Avis aux Avocats

Nouveau formulaire de demande visant le réexamen d’une décision

17 septembre 2013

Dans le but d’assurer le traitement rapide des demandes, le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens lance un nouveau formulaire à l’intention des conseillers juridiques qui désirent demander le réexamen d’une décision rendue dans le cadre du processus d’évaluation indépendant.

Le conseiller juridique peut fonder sa demande visant le réexamen d’une décision rendue par l'adjudicateur sur deux motifs :

  • si l'adjudicateur, ou l'adjudicateur de rĂ©vision, n’a pas appliquĂ© correctement les critères du modèle PEI aux faits Ă©tablis par l'adjudicateur;
  • si la dĂ©cision de l'adjudicateur est entachĂ©e d’une erreur manifeste et dĂ©terminante.

Les motifs invoqués doivent être indiqués sur le formulaire. De plus, le conseiller juridique doit fournir un bref énoncé écrit décrivant les raisons pour lesquelles il conteste la décision. Cet énoncé ne doit pas comporter plus de 1 500 mots.

Le conseiller juridique doit utiliser le formulaire de demande prévu à cette fin, à défaut de quoi le traitement de sa demande pourrait être retardé.

Il vous est possible de télécharger le formulaire ci dessous. Une fois votre formulaire dûment rempli, veuillez le transmettre au Secrétariat en utilisant le système d’échange de données informatisé ou le lui envoyer par la poste à l’adresse indiquée sur le formulaire.

Demande de réexamen (version PDF à remplir à l’écran)

Demande de réexamen (version MS Word)