Avis aux Avocats

Toutes les décisions découlant des téléconférences préparatoires à l’audience de la succession doivent être produites d’ici le 30 septembre 2018

28 juin 2018

Plus de 99 % de toutes les réclamations ayant été réglées, le Processus d’évaluation indépendant (PEI) tire à sa fin. Le Comité de surveillance du PEI a déterminé que le 1er décembre 2018 est le dernier jour où on pourra tenir les premières audiences des demandeurs.

Environ le quart des réclamations restantes non résolues sont en matière de succession. Une téléconférence est requise avant que ne soit fixée la date d’une audience pour entendre un témoin d’une réclamation successorale. Elle vise d’abord à déterminer si la preuve est suffisante pour que la réclamation puisse être entendue.

Pour faire avancer les réclamations successorales restantes en vue d’un règlement, les adjudicateurs organiseront toutes les téléconférences préparatoires à la succession au cours des prochains mois.

J’ai demandé à tous les adjudicateurs de rendre leur décision quant à savoir si chaque réclamation successorale est admissible à une audience, et ce, au plus tard le 30 septembre 2018. De cette façon, les audiences peuvent être mises à l’horaire au plus tard le 1er décembre 2018 pour toute affaire de succession jugée admissible à une audience.

Dan Shapiro,
Adjudicateur en chef,
Processus d’évaluation indépendant

Références