Avis aux Avocats

Processus d’évaluation indépendant: Avis sur les réclamations successorales

16 avril 2013

Le Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens met tout en œuvre pour accélérer, dans le cadre du Processus d'évaluation indépendant (PEI), le traitement des réclamations de survivants qui sont âgés ou en mauvaise santé. Cela dit, s’il advient qu’un demandeur décède avant que son dossier ait été réglé, le Secrétariat d’adjudication a déjà travaillé, de concert avec la succession, à préparer l’audition de la cause par un adjudicateur.

Certains dossiers récents nous ont toutefois amenés à nous demander dans quelle mesure les successions peuvent être admises à présenter une demande au titre du PEI. En attendant qu’une décision ait été prise dans chaque cas, l’adjudicateur en chef a mis en attente tous les dossiers de succession pour lesquels aucune date d’audience n’a encore été fixée. Durant cette période :

  • aucune date ne sera fixĂ©e pour une audience ou une tĂ©lĂ©confĂ©rence prĂ©liminaire;
  • les adjudicateurs feront connaĂ®tre par Ă©crit la dĂ©cision qu’ils auront prise relativement aux dossiers de succession qui auront fait l’objet d’une audience; une rĂ©vision pourra ĂŞtre effectuĂ©e sur demande;
  • nous continuerons de recevoir les dossiers de succession afin de pouvoir communiquer avec la personne dĂ©signĂ©e par la succession.

Nous vous transmettrons les résultats de l’examen dès qu’ils seront disponibles.

Pour obtenir de plus amples renseignements

Composer le 1-877-635-2648 (ligne d’information sur le PEI).

Pour un soutien affectif en toute confidentialité

Composer le 1-866-925-4419 (ligne d’assistance sans frais d’interurbain, accessible en tout temps)

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www.iap-pei.ca