Avis aux Avocats | Établissement obligatoire des dates d’audience

8 mai 2015

Le 11 mai 2015, le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens (SAPI) commencera à fixer les dates d’audience pour toutes les demandes préalables à l’audience qui restent dans le processus d’évaluation indépendant (PEI).

Selon la Stratégie d’achèvement, que l’adjudicateur en chef a présentée aux tribunaux de contrôle en janvier 2014, toutes les premières audiences des demandeurs du PEI devraient être terminées au printemps 2016. Vous trouverez la Stratégie d’achèvement sur notre site Web.

Pour que les premières audiences des demandeurs soient terminées d’ici le printemps 2016, le Comité de surveillance a convenu de l’établissement obligatoire des audiences pour les demandes lors de sa réunion du 5 mai 2015.

Veuillez prendre note des dates importantes suivantes :

11 mai 2015 : Les agents de gestion des cas commenceront à appeler tous les cabinets d’avocats représentant des demandeurs dans le PEI. On recommande aux avocats de travailler de concert avec les agents de gestion des cas pour classer par ordre de priorité les dossiers préparatoires qui seront envoyés à l’unité de planification. Par ailleurs, on demande aux avocats d’aider les agents de gestion des cas à trouver les dossiers qui appartiennent aux catégories suivantes : Processus de règlement négocié, demandeur décédé, demandeur dont on a perdu la trace, demande retirée, retrait de l’avocat du demandeur.

25 mai 2015 : Dans les cas où l’avocat n’aura pas participé au classement par ordre de priorité des demandes préalables à l’audience restantes et au transfert des demandes à la planification, les agents de gestion des cas transmettront les demandes à l’unité de planification en se servant du processus d’audience accéléré (PAA) et c’est le Secrétariat qui choisira les dates pour les appels des téléconférences préalables aux audiences restants et pour les audiences. La politique sur le report des audiences demeurera en vigueur pour toutes les audiences prévues.