Avis aux Avocats

Sévices perpétrés par d’autres élèves

9 mai 2014

Le Processus d’évaluation indépendant (PEI) permet, si certains critères sont respectés, de dédommager d’anciens élèves des pensionnats indiens qui ont subi de mauvais traitements aux mains d’autres élèves de ces établissements.

Dans certaines situations, un ancien élève peut être tenu de prouver qu’un membre adulte du personnel d’un pensionnat indien savait ou aurait raisonnablement dû savoir que des sévices de ce genre étaient perpétrés sur des élèves par d’autres élèves. D’anciens élèves détiennent peut-être des preuves directes, ou le Canada divulgue l’information quand il a été prouvé que le personnel était effectivement au courant d’un tel état de choses.

Le Canada met régulièrement à jour ses dossiers d’admissions qui sont maintenant accessibles dans la base de données contenant les décisions rendues dans le cadre du PEI. Les adjudicateurs, les avocats des demandeurs et les représentants du Canada sont encouragés à examiner ces nouvelles admissions en vue de voir si certains dossiers, dont l’étude a été reportée dans l’attente de nouvelles admissions éventuelles, pourraient passer dès à présent à l’étape des dépositions finales.

À l’heure actuelle, le Secrétariat a mis en place un mécanisme de gestion des demandes qui restent et qui concernent des allégations de sévices perpétrés par d’autres élèves. C’est de sa propre initiative qu’il a lancé ce projet dont l’application est contrôlée par l’intermédiaire du sous-comité technique du Comité de surveillance du PEI.

Le projet a pour objectif de repérer les cas où les demandeurs ont déclaré expressément que le personnel était au courant de la situation. Ces cas offrent les meilleures chances de produire une décision qui pourrait constituer le fondement d’une admission, laquelle pourrait aider non seulement à régler la demande en question, mais aussi d’autres dont l’examen n’est pas encore terminé. Les responsables du projet ont l’intention de gérer ces dossiers et de les préparer à la tenue d’une audience dès que possible.

Téléconférences préalables aux audiences – Cas où le personnel aurait été au courant des sévices

Dans les cas où le personnel aurait été au courant des sévices, l’adjudicateur tiendra des téléconférences en vue de faire passer le dossier au stade de l’audience et, peut-être, à celui de la décision. Les cas seront groupés en fonction de deux principaux critères :

  1. la probabilité que le cas donne lieu à de nouvelles admissions utiles;
  2. la probabilité que le cas puisse progresser plus rapidement.

Pendant la première série de téléconférences, on mettra l’accent sur les cas où un avocat représentera plusieurs anciens élèves affirmant avoir subi des sévices aux mains d’autres élèves au su du personnel. Les séries ultérieures pourraient être réservées aux demandeurs qui se représenteront eux-mêmes, aux avocats qui ne représenteront qu’une ou deux victimes dans ce contexte, aux cas survenus dans les pensionnats où les victimes étaient peu nombreuses, ou encore aux situations où aucun cas de sévices ne se serait produit au su du personnel.

Les dossiers de preuve seront distribués aux parties avant la téléconférence.

Il pourrait y avoir des situations où la tenue d’une audience sans que tous les documents obligatoires n’aient été déposés favoriserait la progression plus rapide d’un cas axé sur la présomption de la connaissance des actes vers le stade de la décision. Dans de telles circonstances, l’adjudicateur principal dirigeant la téléconférence pourra décider d’inscrire le cas au rôle des audiences, même si tous les documents obligatoires ne figurent pas au dossier. Ces cas pourraient comprendre, entre autres, ceux où l’on s’attend à ce que les documents obligatoires soient réunis dans un délai raisonnable, ou encore ceux où les documents obligatoires qui manquent risquent fort peu d’être utiles.

Ce projet a principalement pour objet de faire progresser les dossiers jusqu’au stade de la décision. Par conséquent, il importe que les retards dus à l’absence de documents obligatoires ne soient pas tout simplement reportés au stade de l’après-audience.

Une liste des cas que l’on compte examiner pendant la première série de téléconférences sera distribuée aux avocats participants, au cours des prochaines semaines. Les téléconférences commenceront en mai et se poursuivront tout au long de 2014.

Les avocats peuvent consulter les admissions existantes ou nouvelles dans la base de données contenant les décisions rendues dans le cadre du PEI : https://ddb.iapedi.ca/fmi/iwp/res/iwp_home.html.

Si vous n’avez pas de compte et que vous souhaitez en ouvrir un, veuillez envoyer une demande de création de compte comportant votre nom, votre adresse électronique et votre numéro de téléphone à IAPS_Chiefadjudicatorsoffice@irsad-sapi.gc.ca. Les Services de recours collectifs de Crawford communiqueront alors directement avec vous pour vous fournir des renseignements sur le site et l’ouverture d’une session.

Si vous avez des cas dont vous pensez qu’ils bénéficieraient de ce processus et si vous souhaitez participer à ce dernier, veuillez communiquer avec:

Si vous avez des cas où, dans la demande, personne n’a prétendu que le personnel était au courant des sévices, mais que votre client détient des éléments de preuve sur la question, veuillez en informer le Secrétariat ou la maison Crawford Class Action Services en utilisant une des adresses suivantes :