Avis aux Avocats

Changements apportés au formulaire à remplir pour l’examen des honoraires / directives spéciales

4 juin 2015

Un nouveau formulaire des honoraires est maintenant disponible sur le site web du SAPI.

Le formulaire révisé contient un avis au demandeur, mis en évidence, contenant une explication rédigée en langage clair des droits du demandeur, et de ce qu’il faut faire en cas de problème. Les clauses des directives spéciales ont été mises à jour pour tenir compte de la décision de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (disponible en anglais seulement) concernant les remplisseurs de formulaires, et afin d’en clarifier le libellé.

Le surveillant des décisions judiciaires et le conseiller spécial indépendant appuient le nouveau libellé. Un échantillon d’un examen des honoraires qui démontre les clauses est aussi disponible sur le site web.