engagée, devant la Chambre des communes, à demander aux fonctionnaires de procéder à un examen urgent des cas de partage administratif. Pour ce faire, le Canada a demandé qu'on suspende tout dossier nécessitant un partage administratif durant la tenue de l’examen.

Étant donné les circonstances, il s’agit d’une demande raisonnable. Je vous demande de transmettre la demande du Canada aux parties concernées pour les cas qui relèvent de vous et de faire connaître votre opinion au sujet de la demande de suspension du Canada.

Dan Shapiro, c.r.
Adjudicateur en chef PEI